égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui qu’il détenait dans son grade de détachement ; - en application des dispositions des articles 45 de la loi du 11 janvier 1984 et 26-2 du décret du 16

DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Jean-Luc BUCKEL, Président, Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller, Mme Françoise ROQUES, Conseiller, GREFFIER : Madame Huguette NEVEU, lors des débats et lors du prononcé

PAR CES MOTIFS La Cour, statuant en audience publique, après débats en chambre du conseil, par arrêt de défaut, susceptible d'opposition, après en avoir délibéré conformément à la loi.

Il y a lieu de procéder à ce même contrôle lors de l'examen des conditions de troisième et quatrième prolongation telles que résultant de la loi n° 2024-42 précitée.

[P] [M], interprète en langue espagnole, expert près la cour d'appel d'Orléans, qui a prêté son concours lors de l'audience et du prononcé ; INTIMÉ : M. le préfet d'Eure-et-Loir non comparant, non

des débats : Madame Jeannette BELROSE, Greffiçre placée lors du prononcé de la décision : Madame Gaëlle RULLIER, EXPOSE DU LITIGE Par contrat en date du 1er septembre 2018, la SCI La Trielloise

que cette police avait été régulièrement communiquée devant les premiers juges.

lui et repris devant la cour, étant observé, au vu des termes de la déclaration d'appel du retenu du 30 septembre 2024 et des moyens repris lors des débats de ce jour : 1.

Jean-Yves Pourret, conseiller Assistés de Mme Solène Roux, greffière, lors des débats et de M.Mathis Landrieu, greffier, lors du prononcé.

dans un corps de fonctionnaires de l'Etat, il est prononcé à équivalence de grade et à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont l'intéressé bénéficie dans

Greffier lors des débats : Madame Agnès BUCQUET. Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 11 Décembre 2007.

14 de la loi du 5 août 2021.

Jean-Luc BUCKEL, Président, Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller, Mme Françoise ROQUES, Conseiller, GREFFIER : Madame Catherine DEAN, lors des débats, et Madame Huguette NEVEU, lors du prononcé,

Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 18 NOVEMBRE 2013 GREFFIER Lors des débats Mme Juliette GERAN, Adjointe

prononcer la décharge de M.

D'INDRE-ET-LOIRE, à M.

à équivalence de grade et à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont l'intéressé bénéficie dans son grade d'origine. / Lorsque le corps de détachement ne

PAR CES MOTIFS, La Cour, après débats hors la présence du public et après en avoir délibéré, statuant en chambre du conseil, par arrêt rendu par défaut et en dernier ressort, Confirme la décision

fixé conventionnellement, charges et taxes en sus, jusqu'à libération effective des lieux; - dit que si l'occupation devait se prolonger plus d'un an après l'acquisition la clause résolutoire, l'indemnité

RIBEYRON, conseillère Greffière, lors des débats : C. IZARD ARRET : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties - signé par G.