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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
12e chambre
5fdab26cbdfee643962accf4
4 juin 2019
[W], - de vérifier auprès des établissements bancaires la réalité des opérations énumérées dans cette pièce, - d'obtenir de tous tiers concernés la communication de tous documents en relation avec
Chambre Sociale
65aa2ec9009f81000890dc0c
18 janvier 2024
Il en est de même de l'absence de justification des cahiers de suivi annotés par le salarié pour signaler les insultes reçues, l'éventuelle existence d'un harcèlement ou d'une discrimination n'établissant
Chambre 1-3
6364bad5e405357f749ea766
20 octobre 2022
Au soutien de son argumentation le syndicat des copropriétaires Le Bristol produit : * un constat d'huissier en date du 2 septembre 2020, établi à sa demande qui fait état, concernant les travaux réalisés
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC03023_20220721
21 juillet 2022
Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect du secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et d'établir l'existence ou l'absence d'un
Cour d'Appel
6253c9ffbd3db21cbdd89c5c
17 septembre 2007
Néanmoins, l'article L 122-3-1 du Code du travail dispose que le contrat de travail à durée déterminée doit être établi par écrit, qu'à défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée.
1ère chambre
DCA_23TL01650_20250717
17 juillet 2025
tels que les contrats de travail de ces salariés, des avenants actant leur accord ou des conventions de mise à disposition mentionnant précisément la durée du prêt et les tâches confiées, ne suffit à établir
CHAMBRE 1 SECTION 2
6036a649b7bea047efd1b23d
17 septembre 2015
- Juger que cette vente a créé un préjudice aux époux [I]-[D], - Juger que Maître [F] [Y], Notaire instrumentaire ayant établi l'acte notarié le 24 Mars 2010, a manqué à ses obligations d'information
6253cde3bd3db21cbdd94d95
17 décembre 2020
Sur le fond, il a retenu que le contrat de sous-traitance liant les parties, bien que non signé, était établi par la réalité de son exécution à partir de mars 2013 et avait pour base le projet de contrat
5ème Chambre
DCA_25PA00945_20260312
12 mars 2026
Or, l’administration fiscale n’a, en l’espèce, réalisé aucun traitement informatique, au sens de l’article L. 47 A du livre des procédures fiscales.
4ème chambre
DCA_22TL21453_20240516
16 mai 2024
ne méconnaissait donc pas l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme ; par ailleurs, le projet n'entre pas dans les exceptions prévues à l'article L. 111-4 du même code dès lors que le demandeur n'a établi
6253cb49bd3db21cbdd8d3fd
19 octobre 2010
Les premiers juges ajoutent que l'ordonnance de renvoi « est dépourvue de toute motivation établissant matériellement la réalité des faits reprochés aux prévenus ou du moins les éléments à charge, se contentant
1ère chambre civile B
616301544c6681071edf67fc
13 décembre 2011
La réitération par acte authentique devait intervenir au plus tard le 30 juillet 2006. Le 31 juillet 2006, Monsieur [I] informait son notaire qu'il n'avait pas obtenu les prêts demandés.
DCA_24PA00931_20260114
14 janvier 2026
Or, la société A Povoa n’établit pas que le service vérificateur se serait refusé à un débat oral et contradictoire dans le cadre des opérations de vérification.
6253cdc4bd3db21cbdd946a7
17 avril 2019
mesure de licenciement, le juge se détermine au vu des éléments qui lui sont fournis par les parties, le doute devant profiter au salarié ; qu'il est néanmoins admis qu'il appartient à l'employeur d'établir
1ère Chambre
67ecc5e1955548e0aba49046
1 avril 2025
Elle fait valoir que la réalité du contrat conclu entre les parties est établie et qu'elle n'est pas discutée ; que le formalisme n'a pas été complètement respecté en raison des relations de confiance
3e chambre civile
65aa2748a34ad10008581a96
Ce courrier daté du 19 avril 2015 non référencé, laconique et dénué de toute explication quant aux critères d'octroi de crédit par l'établissement constitue en réalité la seule trace matérielle des échanges
6253cc6abd3db21cbdd9007a
10 décembre 2012
incohérences entre les devis établis et la réalité des prestations sur les chantiers, et d'avoir « un comportement jetant le trouble manifeste dans l'ambiance de l'antenne », notamment en tenant un double
6253c8acbd3db21cbdd85ec5
8 janvier 2002
à la priver de ce règlement et que celui ci vise des faits qui, à les supposer établis sont manifestement prescrits.
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
64a7af783bcaf505db69638c
6 juillet 2023
Localité 6] s'oppose à cette demande répliquant que la jurisprudence a mis fin à l'automaticité de l'indemnisation du préjudice né de certains manquements de l'employeur, qu'il appartient à la salariée d'établir
64a7af793bcaf505db69638e
Localité 5] s'oppose à cette demande répliquant que la jurisprudence a mis fin à l'automaticité de l'indemnisation du préjudice né de certains manquements de l'employeur, qu'il appartient à la salariée d'établir
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