Le prononcé de l'arrêt a été annoncé au 7 mai 2026 par mise à disposition au greffe de la cour.

* 2.605,72 € bruts de congés payés afférents, * 3.221,47 € bruts au titre de la contrepartie obligatoire en repos de 2021, * 322,14 € bruts de congés payés afférents, * 4.807,81 € bruts au titre de

Affaire : [Z] [Q] C/ [1] Grosse délivrée le à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T Prononcé publiquement par mise à disposition

[M] [G] justifie de ce qu'il dispose à la date des effets du congé des moyens nécessaires à la mise en valeur des parcelles à savoir notamment un tracteur, une remorque et un déchaumeur.

au greffe conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

le 05 novembre 2025, prorogé au 19 novembre 2025; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième

[G] ne peut solliciter des congés payés que pour la période de référence suivante qui ne peut pas ouvrir droit à plus de congés payés que ceux accordés dans le cadre des anciennes dispositions de l'article

- Ordonné la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil.

Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 04 Mai 2026, par mise à disposition au greffe de la cour.

ARRÊT Réputé contradictoire, Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour le 21 mai 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième

Le 13 juin 2022, Mme [H] a été déclarée inapte par le médecin du travail qui a dispensé la société de toute recherche de reclassement.

ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 29 Mai 2026.

La société [3] [Localité 4] et [5] a été dispensée de comparaître.

A défaut de dispense, seules les conclusions écrites, réitérées verbalement à l'audience des débats, saisissent valablement le juge.

Greffier, lors des débats : Madame Marika WOHLSCHIES ARRET : - contradictoire, - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

[O]-[A], Mme [Z] et Mme [A] de leur demande de dispense pour la participation à la dépense commune des frais de procédure au titre de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 ; - condamné M.

Julian LAUNAY ARRET : - Contradictoire - mis à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du

Elle soutient que la condition médicale ne prête à aucune contestation.

ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 22 Mai 2026.

L'article 1353 du code civil dispose : " Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.