CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2 SECTION 1
62cd0f01e91c8e9fcf071273
7 juillet 2022
associés de régler la somme de 46 737,62 euros en exécution de leurs engagements de caution.
Chambre civile TGI
68edd8ee87178132e193502c
10 octobre 2025
[Y] 24 mois de délais pour régler sa dette, celle-ci étant réglée par le versement de 23 mensualités d'un montant de 200 euros qui s'imputeront sur le principal, la 24ème échéance soldant sa dette ; -
Chambre 1-9
65aa2055a34ad1000858177b
18 janvier 2024
, - jugé que cette créance est de 226 665.97 euros au 10 décembre 2020, - rappelé que l'engagement de caution de madame [C] est limité à la somme de 130 000 €, - jugé qu'il ne pouvait être statué sur
2ème Chambre
6780bc807876e75543d1c65e
9 janvier 2025
Dans l'affirmative, le créancier peut toutefois démontrer que le patrimoine de la caution est suffisant pour honorer l'engagement au jour de l'appel en garantie.
Cour d'Appel
6253ca9fbd3db21cbdd8b922
19 mai 2008
de caution solidaire pour une même dette, le tribunal a fait application des dispositions de l'article 1213 du code civil aux termes duquel : " L'obligation contractée solidairement envers le créancier
Chambre Civile
63d0d61b81a7b805de12b682
16 janvier 2023
Aux termes de l'article 2288 du code civil, dans sa rédaction alors applicable, celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur
1ère Chambre
6864c20731953a33f9365edd
1 octobre 2024
code, s'appliquent en présence de 'toute personne physique qui s'engage par acte sous sein privé en qualité de caution envers un créancier professionnel' ; - que cependant, M.
Chambre commerciale 3-2
686df87bbdbdd86396f38fe1
8 juillet 2025
[J], au jour où il a été appelé, lui permet de régler sa dette de manière échelonnée sur un délai de 24 mois de sorte que c'est à tort que le tribunal l'a déchargé de son engagement de caution. M.
4e chambre civile
660f94f9a40f8b0008cb7487
4 avril 2024
de son engagement aux capacités financières de la caution.
8e Chambre B
6033ae3b1737c6622a6ca357
27 avril 2017
du créancier en cas de disproportion de l'engagement de caution au regard de ses ressources et de son patrimoine (arrêts Macron et Nahoun).
16e chambre
6032490de26bd87eff62d471
8 mars 2018
de leur engagement de caution, M.
6253cdbfbd3db21cbdd945d0
13 juin 2019
- sur le prêt du 3 mars 2008 no [...] et le cautionnement du 30 avril 2008 : Il maintient que l'engagement de caution est nul comme l'a jugé le tribunal puisque sa signature ne suit pas la mention
Chambre Commerciale
69fc1f16cdc6046d47e0b230
6 mai 2026
[O] [T], président de la société N&L Auto, s'est porté caution solidaire de l'engagement de celle-ci à hauteur de 13 200 euros.
1ère CHAMBRE CIVILE
62c7c983cb8dca058e3e78c3
Selon l'article 2306 du code civil, la caution qui a payé la dette est subrogée dans tous les droits qu'avait le créancier.
1ere Chambre sect.Civile
63c8ef3cdc5b777c909930e3
3 janvier 2023
Si le créancier ne dispose pas de déclarations faites par la caution à la date de son engagement faisant état de ses biens et revenus, celle-ci peut se prévaloir de sa situation financière réelle à cette
3ème Chambre Commerciale
633d201962f5393e2eb44ae6
4 octobre 2022
que : Toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature
Pôle 5 - Chambre 10
603492eb87a4417fbfcf1e60
14 novembre 2016
de se prévaloir de cet engagement ; que la disproportion manifeste du contrat de cautionnement au jour de sa signature n'étant pas retenue, la situation matérielle de M.
68fc59c8af64986e40f71c80
23 octobre 2025
l'engagement ainsi souscrit et des biens et revenus de la caution, en prenant en considération son endettement global, y compris celui résultant d'autres engagements de caution, dès lors que le créancier
6253cdb1bd3db21cbdd94293
8 novembre 2018
Elle prétend que la durée de 36 mois mentionnée dans l'engagement de caution s'applique à l'obligation de règlement et aucunement à celle de couverture, sauf à dénaturer la portée de cet acte, et elle
13e chambre
6033a3edc4815e5851b43306
4 mai 2017
se prévaloir de l'engagement de cautionnement de M.
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