manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle ; La demande d'aide juridictionnelle présentée par M.

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation eu égard à son insertion professionnelle et à sa pathologie ; - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie

du VIH ' Erreur d'appréciation quant à la vulnérabilité de M.

D’autre part, l’appelante ne peut utilement soutenir que le préfet a commis une erreur manifeste d’appréciation au regard de ces mêmes dispositions. 3.

[Y] [T] soutient que l'autorité administrative a commis une erreur d'appréciation s'agissant de l'examen de ses garanties de représentation.

Il soutient que : - la décision du Préfet de Saône-et-Loire est entachée d'erreur de fait et d'erreur manifeste d'appréciation ; il est intégré depuis de nombreuses années et qu'il exerce la profession

de droit, d'une erreur de fait et d'erreurs manifestes d'appréciation au regard de la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006 et dès lors que la Ville de Paris n'a pas sollicité auprès de l'attributaire

En premier lieu, eu égard à l'office du juge d'appel, qui est appelé à statuer, d'une part, sur la régularité de la décision des premiers juges et, d'autre part, sur le litige qui a été porté devant eux

B ne peut donc utilement se prévaloir du défaut d'examen sérieux de sa situation, ni d'erreurs de droit ou d'appréciation qu'auraient commises les premiers juges pour demander l'annulation du jugement

Procédure devant la cour : Par une requête, un mémoire et des pièces complémentaires enregistrés les 17 mai, 21 juillet et 19 septembre 2021, Mme A épouse B, représentée par Me Traore, avocat, demande

Dès lors, il y lieu de faire droit à la demande en rectification d'erreur matérielle présentée par M. et Mme B et de statuer à nouveau sur leur demande.

Par un jugement n° 2432897/1 du 29 avril 2025, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 25 août 2025, M.

- erreur d'appréciation au regard de l'article 8 de la CESDH, en ce qu'il une petite amie, 2) Sur la prolongation de l'arrêté en rétention administrative : - tardiveté de la demande de laissez-passer

[X] [T] a demandé l'infirmation de l'ordonnance déférée et sa remise en liberté.

Il appartient seulement au juge de l’excès de pouvoir, saisi d’un moyen en ce sens, de vérifier que le préfet n’a pas commis d’erreur manifeste dans l’appréciation portée sur la situation personnelle de

temps de la rétention et la non prise en compte de sa situation familiale dans l'appréciation de la décision de placement ne correspond donc pas à une erreur manifeste d'appréciation.

est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, tel que protégé par l'article 8 de la convention

Sur l'erreur d'appréciation de l'arrêté de placement en rétention L'erreur manifeste d'appréciation doit s'apprécier par rapport aux éléments de fait dont disposait l'autorité préfectorale au moment

D C et la société en nom collectif (SNC) D C et Compagnie ont demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler d'une part l'arrêté du 1er juillet 2020 par lequel le maire de Pontarmé a délivré à Mme

parcelle en zone UJ résulte d'une erreur dans l'application des critères définissant cette zone ; - ce classement est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; - des parcelles dans la même