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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00878_20220616
16 juin 2022
ce risque de mévente est lié à l'obsolescence technique due à la disparition de certaines activités industrielles, à la modification des normes techniques qui invalide certaines références, à la difficulté
CHAMBRE SOCIALE B
6163cdaba4f434918a1e5211
6 janvier 2010
économiques visées dans celle-ci, elle observe que l'expert comptable mandaté par le comité d'entreprise a lui- même constaté l'existence de difficultés économiques importantes et durables ainsi que la
Chambre 1-2
64a7af2c3bcaf505db6962a4
6 juillet 2023
Il y a donc lieu d'infirmer l'ordonnance entreprise sur ce point.
9ème Chambre
DCA_22PA04107_20241011
11 octobre 2024
des aides à d'autres entreprises en dehors de ces procédures, contrairement à ce que soutient la société.
VISITES DOMICILIAIRES
63c105b1bf9fd47c90a1381d
12 janvier 2023
[D] [K], chef du pôle concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie au sein de la direction régionale des entreprises de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
Pôle 1 - Chambre 3
6363686037e31b7f74444a18
2 novembre 2022
Le juge devant simplement vérifier qu'un litige ultérieur est effectivement susceptible de s'élever, il convient de relever dès à présent que l'absence alléguée par l'intimée d'expression d'un grief ou
Cour d'Appel
6253cde9bd3db21cbdd94ee7
1 juillet 2021
GROSSES + EXPÉDITIONS : le 01/07/2021 la SELARL AROBASE AVOCATS la SELARL WALTER & GARANCE AVOCATS ARRÊT du : 01 JUILLET 2021 No : 143 - 21 No RG 20/02055 No Portalis DBVN-V-B7E-GHB3 DÉCISION ENTREPRISE
Ch.protection sociale 4-7
660f9521a40f8b0008cb7ab3
4 avril 2024
Pour passer cette période difficile', en ajoutant qu'elle était en souffrance (mail du 25 juin 2013).
Chambre sociale
696a5eb1cdc6046d478ab4e8
15 janvier 2026
Les difficultés économiques, les mutations technologiques ou la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise s'apprécient au niveau de cette entreprise si elle n'appartient pas à un groupe
6253cc0ebd3db21cbdd8efe9
10 octobre 2011
Aux termes de ses dernières conclusions déposées le 5 septembre 2011 Madame Y... demande à la Cour de confirmer le jugement entrepris.
6253c87dbd3db21cbdd85668
20 décembre 2000
Elles insistent à la fois sur la difficulté, voire l'impossibilité de reprendre les opérations alors que les matériels en litige ont été détruits et enfin le coût de telles opérations.
7ème Ch Prud'homale
635237a98c924eadffcc4a31
20 octobre 2022
la compétitivité de l'entreprise.
6253c91bbd3db21cbdd87436
15 décembre 2004
Il fait essentiellement valoir d'une part que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, en l'absence de difficulté économique prouvée de la S.A.R.L MEIP EUROPE et a fortiori du groupe
Chambre Sociale-Section 3
6a1a7458cdc6046d4774a311
28 mai 2026
Renvoyer l'affaire à une audience ultérieure pour qu'il soit débattu du contenu du rapport d'expertise et Rectifier le taux d'IPP attribué à M. [K] ».
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04692_20231010
10 octobre 2023
qu'ultérieurement par elle, à la condition que ces pertes ou charges soient nettement précisées quant à leur nature et susceptibles d'être évaluées avec une approximation suffisante, qu'elles apparaissent
Pôle 6 - Chambre 8
6032ecaaaf910560b1bba34c
2 novembre 2017
Il considère que l'entreprise n'a fait aucun effort pour diminuer ses charges d'exploitation ce qui a généré des difficultés de trésorerie et qu'il pouvait s'agir de difficultés passagères non constitutives
Pôle 6 - Chambre 10
6037246787ebd2be5cf57b5e
2 juin 2015
à une date ultérieure.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
61609201db7ff645d8566458
7 mai 2014
[U] était prononcé aux fins de préserver le bon fonctionnement et la bonne marche de l'entreprise. * Il existe des faits imputables à M.
9ème Ch Sécurité Sociale
666d2ecdfa4d38000874ddd9
24 janvier 2024
Par ses écritures parvenues au greffe par le RPVA le 22 juillet 2022 auxquelles s'est référé et qu'a développées son conseil à l'audience, la société demande à la cour de réformer le jugement entrepris
6ème chambre
DCA_20VE03370_20231109
9 novembre 2023
, qui aurait nécessairement conduit à une interruption de chantier pour une durée minimum d'un an, n'aurait fait qu'aggraver la situation, sans compter la difficulté de trouver une entreprise de substitution
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