CONCEPT PROJECTION Ordonnance de Référé, origine Président du TJ du PUY-EN-VELAY, décision attaquée en date du 05 Mai 2022, enregistrée sous le n° 22/00032 Arrêt rendu le MARDI QUATRE AVRIL DEUX

[A], - Accueillir l'appel incident, - Le dire recevable et bien fondé, - Réformer partiellement la décision entreprise en ce qu'elle : * N'a pas prononcé la condamnation in solidum du Cabinet

Selon le procès-verbal des décisions de l'associé unique daté du 9 septembre 2019, M.

La société Nemausus Motos a interjeté appel de cette décision par déclaration du 13 juin 2022.

Grosse délivrée le : à : Me Juliette GOLDMANN, avocat au barreau de MARSEILLE Me Denis PASCAL, avocat au barreau de MARSEILLE Copie certifiée conforme délivrée aux parties le : Décision

APPELANTE : SARL LA FOLLE ENTREPRISE 28 Chemin de la Folle Entreprise 61400 ST LANGIS LES MORTAGNE Représentée par Me KAYA, avocat au barreau d'ALENCON INTIMEE : Madame Jannick X...

parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 4 ARRÊT DU 22 JANVIER 2010 (n° 40 , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 09/17118 Décision

aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRET DU 03 NOVEMBRE 2011 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 10/22228 Décision

LA COUR Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions.

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 22 Septembre 2011.

M. de K... a interjeté appel de cette décision.

Les deux moyens soulevés par l'appelant seront écartés et l'ordonnance entreprise confirmée.

Services rendus par un franchiseur à savoir aide dans l'exploitation ou la direction d'une entreprise commerciale, aide à la direction et à la gestion des affaires ou des fonctions commerciales d'une entreprise

Par conséquent, la décision entreprise sera infirmée en ce qu'elle a constaté que cette exécution intégrale n'avait pas eu lieu et l'a ordonnée.

, pas dans le dispositif de son arrêt, mais dans ses motifs.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRÊT DU 26 Septembre 2017 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 14/04643 Décision

entreprise.

Mme [U] sera déboutée de sa demande sur ce point, par confirmation de la décision déférée.

[R] [M], en sa qualité d'associé, détient 1.241 actions de PwC Audit, 1.173 actions de PwC Corporate Finance, 5.870 actions de PwC Investissements et une action de PwC Entreprises.

Le procureur général a conclu à la confirmation de l'ordonnance entreprise.