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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 5
5fdbe6eed2c327078b2a9657
17 janvier 2019
vidéo lui sont inopposables car le dispositif d'enregistrement vidéo n'a pas fait l'objet d'une installation conforme aux exigences de la Cnil, l'employeur ayant manqué à son obligation d'information
Chambre 1-2
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23 janvier 2025
signification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de ladite signification, l'infraction pouvant être constatée par toute sorte de preuve, telle qu'un enregistrement
Chambre sociale
668e2558fcf93851fdd6469f
4 juillet 2024
montrer l'endroit précis du prélèvement, le salarié désignant alors un emplacement le long de la fosse de six mètres, où se réalisent habituellement ces prélèvements, et dans la zone couverte par l'enregistrement
Chambre 4-5
6622095b9ce142000838959d
18 avril 2024
intérieur et le process en matière de chargement et déchargement des palettes de marchandises en organisant un trafic de palettes avec la complicité du chauffeur d'une autre entreprise, ce que prouve l'enregistrement
653b586e502b828318c4e1c0
26 octobre 2023
Il résulte de l'enquête préliminaire menée par le commissariat de police d'[Localité 4] que, dès le 24 mars 2019, soit le lendemain de l'accident, les enquêteurs, visionnant l'enregistrement vidéo de la
Chambre 1-9
662209619ce1420008389669
signifiée le 10 juin suivant, du juge des référés de Nice ordonnait une expertise et condamnait le syndicat des copropriétaires de la communauté immobilière [Adresse 3] à fournir à monsieur [J] les enregistrements
Juge des référés
ORCA_24MA02445_20250311
11 mars 2025
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 16 septembre 2024, Mme A, représentée par Me Flahaut-Prévot, demande à la Cour : 1°) d'annuler cette ordonnance du 10 septembre 2024 ;
1re chambre sociale
6868b38375a2d196dbc191f1
4 juillet 2025
J'ai plusieurs fois entendu [Y] demander à [F] de cesser ces agissements et ce, de manière très explicite » - trois enregistrements vidéos de Monsieur [F] [Z], pris à différents moments dans les locaux
1ere Chambre Section 1
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25 avril 2023
[L] avait justifié de diligences en vue de parvenir à une résolution amiable du litige et, pour écarter la pièce n° 16, les enregistrements vidéo à l'aide d'une caméra dirigée vers la piscine de M.
5e chambre civile
63d0d60281a7b805de12b608
24 janvier 2023
Sur ce point, la demanderesse a soutenu que les enregistrements vidéos avaient été réalisés à la suite d'une autorisation de la CNIL et du syndic.
65b360421d7564000872ddd3
25 janvier 2024
MOTIFS : Sur les pièces n°7, 8, 10, 11, 13 et 14 produites par l'employeur : La salariée demande d'écarter des débats ces pièces en ce qu'elles correspondent à des enregistrements d'un système
5ème chambre sociale PH
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17 janvier 2023
[P] [V] sollicite le rejet de pièces adverses qu'il considère illicites, à savoir trois photographies extraites d'un enregistrement vidéo ainsi que des attestations interprétant ces images et subsidiairement
Sociale B salle 3
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25 avril 2025
Ces tickets X sortis en journée étaient cachés dans des paquets de café vide, où le marc de café était renversé sur lesdites tickets, pour empêcher de fouiller, et vous videz les poubelles systématiquement
5ème Chambre
DCA_24PA03827_20260219
19 février 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 juin 2025, M.
Cour d'Appel
6253c842bd3db21cbdd84bc2
9 janvier 1998
Ils ont enregistré sur une cassette vidéo la preuve de l'existence de ces différentes nuisances qu'ils invoquent, cassette versée aux débats ainsi d'ailleurs que les six attestations émanent d'habitant
6610e5e874ef9f00086f657c
5 avril 2024
Si Madame [O] [S] indique ne pas avoir été informée de l'existence d'un système de vidéo surveillance, il convient de constater qu'elle s'est rendue auprès des services de gendarmerie munie de l'enregistrement
696a41d5cdc6046d47872936
15 janvier 2026
La [12] fonde essentiellement la preuve de la faute grave qu'elle invoque contre Mme [X] sur le procès-verbal de constat d'huissier en date du 20 décembre 2022 qui retranscrit l'enregistrement vidéo provenant
CHAMBRE SOCIALE B
62760c89593736057d78a9f1
6 mai 2022
Pour établir l'existence d'une fausse déclaration d'accident du travail, la société Keolis Lyon verse aux débats un document intitulé « Rapport d'exploitation d'enregistrement vidéo de la journée du 27
Chambre Prud'homale
6628a171b2cb67000826a499
Par courrier du 5 mars 2020 adressé à la juridiction prud'homale, la société Socamaine a indiqué qu'elle 'n'avait en aucun (cas) procédé à des enregistrements vidéos des salariés au poste de préparation
12e chambre
5fde3c59a7f24c18ebc4df4b
3 juillet 2018
projection), autoradios, antennes, paraboles, enceintes, amplificateurs, chaînes haute-fidélité, microphones, téléphones, films et pellicules exposées; films cinématographiques exposés; supports d'enregistrement
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