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ordonner qu'il percevra seul les revenus de la personne en curatelle, assurera lui-même, à l'égard des tiers, le règlement des dépenses et versera l'excédent, s'il y a lieu, à un compte ouvert chez un dépositaire

Source officielle

ETRANGERS

64f8165e0a9accd9695a42ad

Appel

5 septembre 2023

[Z] a été condamné le 18/04/2023 par le tribunal correctionnel de Lille à une peine de 5 mois d'emprisonnement pour des faits de vol avec effraction et violence sur une personne dépositaire de l'autorité

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

680723069db5bb5c624d2dfb

Appel

21 avril 2025

de l'autorité publique (sursis intégralement révoqué) et le 03 mai 2024 par le tribunal correctionnel de Pontoise à la peine de 12 mois d'emprisonnement pour des faits outrage sur personne dépositaire

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca04bd3db21cbdd89d50

Appel

24 octobre 2007

au débiteur ; Attendu qu'il en résulte que la signification doit toucher celui qui doit payer, soit le débiteur, lorsque c'est à lui qu'en incombe la charge, soit, dans le cas contraire, le dépositaire

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca89bd3db21cbdd8b49f

Appel

15 mai 2008

été condamné définitivement le 17 / 04 / 07 par le tribunal correctionnel de Libourne pour la même infraction ; En état de récidive légale en ce qui concerne l'infraction d'outrage à personne dépositaire

Source officielle

CAA

5ème Chambre

DCA_22PA02318_20230127

Admin. Appel

27 janvier 2023

. / Lorsqu'il est adressé à une personne dépositaire de l'autorité publique, à un sapeur-pompier ou à un marin-pompier dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses missions, l'outrage est puni

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC02184_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

Aux termes de l'article R. 754-6 de ce code : " Lorsque l'étranger remet sa demande d'asile à l'autorité dépositaire, celle-ci enregistre la date et l'heure de la remise sur le registre mentionné à l'article

Source officielle

Cour d'Appel

6253ccddbd3db21cbdd918cf

Appel

10 janvier 2014

Code pénal -outragé par parole, gestes, menaces de nature à porter atteinte à la dignité ou au respect dus à leur fonction Monsieur D...Davy, Monsieur G...Xavier, Monsieur H...Valery, personnes dépositaires

Source officielle

1ère Chambre

63c79b16da31367c908eb593

Appel

17 janvier 2023

Aux termes de l'article 1927 du code civil : 'le dépositaire doit apporter, dans la garde de la chose déposée, les mêmes soins qu'il apporte dans la garde des choses qui lui appartiennent'.

Source officielle

1ere Chambre sect.Civile

659e490b553798000884737c

Appel

9 janvier 2024

La condition essentielle d'un contrat de dépôt, qui se distingue en cela de la vente, est que le dépositaire a la garde de la chose et doit la restituer ; il n'en est pas propriétaire.

Source officielle

Cour d'Appel

6253c8aabd3db21cbdd85e76

Appel

17 décembre 2001

Que le contrat de dépôt n'emporte aucune transmission de la chose à titre de propriété et qu'il implique pour le dépositaire l'obligation de garder et de restituer en nature la chose reçue.

Source officielle

Cour d'Appel

6253c8acbd3db21cbdd85ec7

Appel

17 décembre 2001

Que le contrat de dépôt n'emporte aucune transmission de la chose à titre de propriété et qu'il implique pour le dépositaire l'obligation de garder et de restituer en nature la chose reçue.

Source officielle

Cour d'Appel

6253c9eebd3db21cbdd899ad

Appel

8 novembre 2007

Sur ce, la Cour, Sur la responsabilité de la société Omnia en qualité de dépositaire Pour conclure à la confirmation du jugement entrepris en ce qu'il a retenu la responsabilité de la société Omnia

Source officielle

Cour d'Appel

6253cb0ebd3db21cbdd8cc19

Appel

14 octobre 2008

S'agissant de l'état de santé de l'animal, les attestations produites par son propriétaire comme l'absence d'éléments précis invoqués par le dépositaire d'ailleurs débiteur en cette preuve (Civ. 1, 22

Source officielle

Rétention Administrative

697c6d10cdc6046d473a944a

Appel

28 janvier 2026

d'un délit ou d'un accident de la circulation (récidive) '' et «transport prohibé d'arme de catégorie 6 ''; le 22 juillet 2014 par le Tribunal correctionnel de Bastia pour «outrage à une personne dépositaire

Source officielle

Rétention Administrative

697c6d1bcdc6046d473a950d

Appel

28 janvier 2026

Source officielle

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES CENTRE-ATLANTIQUEc/S.A

66162bda99851e0008f1e558

Appel

9 avril 2024

au titre des frais de gardiennage et de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive ; - dire et juger que la société JDC Auto tenue d'une simple obligation de moyen en qualité de dépositaire

Source officielle

Chambre 3-3

68e899fa60ca52a2831c029e

Appel

9 octobre 2025

Pour statuer ainsi, le premier juge s'est fondé sur l'absence de preuve d'une faute de la banque en qualité de dépositaire des fonds, et sur l'article 7 de la convention de compte qui exonère la banque

Source officielle

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6270c6072354d9057d9e9270

Appel

2 mai 2022

[M] [UD] après complet désintéressement des créanciers de l'indivision, - désigner le notaire comme dépositaire du prix de vente jusqu'à l'accomplissement des formalités de purge par les acquéreurs,

Source officielle

RETENTIONS

6a1a7499cdc6046d4774ba4a

Appel

29 mai 2026

de l'autorité publique et outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique en récidive; - écroué le 19/11/2024 et condamne le 20/03/2025 par arrêt correctionnel de la Cour d'appel de Grenoble

Source officielle

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