CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre section inst
670f58584ad0d5ee7d7e5d42
15 octobre 2024
bailleur, mais ne saurait exonérer le locataire du paiement d'un loyer qu'il connaissait et a contractuellement accepté.
Chambre 3 A
6789f8a6482fcecad732ff11
13 janvier 2025
[J] d'une nouvelle demande qu'en juillet 2020, de sorte que le locataire n'avait aucune interdiction de régler les arriérés locatifs arrêtés au 13 février 2020, visés dans le commandement de payer du 14
5e chambre civile
5fca68ea3ce7dd52ae8f3e5f
27 octobre 2020
Il résulte de ces éléments que les époux [F] n'ont pas procédé à la restitution des clés des lieux loués qui marquent la fin de la relation locative.
670f58394ad0d5ee7d7e5b82
sortie dressé par l'huissier après convocation de la locataire ferait, selon le bailleur, état de dégradations locatives qu'il chiffre à la somme de 2.574 euros.
Chambre de la Proximité
63c109c9bf9fd47c90a13e06
12 janvier 2023
[H] [X] et Mme [L] [X] se sont portés cautions solidaires sans bénéfice de discussion par actes du 16 et 22 novembre 2012, couvrant le règlement des loyers, taxes, impôts, réparations locatives, indemnités
2ème Chambre
686dfcaf2abc72c5727a02b3
8 juillet 2025
Par acte d'huissier de justice du 31 octobre 2022, le bailleur a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 1 462 euros au titre de l'arriéré locatif, visant la clause résolutoire
2ème Chambre civile
6a2264c9cdc6046d47395ec1
4 juin 2026
[X] a accepté le montant du loyer rectifié qui a été porté à sa connaissance. Si les relevés de compte bancaire produits révèlent que M.
Chambre 1-1
68e5f34ee11beca089b88e76
7 octobre 2025
Des incidents de paiement des loyers sont survenus et ont été portés à la connaissance de la SCI Kikouyou dans le cadre du compte rendu de gestion qui lui a été adressé le 30 mai 2017.
Chambre civile section A
68e9e7c61cc27cf28f9096aa
Par lettre du 16 décembre 2020, l'Agence Immobilière a notifié au locataire la décision de M.
Chambre civile 1-2
660cf26f7c1ccb0008628fab
2 avril 2024
En application de ces textes, c'est au bailleur qu'il appartient de prouver l'existence de dégradations locatives imputables au locataire lesquelles ne résultent pas d'une usure normale.
3ème chambre
5fd8730ddc1d9c2c5415a579
10 décembre 2020
D'autres postes notamment, au titre de l'entretien extérieur ne sont pas dus par les locataires en raison de la nature de la dépense ou de la date de celle-ci, ou en raison de l'état des lieux d'entrée
2ème chambre section B
64534cca37f394d0f8f66630
2 mai 2023
De plus, les éléments du dossier ne permettent pas de savoir de quelle manière l'électricité est facturée aux locataires, ni de quelle manière l'électricité est répartie entre les logements loués et s'il
Chambre commerciale 3-1
660f951ba40f8b0008cb79cd
4 avril 2024
de ces éléments ".
636ca67f6c7633dcd15b3d39
20 octobre 2022
La preuve du paiement des loyers dans les deux mois de l'acte incombe au locataire débiteur des obligations du bail.
1re chambre 2e section
642d150fcb8fa004f57da478
4 avril 2023
Il suit là que les demandes en réparations locatives au titre de désordres constatés par le bailleur au moment de l'établissement de l'état des lieux de sortie du locataire peuvent faire l'objet d'une
1ère Chambre
6268de1db6a90a057d2a5b15
26 avril 2022
Le nombre total d'associés était porté à 24. En 2010, la société Spie Est, locataire de l'ensemble immobilier d'[Localité 17] depuis 1975, donnait congé des lieux pour le 31 décembre 2010.
Chambre commerciale
642fb7bdcece1704f5747a63
5 avril 2023
de nature à entraîner une majoration de la valeur locative ; les obligations respectives des parties sont définies par défaut par la règlementation, ce qui est favorable au locataire ; l'emplacement
Pôle 4 - Chambre 4
65a782198121050008662dc5
16 janvier 2024
Le bailleur ne met cependant pas la cour en mesure d'apprécier si la locataire a ou non respecté ses obligations et la consistance des travaux qui pouvaient lui être imposés.
630ef9c0223d7c4f13705312
30 août 2022
[C] [W] a fait signifier à ses locataires un commandement de payer les loyers et charges et de fournir l'attestation d'assurance locative visant la clause résolutoire.
Cour d'Appel
6253c877bd3db21cbdd855a7
5 octobre 2000
C'est dans ces conditions que Madame X... a donné congé à la locataire, le 28 avril 1994, pour le 1er janvier 1995 avec offre de renouvellement moyennant un loyer annuel porté à 150.000 francs, puis à
Page 9 sur 257