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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ere Chambre sect.Civile
627b55ff76c5d9057df80261
10 mai 2022
Considérant qu'il existait un désaccord sur le prix et les modalités de son retrait, Mme [J] [A] a saisi le juge des référés du tribunal de commerce de Reims pour que soit acté son retrait du GFA et que
Pôle 5 - Chambre 5
660f9500a40f8b0008cb75a3
4 avril 2024
€ Exercice 2017 : 80 667 € Exercice 2018 : 80 333 € Ce qui a généré la marge brute suivante : Exercice 2016 : 74 707 € Exercice 2017 : 74 881 € Exercice 2018 : 76 972 € Soit une marge brute moyenne
Cour d'Appel
6253cb70bd3db21cbdd8d78c
10 février 2011
. ***** Jennifer X...et Gauthier A...ont contracté mariage le 7 juin 2003 à Haubourdin après avoir adopté le régime matrimonial de la participation aux acquêts suivant acte reçu le 21 mars
Chambre Premier Président
é en cette qualité audit siègec/S.C
686f4c90d3976f57d00d3120
9 juillet 2025
Par acte de commissaire de justice en date du 03 juin 2025, la SAS LES PISSERIES sollicite, sur le fondement de l'article R. 661-1 du code de commerce, de constater l'absence de l'état de cessation des
1ère chambre
DCA_21TL01527_20230720
20 juillet 2023
Les circonstances que le bien en cause a été inscrit postérieurement dans sa comptabilité comme une immobilisation et non comme un élément de son stock et que les cessions ont ensuite été comptabilisées
Pôle 5 - Chambre 8
62736ab2a58162057dac6810
26 avril 2022
de commerce de Créteil M.
5ème Chambre
67ee176f51255e24994fc3fb
2 avril 2025
Elle décrit cette portion comme comportant des commerces variés et expose qu'à l'approche de la [Adresse 8], les commerces sont consacrés à l'alimentation.
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
SAINT GENES SAS LES COMPAGNONS DU DENTAIRES DE L'ATLANTIQUEc/S.E
635a2172c549ea05a7cd2c00
26 octobre 2022
la pratique habituelle de l'exercice de la profession de chirurgien-dentiste.
4ème chambre commerciale
67f0bc518f7cbd382f4d310f
4 avril 2025
La commune de [Localité 1] a acquis le fonds de commerce de Madame [L] par acte notarié du 30 novembre 2020.
8ème chambre
63c8eed5dc5b777c90992ef8
18 janvier 2023
S'agissant des difficultés liées à l'expert comptable, c'est grâce à elle qu'ils ont compris que Monsieur [F] avait été condamné au pénal pour exercice illégal.
6253cc25bd3db21cbdd8f430
14 février 2012
. **** EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous seing privé en date du 22 juin 2006, monsieur Jean A... a donné à bail commercial à madame Noëlle Y... épouse Z... un local situé... à SAINT ETIENNE avec
15e Chambre A
6034f910e1304d26c30bcc6c
24 juin 2016
APPELANTE SA LYONNAISE DE BANQUE prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, demeurant [Adresse 3] représentée par Me Hubert ROUSSEL, avocat
65a23d027ca18b0008e5825e
12 janvier 2024
Dès lors que les prêts litigieux figuraient dans la comptabilité, tenue pour remise aux cessionnaires comme décrit par l'acte du 1er mai 2019, ils ne sont pas «'apparus'» postérieurement à cet acte et
Chambre commerciale 3-2
671894c3d8ceca1cd7019368
22 octobre 2024
Par actes des 14 et 19 novembre 2018, la société Franfinance a assigné les sociétés Leasecom et Pro degrés devant le tribunal de commerce de Nanterre.
4e chambre civile
68fb978211af6ba0065f3e95
23 octobre 2025
[J] [L] en application de l'article L643-11 II du code du commerce.
12e chambre
642fb7c7cece1704f5747aa6
6 avril 2023
Hugo BELLANCOURT, EXPOSE DU LITIGE La société Chez Bueni exerce une activité de restauration traditionnelle.
61629bc4eaaf44d62f53e9c4
11 avril 2013
Par acte du 11 septembre 2009, la société IDD a assigné la société TCDE en paiement d'une somme de 43.893,16 euros outre les intérêts au taux légal, devant le Président du tribunal de commerce d'Auxerre
6253c8c6bd3db21cbdd863d7
19 décembre 2002
Par acte d'huissier du 29 novembre 2000, la SCI DU 32 RUE DE SEINE a notifié à la société locataire qu'elle entendait exercer son droit de repentir, et lui a fait offre de conclure un nouveau bail moyennant
2ème Chambre
6684eb14a0de54ff609f80bc
2 juillet 2024
Par jugement en date du 13 décembre 2022, le tribunal de commerce de Poitiers a pour l'essentiel statué ainsi : - Déboute la société d'exercice libérale à responsabilité limitée [J] [I] - MJO Mandataires
3ème Chambre
DCA_20VE01937_20220726
26 juillet 2022
à titre habituel ; il n'a, en effet, perçu que deux virements pour des montants respectifs de 200 000 euros qui ne constituent en rien la contrepartie d'une activité exercée à titre habituel ; - il
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