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5 127 résultats pour « eléments à porter à la connaissance du locataire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère chambre section inst

670f58584ad0d5ee7d7e5d42

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

bailleur, mais ne saurait exonérer le locataire du paiement d'un loyer qu'il connaissait et a contractuellement accepté.

Source officielle
CA

Chambre 3 A

6789f8a6482fcecad732ff11

Appel

13 janvier 2025

13 janvier 2025

[J] d'une nouvelle demande qu'en juillet 2020, de sorte que le locataire n'avait aucune interdiction de régler les arriérés locatifs arrêtés au 13 février 2020, visés dans le commandement de payer du 14

Source officielle
CA

5e chambre civile

5fca68ea3ce7dd52ae8f3e5f

Appel

27 octobre 2020

27 octobre 2020

Il résulte de ces éléments que les époux [F] n'ont pas procédé à la restitution des clés des lieux loués qui marquent la fin de la relation locative.

Source officielle
CA

5e chambre civile

670f58394ad0d5ee7d7e5b82

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

sortie dressé par l'huissier après convocation de la locataire ferait, selon le bailleur, état de dégradations locatives qu'il chiffre à la somme de 2.574 euros.

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

63c109c9bf9fd47c90a13e06

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

[H] [X] et Mme [L] [X] se sont portés cautions solidaires sans bénéfice de discussion par actes du 16 et 22 novembre 2012, couvrant le règlement des loyers, taxes, impôts, réparations locatives, indemnités

Source officielle
CA

2ème Chambre

686dfcaf2abc72c5727a02b3

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Par acte d'huissier de justice du 31 octobre 2022, le bailleur a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 1 462 euros au titre de l'arriéré locatif, visant la clause résolutoire

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

6a2264c9cdc6046d47395ec1

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[X] a accepté le montant du loyer rectifié qui a été porté à sa connaissance. Si les relevés de compte bancaire produits révèlent que M.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

68e5f34ee11beca089b88e76

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Des incidents de paiement des loyers sont survenus et ont été portés à la connaissance de la SCI Kikouyou dans le cadre du compte rendu de gestion qui lui a été adressé le 30 mai 2017.

Source officielle
CA

Chambre civile section A

68e9e7c61cc27cf28f9096aa

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Par lettre du 16 décembre 2020, l'Agence Immobilière a notifié au locataire la décision de M.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

660cf26f7c1ccb0008628fab

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

En application de ces textes, c'est au bailleur qu'il appartient de prouver l'existence de dégradations locatives imputables au locataire lesquelles ne résultent pas d'une usure normale.

Source officielle
CA

3ème chambre

5fd8730ddc1d9c2c5415a579

Appel

10 décembre 2020

10 décembre 2020

D'autres postes notamment, au titre de l'entretien extérieur ne sont pas dus par les locataires en raison de la nature de la dépense ou de la date de celle-ci, ou en raison de l'état des lieux d'entrée

Source officielle
CA

2ème chambre section B

64534cca37f394d0f8f66630

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

De plus, les éléments du dossier ne permettent pas de savoir de quelle manière l'électricité est facturée aux locataires, ni de quelle manière l'électricité est répartie entre les logements loués et s'il

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

660f951ba40f8b0008cb79cd

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

de ces éléments ".

Source officielle
CA

3ème chambre

636ca67f6c7633dcd15b3d39

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

La preuve du paiement des loyers dans les deux mois de l'acte incombe au locataire débiteur des obligations du bail.

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

642d150fcb8fa004f57da478

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Il suit là que les demandes en réparations locatives au titre de désordres constatés par le bailleur au moment de l'établissement de l'état des lieux de sortie du locataire peuvent faire l'objet d'une

Source officielle
CA

1ère Chambre

6268de1db6a90a057d2a5b15

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

Le nombre total d'associés était porté à 24. En 2010, la société Spie Est, locataire de l'ensemble immobilier d'[Localité 17] depuis 1975, donnait congé des lieux pour le 31 décembre 2010.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

642fb7bdcece1704f5747a63

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

de nature à entraîner une majoration de la valeur locative ; les obligations respectives des parties sont définies par défaut par la règlementation, ce qui est favorable au locataire ; l'emplacement

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

65a782198121050008662dc5

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Le bailleur ne met cependant pas la cour en mesure d'apprécier si la locataire a ou non respecté ses obligations et la consistance des travaux qui pouvaient lui être imposés.

Source officielle
CA

2ème chambre section B

630ef9c0223d7c4f13705312

Appel

30 août 2022

30 août 2022

[C] [W] a fait signifier à ses locataires un commandement de payer les loyers et charges et de fournir l'attestation d'assurance locative visant la clause résolutoire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c877bd3db21cbdd855a7

Appel

5 octobre 2000

5 octobre 2000

C'est dans ces conditions que Madame X... a donné congé à la locataire, le 28 avril 1994, pour le 1er janvier 1995 avec offre de renouvellement moyennant un loyer annuel porté à 150.000 francs, puis à

Source officielle

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