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130 659 résultats pour « etablissement de leur réalité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

12e chambre

5fdab26cbdfee643962accf4

Appel

4 juin 2019

4 juin 2019

[W], - de vérifier auprès des établissements bancaires la réalité des opérations énumérées dans cette pièce, - d'obtenir de tous tiers concernés la communication de tous documents en relation avec

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65aa2ec9009f81000890dc0c

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Il en est de même de l'absence de justification des cahiers de suivi annotés par le salarié pour signaler les insultes reçues, l'éventuelle existence d'un harcèlement ou d'une discrimination n'établissant

Source officielle
CA

Chambre 1-3

6364bad5e405357f749ea766

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Au soutien de son argumentation le syndicat des copropriétaires Le Bristol produit : * un constat d'huissier en date du 2 septembre 2020, établi à sa demande qui fait état, concernant les travaux réalisés

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC03023_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect du secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et d'établir l'existence ou l'absence d'un

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9ffbd3db21cbdd89c5c

Appel

17 septembre 2007

17 septembre 2007

Néanmoins, l'article L 122-3-1 du Code du travail dispose que le contrat de travail à durée déterminée doit être établi par écrit, qu'à défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL01650_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

tels que les contrats de travail de ces salariés, des avenants actant leur accord ou des conventions de mise à disposition mentionnant précisément la durée du prêt et les tâches confiées, ne suffit à établir

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

6036a649b7bea047efd1b23d

Appel

17 septembre 2015

17 septembre 2015

- Juger que cette vente a créé un préjudice aux époux [I]-[D], - Juger que Maître [F] [Y], Notaire instrumentaire ayant établi l'acte notarié le 24 Mars 2010, a manqué à ses obligations d'information

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde3bd3db21cbdd94d95

Appel

17 décembre 2020

17 décembre 2020

Sur le fond, il a retenu que le contrat de sous-traitance liant les parties, bien que non signé, était établi par la réalité de son exécution à partir de mars 2013 et avait pour base le projet de contrat

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_25PA00945_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

Or, l’administration fiscale n’a, en l’espèce, réalisé aucun traitement informatique, au sens de l’article L. 47 A du livre des procédures fiscales.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL21453_20240516

Admin. Appel

16 mai 2024

16 mai 2024

ne méconnaissait donc pas l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme ; par ailleurs, le projet n'entre pas dans les exceptions prévues à l'article L. 111-4 du même code dès lors que le demandeur n'a établi

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb49bd3db21cbdd8d3fd

Appel

19 octobre 2010

19 octobre 2010

Les premiers juges ajoutent que l'ordonnance de renvoi « est dépourvue de toute motivation établissant matériellement la réalité des faits reprochés aux prévenus ou du moins les éléments à charge, se contentant

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

616301544c6681071edf67fc

Appel

13 décembre 2011

13 décembre 2011

La réitération par acte authentique devait intervenir au plus tard le 30 juillet 2006. Le 31 juillet 2006, Monsieur [I] informait son notaire qu'il n'avait pas obtenu les prêts demandés.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA00931_20260114

Admin. Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Or, la société A Povoa n’établit pas que le service vérificateur se serait refusé à un débat oral et contradictoire dans le cadre des opérations de vérification.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc4bd3db21cbdd946a7

Appel

17 avril 2019

17 avril 2019

mesure de licenciement, le juge se détermine au vu des éléments qui lui sont fournis par les parties, le doute devant profiter au salarié ; qu'il est néanmoins admis qu'il appartient à l'employeur d'établir

Source officielle
CA

1ère Chambre

67ecc5e1955548e0aba49046

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Elle fait valoir que la réalité du contrat conclu entre les parties est établie et qu'elle n'est pas discutée ; que le formalisme n'a pas été complètement respecté en raison des relations de confiance

Source officielle
CA

3e chambre civile

65aa2748a34ad10008581a96

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Ce courrier daté du 19 avril 2015 non référencé, laconique et dénué de toute explication quant aux critères d'octroi de crédit par l'établissement constitue en réalité la seule trace matérielle des échanges

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc6abd3db21cbdd9007a

Appel

10 décembre 2012

10 décembre 2012

incohérences entre les devis établis et la réalité des prestations sur les chantiers, et d'avoir « un comportement jetant le trouble manifeste dans l'ambiance de l'antenne », notamment en tenant un double

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8acbd3db21cbdd85ec5

Appel

8 janvier 2002

8 janvier 2002

à la priver de ce règlement et que celui ci vise des faits qui, à les supposer établis sont manifestement prescrits.

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

64a7af783bcaf505db69638c

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Localité 6] s'oppose à cette demande répliquant que la jurisprudence a mis fin à l'automaticité de l'indemnisation du préjudice né de certains manquements de l'employeur, qu'il appartient à la salariée d'établir

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

64a7af793bcaf505db69638e

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Localité 5] s'oppose à cette demande répliquant que la jurisprudence a mis fin à l'automaticité de l'indemnisation du préjudice né de certains manquements de l'employeur, qu'il appartient à la salariée d'établir

Source officielle

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