de guérison apparente ou de consolidation de la blessure, peut donner lieu à une nouvelle fixation des réparations.

de consolidation à la date de l'expertise, soit le 17 mars 2021 ; - de fixer la date de consolidation au 29 novembre 2024 ; - de condamner la caisse primaire d'assurance maladie des Côtes d'Armor à

du 17 juin 2021, ' dans l'affirmative, dire si la rechute justifie des soins actifs et une incapacité temporaire totale de travail, et fixer la date de consolidation de la rechute, ' dans la négative

à la date du 13 août 2017.

Après s'être trouvé en arrêts de travail jusqu'au 24 décembre 2008, monsieur Gérard Y... a été déclaré consolidé le 20 janvier 2009.

Cette date de consolidation a été contestée par le médecin traitant de M.

de guérison apparente ou de consolidation de la blessure, peut donner lieu à une nouvelle fixation des réparations, à tout moment pendant le délai de deux ans qui suit la date de guérison ou de consolidation

pendant un délai déterminé qui suit la date de guérison ou de consolidation de la blessure.

Selon l'article L.443-1 du code de la sécurité sociale, la rechute s'entend de toute modification de l'état de la victime dont la première constatation médicale est postérieure à la date de la guérison

Dans les deux premières années qui suivent la date de consolidation ou de guérison apparente, la caisse peut faite procéder à tout moment à une nouvelle fixation des réparations.

Par ordonnance du 3 novembre 2016, le président du tribunal des affaires de sécurité sociale de Vaucluse a ordonné une mesure d'instruction afin de déterminer la date de guérison ou de la consolidation

de la guérison apparente ou de la consolidation de la blessure.

ou de consolidation. / Toute modification de l'état de santé du fonctionnaire constatée médicalement postérieurement à la date de guérison apparente ou de consolidation de la blessure qui nécessite un

de guérison apparente ou de consolidation de la blessure, peut donner lieu à une nouvelle fixation des réparations'.

Elle ajoute qu'elle n'entend pas contester la date de la consolidation retenue au 24 février 2023 et que le Tribunal judiciaire peut statuer sur la rechute sans difficulté dans la mesure où cette date

du code de la sécurité sociale prévoit que sous réserve des dispositions du deuxième alinéa, toute modification dans l'état de la victime, dont la première constatation médicale est postérieure à la date

Le médecin conseil a estimé que son état était consolidé à la date du 4 janvier 2004, avec un taux d'incapacité permanente partielle de 2%. M.

entrepris qui l'a écarté, doit confirmé de ce chef. 2- Sur le fond La rechute s'entend soit de toute modification de l'état de la victime dont la première constatation médicale est postérieure à la date

de guérison ou de la consolidation de la blessure et, passé ce délai, à des intervalles d'au moins un an ; » [3] Contestant cette décision quant au taux d'incapacité, M.

La caisse réplique en substance que : - il est de jurisprudence constante que la présomption d'imputabilité couvre les prestations servies jusqu' à la guérison ou la consolidation ; - il appartient