En cas de première demande, la carte nationale d'identité est délivrée sur production par le demandeur : a) De son passeport, de son passeport de service ou de son passeport de mission délivrés en application

- Sur l'erreur d'appréciation en droit ou en fait : M.

Il rappelle enfin qu'elle ne remplit pas les conditions d'une assignation à résidence, faute de remise d'un passeport en cours de validité contre récépissé.

PROCÉDURE ET MOYENS Vu l'article L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté d'expulsion de la PRÉFECTURE DE POLICE pris le 25

219 N° RG 26/00315 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WOH4 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

En outre, il résulte des pièces produites et notamment de la teneur de l'arrêté du 20 mai 2022, que l'autorité administrative a, à cette date, remis une copie de son passeport, mais non le passeport.

Vu : - la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales : - la Convention internationale sur les droits de l’enfant ; - le code civil ; - le code de justice

Ainsi, la convention de sous-location, qui ne comporte aucune clause exorbitante du droit commun et n'a pour objet de confier à la société Passeport Prévention ni la gestion d'un service public, ni la

J'ai perdu mon passeport.Je ne suis pas un homme à problèmes. J'ai un dossier et ja'i étudié, un CAP.' Son avocate a été régulièrement entendue.

Tel est le cas dans le cadre de l’examen d’une demande de passeport.

-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit

Comparant à l'audience, Monsieur [K] [T] déclare être dépourvu de passeport et ne pas avoir été entendu par les services de police le 30 avril 2026.

Aux termes de l’article 5-1 du même décret : « I. - En cas de demande de renouvellement, le passeport est délivré sur production par le demandeur : 1° De son passeport, de son passeport de service ou de

relative aux droits de l'enfant.

A, se disant N'Guetta, a formé de nouvelles demandes de renouvellement de carte d'identité et de passeport.

ou de son passeport de mission délivrés en application des articles 4 à 17 du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 () ; b) Ou de son passeport délivré en application des dispositions antérieures ()

-160 N° RG 26/00231 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WNEZ JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

-230 N° RG 26/00330 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WOME JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit