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562 résultats pour « délinquants non en état d'être jugés (non) »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03328_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

13 décembre 2022

Par un jugement n° 1900858 du 13 juillet 2020, le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté la demande.

Source officielle
CA

ETRANGERS

68cce4a1b7592eecca5b8ee5

Appel

17 septembre 2025

17 septembre 2025

Le juge peut également être saisi en cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public. L'étranger est maintenu en rétention jusqu'à ce que le juge ait statué.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

633d1fde62f5393e2eb44955

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Enfin, il déclare que les propos tenus par les jeunes filles (délinquantes placées par un juge des enfants), dès lors qu'ils ne sont confirmés par aucun élément objectif, doivent être examinés avec circonspection

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

689c1e8721a9b237fdb6fd1e

Appel

12 août 2025

12 août 2025

Il a refusé tout ce qui pouvait lui être demandé. L'affaire a été mise en délibéré au 12 août 2025 à 17 heures.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00561_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Or, à les supposer établies, les erreurs de droit, de fait, de qualification ou d’appréciation dont le jugement attaqué serait entaché ne peuvent remettre en cause que le bien-fondé de celui-ci, et non

Source officielle
CA

1ère chambre civile

6163e9c82e03570bfc8b3f12

Appel

7 septembre 2009

7 septembre 2009

Le tribunal pourra ordonner la publication de tout ou partie du jugement de condamnation: aux frais du délinquant, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département, ainsi que son

Source officielle
CA

Rétentions

6629f364dc6faf000958888b

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

L'article L742-4 du même code dispose 'Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 13

68e49e80bf7d454f9ee48737

Appel

6 octobre 2025

6 octobre 2025

[S] a présenté sa requête en vue d'être indemnisé de sa détention provisoire le 15 avril 2024, dans le délai de six mois suivant le jour où la décision de non-lieu prononcée par le juge d'instruction du

Source officielle
CA

ETRANGERS

67fde8419b68debe44f7e953

Appel

12 avril 2025

12 avril 2025

LE PREFET DE L'OISE dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRATE DELEGUEE : Céline MILLER, conseillère

Source officielle
CA

RETENTIONS

67f9f6f5190d73a10ce27d68

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

N° RG 25/02813 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QJKX Nom du ressortissant : [T] [U] [U] C/ M.

Source officielle
CA

Rétentions

64eedccdbb2c32d969d353eb

Appel

14 août 2023

14 août 2023

L'avocat Me Bérenger JACQUINET développe les moyens de l'appel formé contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention qui a prolongé le maintien en rétention de l'étranger.

Source officielle
CA

ETRANGERS

6785fdb3e1c1941b1ee98195

Appel

12 janvier 2025

12 janvier 2025

Le juge peut également être saisi en cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca8bd3db21cbdd90d5b

Appel

2 décembre 2013

2 décembre 2013

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES DÉCISION DU 2 DÉCEMBRE 2013 (no 354 ,4 pages) Node répertoire

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00181_20260106

Admin. Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

peut être pris en compte pour apprécier la légalité de la délibération en cause ; en outre, ce jugement n’est pas revêtu de l’autorité de la chose jugée puisqu’il a été frappé d’appel ; enfin, le juge

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

677f6628e034c1f8dc45890b

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Le juge peut également être saisi en cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public. L'étranger est maintenu en rétention jusqu'à ce que le juge ait statué.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25NC00959_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

A soutient que B a commis une erreur de fait en faisant état d'" une trajectoire délinquante quasi ininterrompue " et de ce qu'il aurait " passé davantage de temps en détention qu'auprès de ses proches

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd68bd3db21cbdd933fe

Appel

6 juillet 2016

6 juillet 2016

Ch. civile A ARRET No du 06 JUILLET 2016 R.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA04559_20250731

Admin. Appel

31 juillet 2025

31 juillet 2025

En premier lieu, il ressort de l'examen du jugement attaqué que le tribunal administratif a écarté, au point 8 de ce jugement et par une motivation suffisante, le moyen soulevé par M.

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

6a1139f9cdc6046d47a69089

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

X...se disant [S] [D] formé par écrit motivé le 21 mai 2026 à 18 h 04 à l'encontre de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de [Localité 3] rendue le 21 mai 2026 à 11 h 10 doit donc être

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6698b065e6ed70c67f644923

Appel

15 juillet 2024

15 juillet 2024

INTIMÉ Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône Avisé et non représenté MINISTÈRE PUBLIC Avisé et non représenté ****** DÉBATS L'affaire a été débattue en audience publique

Source officielle

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