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judiciaire dans le délai de 45 jours à compter de la cessation des paiements, sans avoir, par ailleurs, demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation.

Source officielle

Chambre 1-9

6789fa5b0c7dc206c9eb7f8f

Appel

16 janvier 2025

L'intimé signale en premier lieu que ses créanciers ont décidé le 20 juin 2024 de son placement en liquidation judiciaire.

Source officielle

Cabinet B

6270c61d2354d9057d9e92db

Appel

28 avril 2022

de sa créance, qu'il était créancier d'un solde de 5.802.726 FCP, que la SIC n'avait procédé à l'apurement d'aucune des créances salariales hors plan, et que le règlement de la première échéance du plan

Source officielle

Chambre 1-9

660f94e4a40f8b0008cb71cd

Appel

4 avril 2024

immobilière au préjudice de la SCI B.L.S pour une créance liquide et exigible, d'un montant de 49 052,17 euros, décompte de sa créance provisoirement arrêté en intérêts au 30 septembre 2022, sans préjudice

Source officielle

CHAMBRE 2 SECTION 2

62cd0f04e91c8e9fcf071291

Appel

7 juillet 2022

judiciaire de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions ; - à titre infiniment subsidiaire, - débouter Maître [W] [N] ès qualités de liquidateur judiciaire de sa demande relative aux intérêts

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Cour d'Appel

6253c8bfbd3db21cbdd86269

Appel

6 mai 2002

de la somme disputée est daté du 30/12/98, soit à une époque postérieure au Jugement de liquidation, ce qui démontre que Jacques X... avait nécessairement adressé une demande de rachat à la S.A.

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Chambre Commerciale

633e7062f8faf13e2e973ed8

Appel

5 octobre 2022

2018 ; que l'interruption de l'instance en cours par l'effet du jugement de liquidation judiciaire était d'ordre public, que sa reprise était subordonnée à la déclaration par le créancier de sa créance

Source officielle

Chambre Commerciale

63d22ab39b3c8605deec20f5

Appel

25 janvier 2023

Le liquidateur répartit le produit des ventes et règle l'ordre entre les créanciers, sous réserve des contestations qui sont portées devant le juge de l'exécution.

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Cour d'Appel

6253cb29bd3db21cbdd8cfb6

Appel

24 novembre 2008

CLINIQUE DE SOLOGNE a fait une déclaration de cessation de paiements, laquelle a abouti à la liquidation judiciaire de la société le 25 avril 2002.

Source officielle

1ere Chambre sect.Civile

671894b6d8ceca1cd7019276

Appel

22 octobre 2024

une créance certaine, liquide et exigible sur la liquidation judiciaire de la société [L], - condamner la SARL Soficc à régler à la SELARL [C] [S], mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de

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Pôle 5 - Chambre 9

6684eb08a0de54ff609f7ff4

Appel

2 juillet 2024

MOTIFS DE LA DECISION La demande de réformation du jugement prononçant la liquidation judiciaire au motif que la société Blackskill ne se trouve pas en état de cessation des paiements M.

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2ème chambre

69e85824cdc6046d4718bf8e

Appel

21 avril 2026

[I] et son liquidateur soutiennent que les demandes formées par le liquidateur sont irrecevables en application des dispositions de l'article L 622-21 du code de commerce qui interdit au créancier toute

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Pôle 5 - Chambre 9

5fca577030558a1f8cd622ec

Appel

19 novembre 2020

- Infirmer le jugement déféré, - Dire que les liquidateurs judiciaires sont fondés à demander aux CDR la restitution des sommes perçues en paiement de leurs créances, soit 163.315.810,19 euros,

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Chambre Commerciale

60349cabb4e7eb892ba6cd9f

Appel

3 novembre 2016

2016, constaté la cessation des paiements de Monsieur [I] [Y], l'a fixée au 11 juillet 2016, a décidé la résolution du plan et prononcé l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de M.

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13e chambre

5fd9a661b4b8209a28608fd6

Appel

17 décembre 2019

Il prétend que le créancier public a l'obligation de porter à la connaissance de l'administrateur judiciaire et à défaut du mandataire judiciaire l'existence de sa créance postérieure au jugement d'ouverture

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Cour d'Appel

6253ca1cbd3db21cbdd8a131

Appel

29 novembre 2007

ce texte - rejeter toutes les demandes formulées par les co-liquidateurs en particulier leurs demandes d'expertise et de nullité de la période suspecte - condamner les co-liquidateurs aux entiers dépens

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8e Chambre A

603446edbf630f37a17cf1e9

Appel

5 janvier 2017

[W] [M], pourtant débiteur en vertu de l'engagement qu'il avait pris et se trouve donc créancière de la liquidation judiciaire ;que les fonds que détient le mandataire liquidateur proviennent exclusivement

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Chambre-1 JEX

6967527fcdc6046d473c08d9

Appel

13 janvier 2026

pour statuer sur la demande subsidiaire en résiliation judiciaire, a mentionné sa créance à la somme totale de 27 908,67 euros au titre des échéances impayées et échues, outre les intérêts postérieurs

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Pôle 5 - Chambre 9

696a1d1acdc6046d47827a5c

Appel

14 janvier 2026

du dessaisissement ; les sommes portées au crédit du compte bancaire postérieurement à la liquidation judiciaire sont affectées à la globalité des créanciers, et non au compte courant ; sa demande est

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Pôle 5 - Chambre 8

5fd94ec84c3497375a8c7bb2

Appel

28 février 2020

et que la somme de 12 millions a bien été réglée par CDR par voie de cession de créance.

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8 909 résultats pour « demande en paiement de créances postérieures au règlement judiciaire ou à la liquidation des biens »

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