STUDIO NATIV Nature de la décision : APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE Copie exécutoire délivréeaux avocats.

La SCI Armoric indique que le non-respect des dispositions légales de signification de l'acte génère un grief pour le bailleur.

MICHEL, Conseiller, qui a fait un rapport oral de l'affaire avant les plaidoiries.

avocat avant la signification des conclusions, il est procédé par voie de notification à leur avocat.

avocat avant la signification des conclusions, il est procédé par voie de notification à leur avocat.

DES SILOS Copie exécutoire délivrée le : à : Me Michel PEZET Me Gaelle ROLLAND DE RENGERVÉ Décision déférée à la Cour : Ordonnance de référé rendue par le Tribunal Judiciaire

[Y] ; condamner le syndicat à lui rembourser l'intégralité des montants qu'il a versés au titre de l'exécution du jugement du 10 décembre 2024, y compris les frais liés aux mesures d'exécution avec intérêts

C/ HARAS DE LA VALETTE Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 04 Octobre 2010 par le Conseil de prud'hommes-Formation de départage de NANTERRE Section : Agriculture No RG : 09/ 01522

de payer en exécution du jugement.

Il conteste le caractère exécutoire du jugement du 25 avril 2006 signifié par lui le 7 juillet 2006 auquel il conteste avoir acquiescé.

par provision, * dit que la décision sera notifiée par le greffe à la préfecture de Maine-et-Loire en application de l'article R. 412-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Le 17 juin 2024, Mme [C] a relevé appel de cette décision par voie électronique.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/01437 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JSH5 YM JUGE DE L'EXECUTION D'ALES 03 avril 2025 RG :24/01112 S.A.S.

que l'enregistrement du nom de domaine queyras.fr pour promouvoir un guide touristique portait atteinte à la marque verbale 'queyras' et justifiait pleinement la décision querellée.

Par avis du 28 avril 2025, le greffe a invité l'appelant à faire signifier la déclaration d'appel à l'intimée non constituée.

BUDIN Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 26 Août 2022 par le Juge de l'exécution de VERSAILLES N° RG : 22/00720 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 20.04.2023

de la décision ; - dit, qu'à défaut pour Mme [Y] d'avoir volontairement libéré les lieux deux mois après la signification d'un commandement de quitter les lieux, il sera procédé à son expulsion ainsi

[T] lui ont été signifiées le 26 juillet 2024 (signification par voie électronique à personne).

et devait au même titre se voir signifier la déclaration d'appel ; que l'appelant, qui ne prétend pas avoir procédé à la signification de sa déclaration d'appel à aucune des parties avant le 21 septembre

manuscrite de 1'huissier de justice et qu'ils ne mentionnent pas le nom du clerc significateur.