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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca70bd3db21cbdd8b088
6 mars 2008
- la position D'ORGANIC conduit à une double imposition des caisses d'épargne en violation des dispositions de l'article 1 du protocole additionnel à la Convention Européenne des Droits de L'homme
Juge des référés
ORCA_24PA00443_20241216
16 décembre 2024
Sur le bien-fondé du prélèvement de solidarité prévu à l'article 235 ter du code général des impôts : 3.
Pôle 5 - Chambre 7
5fca63867cb24b4bb93e8415
29 octobre 2020
231-1 et 231-4 du CPTNC qui visent : ' les réseaux internes définis par l'article 211-2 comme « un réseau entièrement établi sur une même propriété sans emprunter ni une propriété tierce ni, le cas
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02665_20250130
30 janvier 2025
degré de juridiction ; - la décision implicite attaquée méconnaît l'article 23 du pacte international relatif aux droits civils et politiques, l'article 7 de la charte des droits fondamentaux de l'Union
2ème Chambre
6349000563d497adffda4124
13 octobre 2022
[K] [J] et Mme [P] un congé et leur ont signifié le 19 juin 2019 un commandement de payer.
3ème Chambre
DCA_20VE00595_20220331
31 mars 2022
D'une part, aux termes du 1. de l'article 231 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable jusqu'au 1er janvier 2013: " Les sommes payées à titre de rémunérations sont soumises à une taxe sur
Pôle 5 - Chambre 4
6033a04bd84d5154dee84ced
10 mai 2017
Mais le volume de déchets à traiter n'est donné qu'à titre estimatif dans le marché 230 (article 4.2).
Pôle 6 - Chambre 6
64a6608ebbd03a05db9653dc
5 juillet 2023
Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article
Chambre de la Proximité
644b63dcc51457d0f882deb2
27 avril 2023
Par acte du 23 septembre 2020, M.
6253cb21bd3db21cbdd8ce2d
27 janvier 2009
232 de la loi nouvelle no2005-157 du 23 février 2005 instituant un article 1794-6odu code général des impôts et qui renvoie à l'article 1701 du même code de trouver une application rétroactive à des situations
6253ca01bd3db21cbdd89cf7
18 octobre 2007
de 750 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, - a condamné la sa Isovation aux dépens
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01983_20250703
3 juillet 2025
Sous réserve des dispositions des articles 8 ter, 239 bis AA, 239 bis AB et 1655 ter, sont passibles de l'impôt sur les sociétés, quel que soit leur objet, les sociétés anonymes, les sociétés en commandite
CHAMBRE CIVILE
659f93f63328fa00087a2431
10 janvier 2024
civile, la société Verspieren et la société Tokio Marine Europe (TME) demandent à la cour de : Vu les articles L. 231-2, L.231-6, L.231-8 et R.231-14 du code de la construction et de l'habitation, l'article
DCA_22MA01690_20241003
3 octobre 2024
23 ter de l'annexe IV au code général des impôts. 4.
6253ca22bd3db21cbdd8a299
25 octobre 2007
de 989,41 euros, un préjudice complémentaire net de 233. 789,00 euros (hors perte de droits à la retraite) et sans préjudice du recours de la CRAMIF -dire et juger qu'en vertu de l'article 25 de la loi
4ème Chambre
DCA_21VE02168_20230704
4 juillet 2023
Dans ces conditions, la société Multithématiques a été mise en mesure de faire utilement valoir ses observations, non seulement à l'issue de la procédure de contrôle, conformément au IV de l'article L.
DCA_22VE00777_20250130
L'article L. 231-4 du même code dispose : " Par dérogation à l'article L. 231-1, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet : () 2° Lorsque la demande () présente le
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03114_20251006
6 octobre 2025
Sur la régularité de la procédure d’imposition : Aux termes de l’article L. 12 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable à la procédure d’imposition en litige : « Dans les conditions
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
631ad91a39cffb4f1367446a
8 septembre 2022
prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Chambre Civile
6631db22a91469000847a99c
29 avril 2024
l'article 450 al 2 du Code de procédure civile.
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