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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale-1ère sect
6620b8cabd6a8f00086aba27
17 avril 2024
à la charge de la Caisse nationale d'assurance maladie.
TARIFICATION
67948308c6ca88188aff6ac2
24 janvier 2025
prestataire ou en mode mandataire, la nature de l'activité du cotisant étant strictement identique dans les deux cas, de sorte que même en mode mandataire, la société exerçait une activité de service
67948308c6ca88188aff6ac4
67948309c6ca88188aff6acc
67948309c6ca88188aff6ad0
12e chambre
65449d99c71a6a83181c8fb6
2 novembre 2023
Elle fait état de décisions de l'OHMI ayant retenu l'annulation d'un dessin et modèle communautaire identique au signe, et de jurisprudences ayant considéré la marque comme non distinctive.
Cour d'Appel
6253caa1bd3db21cbdd8b999
21 février 2008
Cette société a déposé deux enveloppes SOLEAU à l'Institut National de la Propriété Industrielle, la première le 6 octobre 1998 pour le modèle <OLIVIA> et la seconde le 14 février 2001 pour le modèle <
Pôle 5 - Chambre 2
6162e4f27797cdb2f7583cda
14 septembre 2012
]) ; Les sociétés VAN CLEEF & ARPELS reconnaissent d'ailleurs le rôle important des dessinateurs dans le processus de création des modèles de joaillerie puisque le président directeur général en personne
Pôle 2 - Chambre 1
5fdcb813ec811023bb90535f
6 novembre 2018
Par arrêt du 21 mars 2017, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par l'ordre des avocats et le Conseil national des barreaux.
6253c865bd3db21cbdd852c3
25 janvier 2001
Ces modèles de panneaux ont fait l'objet, à l'Institut National de la Propriété Industrielle, le 27 novembre 1985, d'un dépôt enregistré sous le numéro 855592.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00062_20220630
30 juin 2022
Par courrier du 20 avril 2017, Mme E a sollicité son admission exceptionnelle au séjour que le préfet de Meurthe-et-Moselle a implicitement rejeté.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC03130_20231207
7 décembre 2023
Par des arrêtés du 19 août 2021, le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé d'admettre Mme E et M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03094_20240917
17 septembre 2024
Par un arrêté du 27 mars 2023, le préfet de Meurthe-et-Moselle a rejeté la demande de M. G, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01786_20250916
16 septembre 2025
domestiques par toute personne physique ou morale, publique ou privée, et entraînant des prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines, restitués ou non, une modification du niveau ou du mode
4ème Chambre Section 3
69e1c4a5cdc6046d4788a385
16 avril 2026
Par un courrier en date du 22 mars 2023, le conseil de Mme [T] a sollicité la désignation d'un nouvel expert au motif que le docteur [Y] n'avait toujours pas convoqué Mme [T].
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01114_20230601
1 juin 2023
Sur les décisions fixant le pays de destination : 10.
5e chambre Pole social
660f94fda40f8b0008cb7515
4 avril 2024
de financement ; le mode de fonctionnement, - le Syndicat [7] procède par affirmation et ne produit que ses statuts et un arrêté préfectoral qui en autorise la création, - l'activité du Syndicat
7ème chambre
DCA_22PA01413_20240124
24 janvier 2024
qu'elles soient classées comme charges exceptionnelles par le plan comptable général, lorsque les pénalités sur marchés présentent un caractère récurrent et courant pour une entreprise du fait de son modèle
Chambre Sociale-Section 3
662209749ce142000838990f
18 avril 2024
Par ailleurs, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Moselle (ci-après la Caisse, ou CPAM) intervenant pour le compte de la CANSSM a été appelée dans la cause.
6253c8dabd3db21cbdd86700
10 septembre 2002
; Attendu qu'en conséquence, les modèles argués de contrefaçon bénéficient de la protection de la loi sur les dessins et modèles; Sur la contrefaçon Attendu que les catalogues Zapper's de la saison été
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