Les débats portent exclusivement quant au coût des travaux devant être supportés par le Crédit agricole sur : - le meuble vasque (480 euros HT) Le premier juge a retenu à juste titre qu'il s'agissait

Réponse de la cour L'article 455 du code de procédure civile énonce que « le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens.

La société Mercedes ne peut sérieusement rétorquer, en reprenant le raisonnement inexact des premiers juges, que le contrat en cause ne pourrait être qualifié de cautionnement faute d'avoir été précédé

Le 28 septembre 2018, un protocole d'accord était formalisé entre l'établissement bancaire et les consorts [P] aux termes duquel Mme [Z] [P] reconnaissait sa dette et s'engageait à mettre en vente son

[R] [F] tendant à remettre en cause l'évaluation de sa dette résultant du solde débiteur de son compte de fin de gestion et du calcul de ses indemnités de cessation de fonction, - débouter M.

d'une décision, la jurisprudence admet cependant qu'elle puisse s'étendre non seulement aux énonciations formelles du jugement, mais également aux questions incidentes que le juge a dû nécessairement

application des dispositions de l'article 562 du code de procédure civile, l'étendue de la saisine du juge d'appel est limitée par les énonciations de l'acte d'appel qui défère le jugement à la cour et

Dans son jugement, le tribunal accueille la demande en paiement des loyers formulée par la SA Erilia relevant qu'il résulte du décompte produit par ladite société, que Mme [B] [C] est redevable à ce titre

Relevant que cet effet, dont M.

Greffier : Madame Nadia FERNANDEZ, lors des débats et du prononcé de l'arrêt.

Dans les huit jours qui suivent le jugement d'ouverture, le débiteur remet la liste à l'administrateur et au mandataire judiciaire. Celui-ci la dépose au greffe. » 7.

de dette à une période où son employeur ne lui réglait plus ses salaires.

La Selarl [Y] ès qualités a régulièrement relevé appel, le 22 octobre 2019, de ce jugement.

J... lui a adressée le 1er février 2016 en soulignant que cette reconnaissance vaut incontestablement reconnaissance de dette et a, elle aussi, interrompu la prescription.

La réformation du jugement déféré s'impose de ce chef.

L'extension à la caution de la solution applicable au débiteur résulte des dispositions de l'article 2246 du code civil aux termes duquel l'interpellation faite au débiteur principal ou sa reconnaissance

des lieux et le jugement est confirmé.

L'article 2240 du code civil prévoit que la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.

Aucun jugement rectificatif n'étant versé aux débats et la cour étant saisie de cette demande, il lui appartient de statuer. Le jugement sera donc rectifié en ce sens.

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS : Patricia Pauchet COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ