de l'autorité parentale de cette dernière.

SLC/ AE Demande relative à l'exercice de l'autorité parentale, de la fixation de la résidence habituelle des enfants mineurs, ou du droit de visite-parents non mariés- DEMANDE DE RETOUR DE L'ENFANT-CONV

autorisé de stupéfiants, offre ou cession non autorisée de stupéfiants, détention non autorisée de stupéfiants, acquisition non autorisée de stupéfiants, usage illicite de stupéfiants, en récidive, transport

parentale sur les enfants Antoine, né le 18 février 2000 (17 ans) et Juliette (bientôt 15 ans) est exercée en commun par les parents, fixé la résidence habituelle des enfants chez la mère, organisé un

Il ressort de la procédure et notamment de la requête en date du 17 janvier 2023 déposée par Me BRAHMI dans les intérêts de [T] [R] aux fins de fixation des modalités d'exercice de l'autorité parentale

Décision non contestée et non exécutée.

l'autorité parentale sur l'enfant mineur par un acte de kafala ; le motif du risque de détournement de l'objet du visa, initialement retenu par les autorités consulaires et la commission de recours, n'est

C et autorisant celui-ci à exercer sur eux l'autorité parentale.

LS/MCM RETRAIT DE L'AUTORITE PARENTALE COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS ---==oOo==--- ARRET DU 21 DECEMBRE 2015 ---===oOo===--- Le VINGT ET UN DECEMBRE DEUX MILLE QUINZE, l'arrêt

RG N : 06/00700 - A R R E T No - Prononcé à l'audience publique du vingt deux Mars deux mille sept, par Bernard BOUTIE, Président de Chambre, assisté de Dominique SALEY, Greffier LA COUR D'APPEL

D'autre part, si les parents de M.

parentale ne peut faire l'objet de démembrements, et que le juge peut seulement autoriser des actes particuliers en cas d'opposition entre les parents lorsque l'intérêt de l'enfant l'exige ; que dès lors

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 311-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 10 AOUT 2022 (1 pages

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 10 AOUT 2022 (3 pages

de l'autorité parentale au bénéfice exclusif de M.

Il a fait d'office application de l'article 258 du code civil et reconduit les dispositions de l'ordonnance de non conciliation relatives à l'exercice de l'autorité parentale, à la résidence des enfants

parentale sur l'enfant [F] [X] et que depuis le 18 octobre 2024, l'intéressé était incarcéré à la maison d'arrêt de [Localité 2].

Des diligences suffisantes ont donc été effectuées, étant relevé que les autorités françaises n'ont pas de pouvoir coercitif sur les autorités étrangères, tandis que l'impossibilité de retour à la date

d'autorité parentale du père, la commission a fait une inexacte application de l'article L. 434-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; le père de l'enfant est décédé ;

parentale.