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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 2
633fc371e633183e2ee17b44
6 octobre 2022
Selon l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, un local est réputé à usage d'habitation s'il était affecté à cet usage au 1er janvier 1970.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01625_20250619
19 juin 2025
B fait valoir, de première part, qu'il n'a pas pu satisfaire à la condition d'affecter le bien acquis à son habitation principale dès l'achèvement des travaux pour cause de force majeure.
2 e chambre civile
670a115af178dc2492b0fa12
8 octobre 2024
Il offre d'affecter une somme maximale de 150 euros par mois au règlement de leur passif dont il ne conteste pas le montant.
Pôle 4 - Chambre 2
60360d9e5fb450723e627aed
6 janvier 2016
INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS - AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055 assisté de Me Joan DRAY, avocat au barreau de PARIS, toque C2355 INTIMÉE Madame [E] [B], née le [Date
6349003a63d497adffda41f8
13 octobre 2022
6349003b63d497adffda41fc
9ème Chambre
DCA_23PA03932_20250314
14 mars 2025
ou pour des locaux destinés originellement à l'habitation et réaffectés à cet usage ou pour des locaux affectés à un usage autre que l'habitation n'ayant pas été originellement destinés à l'habitation
644229efd2fa6fd0f804049b
20 avril 2023
Pour l'application de la présente section, un local est réputé à usage d'habitation s'il était affecté à cet usage au 1er janvier 1970. Cette affectation peut être établie par tout mode de preuve.
67932fe89097fd849ae8ac52
23 janvier 2025
2e chambre civile
651fa55ec601f08318991777
5 octobre 2023
Les parties ont été convoquées par les soins du greffe de la Cour à l'audience du 13 sepembre 2022, date à laquelle l'affaire a été renvoyée aux dates successives des 10, janvier, 11 avril et 13 juin 2023
Chambre du Surendettement
6353889f513cb5adff9437de
21 octobre 2022
avec accusé de réception daté du 24/08/2021 [22] (POUR [16]) [Adresse 1] [Localité 14] Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 24/08/2021 [23] [Adresse
635237868c924eadffcc495c
20 octobre 2022
1ère Chambre
69f2e788cdc6046d470cbd65
29 avril 2026
8] (64) de nationalité française [Adresse 5] [Localité 9] Représentés par Me Marie CARBONEILL de la SCP DELMA AVOCATS, avocat au barreau de Bayonne sur appel de la décision en date
Chambre civile 1-2
68130034c18ac1a26471ccb3
29 avril 2025
l'acte de saisine : 15 Avril 2025 Date de saisine : 16 Avril 2025 Nature de l'affaire : Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater
65b0c01e8d0ccf000877e73d
23 janvier 2024
Selon l'article 11 du règlement, le bâtiment A ne peut retrouver une affectation à usage d'habitation que sous réserve de l'accord de l'assemblée générale.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02335_20240926
26 septembre 2024
Il ressort au demeurant de l'arrêté litigieux que ce projet consiste en un changement d'affectation en habitation, sur une surface de 165,8 m², et en commerce, sur une surface de 247,8 m².
4ème chambre
DCA_22NT03526_20230630
30 juin 2023
de ce qu'aucune norme, notamment l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques, ne permettrait de qualifier d'infraction l'affectation du bien à un usage d'habitation.
2ème chambre section A
63b7cd036b63637c907b7bef
5 janvier 2023
Le règlement de copropriété prévoit que : « Article II-A caractère de l'occupation : « Les appartements, studios et chambres seront affectés à l'habitation bourgeoise et devront être occupés par des
Pôle 4 - Chambre 1
6163a7a89e14e201140bd97a
1 juillet 2010
n'étant prévue pour la réalisation de la condition suspensive relative à l'autorisation de changement d'affectation, celle-ci devait être impérativement réalisée au plus tard à la date d'expiration de
6349003b63d497adffda41fe
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