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3 122 résultats pour « double condition de l'article 232 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca70bd3db21cbdd8b088

Appel

6 mars 2008

6 mars 2008

- la position D'ORGANIC conduit à une double imposition des caisses d'épargne en violation des dispositions de l'article 1 du protocole additionnel à la Convention Européenne des Droits de L'homme

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA00443_20241216

Admin. Appel

16 décembre 2024

16 décembre 2024

Sur le bien-fondé du prélèvement de solidarité prévu à l'article 235 ter du code général des impôts : 3.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

5fca63867cb24b4bb93e8415

Appel

29 octobre 2020

29 octobre 2020

231-1 et 231-4 du CPTNC qui visent : ' les réseaux internes définis par l'article 211-2 comme « un réseau entièrement établi sur une même propriété sans emprunter ni une propriété tierce ni, le cas

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02665_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

degré de juridiction ; - la décision implicite attaquée méconnaît l'article 23 du pacte international relatif aux droits civils et politiques, l'article 7 de la charte des droits fondamentaux de l'Union

Source officielle
CA

2ème Chambre

6349000563d497adffda4124

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

[K] [J] et Mme [P] un congé et leur ont signifié le 19 juin 2019 un commandement de payer.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE00595_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

31 mars 2022

D'une part, aux termes du 1. de l'article 231 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable jusqu'au 1er janvier 2013: " Les sommes payées à titre de rémunérations sont soumises à une taxe sur

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6033a04bd84d5154dee84ced

Appel

10 mai 2017

10 mai 2017

Mais le volume de déchets à traiter n'est donné qu'à titre estimatif dans le marché 230 (article 4.2).

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

64a6608ebbd03a05db9653dc

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

644b63dcc51457d0f882deb2

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Par acte du 23 septembre 2020, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb21bd3db21cbdd8ce2d

Appel

27 janvier 2009

27 janvier 2009

232 de la loi nouvelle no2005-157 du 23 février 2005 instituant un article 1794-6odu code général des impôts et qui renvoie à l'article 1701 du même code de trouver une application rétroactive à des situations

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca01bd3db21cbdd89cf7

Appel

18 octobre 2007

18 octobre 2007

de 750 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, - a condamné la sa Isovation aux dépens

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01983_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sous réserve des dispositions des articles 8 ter, 239 bis AA, 239 bis AB et 1655 ter, sont passibles de l'impôt sur les sociétés, quel que soit leur objet, les sociétés anonymes, les sociétés en commandite

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

659f93f63328fa00087a2431

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

civile, la société Verspieren et la société Tokio Marine Europe (TME) demandent à la cour de : Vu les articles L. 231-2, L.231-6, L.231-8 et R.231-14 du code de la construction et de l'habitation, l'article

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01690_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

23 ter de l'annexe IV au code général des impôts. 4.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca22bd3db21cbdd8a299

Appel

25 octobre 2007

25 octobre 2007

de 989,41 euros, un préjudice complémentaire net de 233. 789,00 euros (hors perte de droits à la retraite) et sans préjudice du recours de la CRAMIF -dire et juger qu'en vertu de l'article 25 de la loi

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE02168_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Dans ces conditions, la société Multithématiques a été mise en mesure de faire utilement valoir ses observations, non seulement à l'issue de la procédure de contrôle, conformément au IV de l'article L.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE00777_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

L'article L. 231-4 du même code dispose : " Par dérogation à l'article L. 231-1, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet : () 2° Lorsque la demande () présente le

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA03114_20251006

Admin. Appel

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Sur la régularité de la procédure d’imposition : Aux termes de l’article L. 12 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable à la procédure d’imposition en litige : « Dans les conditions

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

631ad91a39cffb4f1367446a

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Chambre Civile

6631db22a91469000847a99c

Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

l'article 450 al 2 du Code de procédure civile.

Source officielle

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