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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 2
5fdbd37ec53c7eb28de4433c
24 janvier 2019
[S] tendant à faire convoquer l'ancien comité d'entreprise de la SAS STN Tefid, Condamné solidairement le syndicat CGT-HPE et l'Union syndicale CGT du commerce et des services et de la distribution
Ch.sociale-sect.prud'hom
696a4775cdc6046d4787c483
15 janvier 2026
Le seul courriel du 14 mars 2019 de Mme [E], militante du même syndicat [13] [7], à Mme [Y] selon lequel les employeurs lui auraient confirmé lors du GT Droits Familiaux du 11 mars que « l'entreprise à
Cour d'Appel
6253c8b1bd3db21cbdd85fda
2 mai 2002
rendu le 23 octobre 2001 par le tribunal de grande instance de Lyon qui a déclaré irrecevable l'action engagée par le premier de ces syndicats pour faire annuler les accords d'entreprise ou d'établissement
6253c871bd3db21cbdd854b7
21 mars 2001
syndicales à négocier et ce avec un délai de prévenance suffisant, Philippe X... a entravé le fonctionnement régulier du comité d'entreprise ainsi que l'exercice du droit syndical de l'entreprise ; 2/
4e chambre 2e section
63bfb3a35e2fbe7c90043ad9
10 janvier 2023
syndicat des copropriétaires et M.
60368a6163d4662d74dd9ab1
8 octobre 2015
représentatives au niveau de l'entreprise représentant au moins 30 % des suffrages exprimés, - juger par conséquent que l'accord est valable, - infirmer le jugement entrepris, - débouter le SNPNAC
Pôle 6 - Chambre 1
615e0d64c25a97f0381f4d14
23 février 2015
CBS à convoquer les organisations syndicales à une réunion afin de discuter des revendications exprimées en application de l'article 6 de l'accord de droit syndical du 28 décembre 2007 sous astreinte
4ème chambre commerciale
67f9f6ea190d73a10ce27cfc
11 avril 2025
La SA [...] est directrice de l'association syndicale libre (ASL) de l'ensemble immobilier et syndic du syndicat des copropriétaires des bâtiments A, B et C et des parkings.
Chambre 1-2
626b8097d1fb03057d9a4e82
28 avril 2022
L'appelante fait valoir que : - à la différence du mandat de représentant syndical, le mandat de représentant de proximité ne représente nullement un syndicat mais l'ensemble des salariés compris dans
4ème Chambre
DCA_19VE01828_20220617
17 juin 2022
Il favorise et encourage le développement du dialogue social et la négociation collective au sein des entreprises de moins de cinquante salariés du département. ".
5fda8c5c20e96a1c14de997e
20 juin 2019
, les seuls syndicats représentatifs dans l'entreprise.
Chambre sociale
61624d72ed30a8f5617383a2
12 décembre 2013
Se considérant victime de discrimination syndicale, Monsieur [V] [H] a saisi l'Inspecteur du Travail qui a procédé à une enquête au sein de l'entreprise de juin à décembre 2009.
6253cb03bd3db21cbdd8ca8a
9 septembre 2008
le re-présenter auprès de l'employeur, ce qui réserve au seul syndicat désignant l'initia- tive de la désignation et le droit d'y mettre fin ; Dès lors, lorsqu'un premier syndicat représentatif a désigné
63119dc36f0d304f138e5ef7
1 septembre 2022
En application des dispositions de l'article L. 2132-3 du code du travail, « les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice.
6253c8e3bd3db21cbdd868d2
3 mars 2003
Saint Eloi à payer au Syndicat national clés personnels de l'enseignement et de la formation privée la somme de mille francs à titre de dommages et intérêts pour entrave a l'activité syndicale. - a condamné
9e Chambre B
6033ab852fadc45f9576957a
28 avril 2017
En conséquence, le salarié et le syndicat seront déboutés de leurs demandes formées du chef de discrimination syndicale étant relevé que l'éventuelle violation des accords d'entreprise, si elle est susceptible
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6163151be03efc4516bd2dfb
18 octobre 2011
[N], chef d'entreprise pour entrave à l'exercice du droit syndical, - le 1er avril 2010, était prononcé un arrêt de la Chambre d'Instruction à la suite d'une constitution de partie civile du fait de
Pôle 1 - Chambre 5
69facfb7cdc6046d47bf55db
5 mai 2026
[Z] [P], le syndicat des copropriétaires de l'immeuble et la société Gan Assurances ès qualités d'assureur multirisques du syndicat des copropriétaires et d'assureur de la société [B], devant le tribunal
Ch. Sociale -Section B
6431062f28558704f52e68e3
7 avril 2023
[TT] [D], [SC] [D] et [FK] [D], ayants-droit de Mme [AV] [D] ainsi que le syndicat CFDT Chimie Energie Dauphiné Vivarais ont interjeté appel à l'encontre dudit jugement.
6253cb42bd3db21cbdd8d305
18 novembre 2009
Le COMITÉ D'ENTREPRISE de l'UES EMAP NATURE et le SYNDICAT NATIONAL DES JOURNALISTES RÉGION PARISIENNE, le SYNDICAT NATIONAL DE LA PRESSE CFTC et le SYNDICAT NATIONAL DE L'ÉCRIT (CFDT), ont saisi, le 26
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