Le 4 janvier 2018, l'Urssaf de Rhône-Alpes interjeta régulièrement appel du jugement sur le point 8 de la lettre d'observations (relatif aux exonérations des aides à domicile).

- DECLARER irrecevables les demandes de la CLCV en application du principe selon lequel nul ne peut se contredire au détriment d'autrui.

[B] la possibilité de l'aide à domicile « pour l'assister dans les activités ménagères et la prise en charge en maintien à domicile ». Après avoir rappelé les diverses pathologies dont souffre M.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code de l’environnement ; - le code de justice administrative.

Pour justifier ses problèmes de domiciliation, elle explique être sans domicile fixe. Elle soutient que ses s'urs connaissent parfaitement le lieu où elle réside épisodiquement à [Localité 7].

Elle précise que l'instruction du dossier a été réalisée en binômes (Maître [F] et Maître [W] d'une part, Maître [F] et la société [R] [C] Conseil d'autre part, Maître [F] et le département « Respect d'Autrui

X se disant [J] [G] ( Personne faisant l'objet de soin) né le 12 Avril 1991 à [Localité 2] Sans domicile connu actuellement suivi au sein du GHU [Localité 4] PSYCHIATRIE ET NEUROSCIENCES Site [Adresse

RG X..., agissant en la personne de son président directeur général, Monsieur Gérard X..., domicilié en cette qualité au siège social, sis...-24600 RIBERAC représentée par la SCP BOYREAU ET MONROUX,

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

PARTIES CIVILES 1/ AUDOUI X... -domicile élu chez Maître GUERIN Isabelle - demeurant 22 rue de Bel Air - 49000 ANGERS.

, menace de mort, trouble à la tranquillité d'autrui par agressions sonores, décision assortie d'une interdiction d'entrer en relation avec la victime pendant une durée de trois ans.

Vu les autres pièces du dossier.

procureur de la République près le tribunal judiciaire de Créteil a interjeté appel de cette ordonnance avec demande d'effet suspensif, compte tenu du risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade ou d'autrui

[D], à titre gratuit, à son domicile lequel est situé [Adresse 1] à [Localité 6].

AMAUGER [L] es-qualité de mandataire liquidateur de la SARL HOTEL DES VENTES DU PERIGORD agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 2]

A a été placé en garde à vue à la suite de la plainte de riverains signalant des coups de feu en provenance de son domicile.

Vu les autres pièces du dossier.

et dégradation de biens d'autrui et port de faux documents d'identité et sollicite dès lors le maintien en rétention.