KRUSTAFISH, faute considérée comme un évènement non imputable au transporteur ; que cependant il apparaît que la S.A.

Le critère de « survenance dans vos locaux professionnels » est naturellement rempli dès lors que lorsqu'un événement survient sur l'ensemble d'un territoire survient de facto partout y compris dans les

que les nouveaux évènements sont liés au litige opposant les parties en première instance, - condamner le syndicat des copropriétaires à supporter le coût de l'intégralité des travaux réalisés sur le

: - Pascal VENCENT, président - Dominique DEFRASNE, conseiller - Catherine ZAGALA, conseiller assistés pendant les débats de Nicole MONTAGNE, greffier.

couvert au titre des garanties 'incendie et évènements assimilés','tempête, grêle et neige', 'dégâts des eaux' et 'catastrophes naturelles' ou de tout autre événement accidentel ayant entrainé des dommages

d'un événement qu'elle détermine.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 22 février 2023 et l'affaire a été fixée à l'audience du 30 mars 2023.

code de procédure civile ont été accomplies, ni que l'huissier de justice a informé le débiteur des dispositions de l'article 1413 du nouveau code de procédure civile ; qu'l résulte de l'inobservation

De même l'événement, à l'origine de la dénonciation par le salarié d'erreurs et de la nécessité de les déclarer à l'ASN, n'a pas donné lieu lors de sa survenance à des déclarations consistant à imputer

Il appartient à celui qui entend obtenir réparation au titre de la perte de chance de démontrer la réalité et le sérieux de la chance perdue en établissant que la survenance de l'événement dont il a été

Le rapport oral de l'affaire a été fait à l'audience avant les plaidoiries.

de 15 jours et le tout sur une période de 3 mois après quoi il sera à nouveau avisé

: 3 octobre 2022 DÉBATS : En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 Octobre 2022 en audience publique, devant Aurélie Police

[C] [I], a déposé de nouvelles conclusions par courrier reçu le 30 septembre 2025, postérieurement à l'ordonnance de clôture.

A cette date, l'ordonnance de clôture a été révoquée d'accord entre les parties et la clôture prononcée à nouveau le 11 mars 2025 avant l'ouverture des débats.

Greffier, lors des débats : M.

[J] une heure avant la clôture, - le respect du principe de contradictoire impose la révocation de l'ordonnance de clôture, le renvoi des plaidoiries et la fixation d'un nouveau calendrier pour lui permettre

Events, puis le 6 mai 2019 la SAS Events de régler le solde de sa facture.

La clôture de l'instruction a été ordonnée au jour de l'audience.

ils peuvent formuler des observations, par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information et au plus tard dix jours francs avant le début de la période de consultation.