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1 037 résultats pour « engagement du signataire envers le même créancier que la caution pour régler les dettes de celle »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

62cd0f01e91c8e9fcf071273

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

associés de régler la somme de 46 737,62 euros en exécution de leurs engagements de caution.

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

68edd8ee87178132e193502c

Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

[Y] 24 mois de délais pour régler sa dette, celle-ci étant réglée par le versement de 23 mensualités d'un montant de 200 euros qui s'imputeront sur le principal, la 24ème échéance soldant sa dette ; -

Source officielle
CA

Chambre 1-9

65aa2055a34ad1000858177b

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

, - jugé que cette créance est de 226 665.97 euros au 10 décembre 2020, - rappelé que l'engagement de caution de madame [C] est limité à la somme de 130 000 €, - jugé qu'il ne pouvait être statué sur

Source officielle
CA

2ème Chambre

6780bc807876e75543d1c65e

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Dans l'affirmative, le créancier peut toutefois démontrer que le patrimoine de la caution est suffisant pour honorer l'engagement au jour de l'appel en garantie.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca9fbd3db21cbdd8b922

Appel

19 mai 2008

19 mai 2008

de caution solidaire pour une même dette, le tribunal a fait application des dispositions de l'article 1213 du code civil aux termes duquel : " L'obligation contractée solidairement envers le créancier

Source officielle
CA

Chambre Civile

63d0d61b81a7b805de12b682

Appel

16 janvier 2023

16 janvier 2023

Aux termes de l'article 2288 du code civil, dans sa rédaction alors applicable, celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur

Source officielle
CA

1ère Chambre

6864c20731953a33f9365edd

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

code, s'appliquent en présence de 'toute personne physique qui s'engage par acte sous sein privé en qualité de caution envers un créancier professionnel' ; - que cependant, M.

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

686df87bbdbdd86396f38fe1

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

[J], au jour où il a été appelé, lui permet de régler sa dette de manière échelonnée sur un délai de 24 mois de sorte que c'est à tort que le tribunal l'a déchargé de son engagement de caution. M.

Source officielle
CA

4e chambre civile

660f94f9a40f8b0008cb7487

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

de son engagement aux capacités financières de la caution.

Source officielle
CA

8e Chambre B

6033ae3b1737c6622a6ca357

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

du créancier en cas de disproportion de l'engagement de caution au regard de ses ressources et de son patrimoine (arrêts Macron et Nahoun).

Source officielle
CA

16e chambre

6032490de26bd87eff62d471

Appel

8 mars 2018

8 mars 2018

de leur engagement de caution, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbfbd3db21cbdd945d0

Appel

13 juin 2019

13 juin 2019

- sur le prêt du 3 mars 2008 no [...] et le cautionnement du 30 avril 2008 : Il maintient que l'engagement de caution est nul comme l'a jugé le tribunal puisque sa signature ne suit pas la mention

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69fc1f16cdc6046d47e0b230

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

[O] [T], président de la société N&L Auto, s'est porté caution solidaire de l'engagement de celle-ci à hauteur de 13 200 euros.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

62c7c983cb8dca058e3e78c3

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Selon l'article 2306 du code civil, la caution qui a payé la dette est subrogée dans tous les droits qu'avait le créancier.

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

63c8ef3cdc5b777c909930e3

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

Si le créancier ne dispose pas de déclarations faites par la caution à la date de son engagement faisant état de ses biens et revenus, celle-ci peut se prévaloir de sa situation financière réelle à cette

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

633d201962f5393e2eb44ae6

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

que : Toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

603492eb87a4417fbfcf1e60

Appel

14 novembre 2016

14 novembre 2016

de se prévaloir de cet engagement ; que la disproportion manifeste du contrat de cautionnement au jour de sa signature n'étant pas retenue, la situation matérielle de M.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

68fc59c8af64986e40f71c80

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

l'engagement ainsi souscrit et des biens et revenus de la caution, en prenant en considération son endettement global, y compris celui résultant d'autres engagements de caution, dès lors que le créancier

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb1bd3db21cbdd94293

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

Elle prétend que la durée de 36 mois mentionnée dans l'engagement de caution s'applique à l'obligation de règlement et aucunement à celle de couverture, sauf à dénaturer la portée de cet acte, et elle

Source officielle
CA

13e chambre

6033a3edc4815e5851b43306

Appel

4 mai 2017

4 mai 2017

se prévaloir de l'engagement de cautionnement de M.

Source officielle

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