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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
62833c215a52a8057d99181b
16 mai 2022
La First Caribbean International Bank est intervenue volontairement à l'instance.
Cour d'Appel
6253c9e5bd3db21cbdd89808
23 octobre 2007
du 25 octobre 2004) la preuve du dépôt effectué étant rapportée par ce Cabinet (cf : document du bureau international de l'OMPI) ; & gt ; sur des factures du 17 novembre 2004 : la facturation de l'étude
Juge des référés
ORCA_24VE00116_20241203
3 décembre 2024
prend pas en compte l'intérêt supérieur de ses enfants mineurs, en méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la décision lui
Pôle 5 - Chambre 4
615e0d17c25a97f0381f4ba8
4 mars 2015
qui lui a concédé le droit d'utiliser sa marque et son réseau logistique, notamment en France.
1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA00478_20250717
17 juillet 2025
de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; il méconnaît l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation
ORCA_23VE02811_20241017
17 octobre 2024
Vu : - la convention internationale des droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01165_20231128
28 novembre 2023
fondamentales ; - il méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - il méconnaît l'article 9 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant
3ème chambre
DCA_25PA02830_20260128
28 janvier 2026
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l’enfant
Rétention Administrative
696f6139cdc6046d47f884a9
9 janvier 2026
Signée par Mme Nathalie MARTY, Conseiller et Mme Carla D'AGOSTINO, Greffier, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
DCA_21PA03990_20230306
6 mars 2023
Vu : - la convention internationale du travail nº 81 concernant l'inspection du travail dans l'industrie et le commerce signée à Genève le 11 juillet 1947 ; - la Charte des droits fondamentaux de
ORCA_24DA01894_20241114
14 novembre 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du
Chambre 1-1
6967a74ccdc6046d4746c36e
13 janvier 2026
International.
ORCA_26PA00063_20260220
20 février 2026
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - l’accord franco-algérien du 27
Pôle 5 - Chambre 16
6538b3f37ffc2c8318ee0099
24 octobre 2023
[S] [U], [B] [N] [P] et [T] [L] sous l'égide de la Cour permanente d'arbitrage (CPA n° 2013-3) suivant le règlement d'arbitrage de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international
ORCA_23VE02312_20241126
26 novembre 2024
; - elle ne prend pas en compte l'intérêt supérieur de ses enfants mineurs en méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.
DCA_22TL20656_20221004
4 octobre 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la convention internationale de
Pôle 1 - Chambre 2
65321b299e4ea48318f5aeb5
19 octobre 2023
La société Twitter international unlimited company (Twitter) est une société de droit irlandais, en charge de l'hébergement, de l'exploitation et du contrôle de la plate-forme Twitter dans l'Union européenne
ORCA_26DA00523_20260506
6 mai 2026
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - le code de l’entrée et du séjour
DCA_25VE00831_20250710
10 juillet 2025
3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02247_20260326
26 mars 2026
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l’enfant ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers
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