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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24MA03179_20241230
30 décembre 2024
Par une demande enregistrée le 19 décembre 2024, la SCI les Pins du Couloubrier demande à la Cour de rectifier ce jugement en application de l'article L. 741-11 du code de justice administrative.
ORCA_24LY02549_20250723
23 juillet 2025
Vu l'arrêt n° 24LY02549-24LY02806 du 9 juillet 2025 ; Vu la demande en rectification d'erreur matérielle, enregistrée le 10 juillet 2025, présentée par la commune de Valloire, représentée par Me Gautier
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_20TL20259_20220609
9 juin 2022
Vu, enregistrée le 6 juin 2022, la demande en rectification d'erreur matérielle de M. C et Mme A, représentés par Me Hudrisier. Vu les autres pièces du dossier.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY00044_20240320
20 mars 2024
Vu la demande en rectification d'erreur matérielle, enregistrée le 14 mars 2024, présentée par Mme B, représentée par Me Ricci.
Pôle 4 - Chambre 8
686f4ca1d3976f57d00d3216
9 juillet 2025
septembre 2022, dont la motivation a été partiellement rectifiée par le jugement du 20 novembre 2023, dont appel en ce que ce dernier n'a pas fait droit au surplus de la demande de rectification, a notamment
Chambre civile section B
6979e317cdc6046d47f6af1e
27 janvier 2026
Sur la demande en rectification d'omission de statuer Moyens des parties M.
Cour d'Appel
6253cc5ebd3db21cbdd8fe55
15 novembre 2012
des justificatifs ayant trait à la prise en charge par les parties du coût du béton réellement employé; qu'en l'absence d'erreur matérielle au sens de l'article 462 du code de procédure civile, les demandes
6253cbecbd3db21cbdd8ea76
10 janvier 2012
conséquence, au vu de l'ensemble de ces éléments, il y a lieu que la Cour confirme en tous ses points l'ordonnance du tribunal de grande instance de NANTES en ce qu'elle a débouté Sowath X... de sa demande
Pôle 1 - Chambre 3
6319877151eeae4f1309d26c
7 septembre 2022
Par requête du 1er mars 2022, les sociétés Centaurus Beauchamps, Centaurus Gare de l'Est, Centaurus Opéra Faubourg et Holdo ont saisi la cour d'une demande de rectification de cet arrêt.
5ème Chambre
6374915940f124dcd102ff23
5 octobre 2022
Suivant requête parvenue au greffe par voie électronique le 7 juillet 2022, la société 'Au 38' a saisi la cour d'une demande en rectification d'erreur matérielle et en omission de statuer.
Pôle 5 - Chambre 9
642fb759cece1704f5747833
6 avril 2023
d'omission de statuer et d'une demande de rectification d'erreur matérielle affectant l'arrêt rendu.
CHAMBRE SOCIALE
67d3d1d973dc0a7d8826fd7d
14 janvier 2025
Par conclusions reçues au greffe le 4 décembre 2024, la société Jeld Wen a conclu au débouté de la demande en rectification d'erreur matérielle et a sollicité la rectification de l'arrêt en ce qu'il a
Chambre 1 A
64f6c4dded0253d969201cba
30 août 2023
prononcé : Mme VELLAINE, ARRET rendu sans débats préalables le 30 Août 2023 par la Présidente Vu la requête en date du 22 Juin 2023 par laquelle Maître Anne CROVISIER a saisi la Cour d'Appel d'une demande
Chambre sociale
651fa5b4c601f08318991945
5 octobre 2023
[Z] demande à la cour de : - Dire n'y avoir lieu à rectification d'une erreur matérielle et à interprétation de l'arrêt, Par conséquent, - Rejeter la demande en rectification d'erreur matérielle
12e chambre
652a31207ed1ea831811265d
12 octobre 2023
Elle expose que la demande en rectification ne se fonde ni sur une erreur matérielle ni sur une erreur de calcul et dont donc être rejetée.
6253cb20bd3db21cbdd8ce0d
16 octobre 2008
Y... comme irrecevable s'agissant d'une demande de rectification d'omission de statuer.
6253c884bd3db21cbdd857a3
31 mai 2001
13 décembre 1999 par Yvette X... épouse A... d'un jugement rendu le 12 novembre 1999 par le juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de CHARLEVILLE-MEZIERES qui l'a déboutée de sa demande
Chambre Sociale
68e1fb75364b3ebed3bf0502
3 octobre 2025
Par requête reçue au greffe le 14 mars 2024, le FIVA a saisi le tribunal judiciaire d'une demande de rectification d'erreur matérielle et omission de statuer.
6253cdafbd3db21cbdd9421b
3 septembre 2018
conseil de prud'hommes de Basse-Terre a constaté que le plumitif était conforme au jugement du 7 mai 2015 constatant le désistement d'instance et d'action de Mme X..., et en conséquence a rejeté la demande
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00294_20240419
19 avril 2024
Il ressort de l'arrêt de la cour n° 23NT00177 du 30 janvier 2024 dont Mme B demande la rectification, que l'erreur qu'elle relève au point 2 de cet arrêt consistant en la mention du nom de " M.
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