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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1-5
69e1c07acdc6046d4787bd7d
16 avril 2026
Le 29 août 2023, Mme [V] [J] a refusé la remise des clés en raison de l'existence de réserves non levées.
Pôle 4 - Chambre 5
6319876051eeae4f1309d222
7 septembre 2022
Les retenues opérées par le SIETREM étaient selon elle justifiées, le juges se contredisant en relevant l'existence de réserves à la réception sans en apprécier les conséquences financières et en admettant
Pôle 5 - Chambre 8
67061e51fde28ee4207112ab
8 octobre 2024
La preuve de l'état de cessation des paiements doit être rapportée par celui qui se prévaut de l'état de cessation des paiements alors que la preuve de l'existence de réserves de crédit ou de moratoires
2ème chambre
67f5ff2be523525b14ffda28
8 avril 2025
en réserve résulte d'un choix de la société Pylones.
686611de957d68b57534e368
2 juillet 2025
formulées lors de la réception de l'ouvrage ; Juger que nul n'établit l'existence de réserves formulées à la société Grom groupe lors de la réception contradictoire des travaux de la phase 1 ; Juger
4e chambre
5fd9b2eb82a533a83580057a
9 décembre 2019
ne figure pas dans le dispositif du jugement mais il constitue un des éléments des motifs de la décision permettant aux premiers juges d'examiner les moyens soulevés par la société Petit tenant à l'existence
Chambre commerciale
681095d9ec0ed59794806501
28 avril 2025
Or, dans la mesure où l'insuffisance d'actif est certaine, elle suffit à fonder une condamnation en comblement du passif, sous réserve, au stade de l'exécution, de la déduction de toute somme qui serait
6871ed00542d85a267f3c7a7
11 juillet 2025
Le 21 janvier 2025, la société MTC Pharma a relevé appel de ce jugement.
3ème chambre A
6431063b28558704f52e6925
6 avril 2023
à nouveau que l'intimée n'est pas en mesure de produire la moindre pièce justifiant de l'existence des réservations correspondantes et du montant de la somme de 10.178,40 euros payé à M.
Chambre sociale
63b7cdb96b63637c907b7cd1
5 janvier 2023
Le 21 juillet 2016, l'inspection du travail saisie par la société Béarnaise de Nettoyage a déclaré Mme [H] [I] apte, l'existence de réserve étant discutée par les parties.
678750a9892c83ef59be596b
14 janvier 2025
La preuve de l'état de cessation des paiements doit être rapportée par celui qui demande l'ouverture de la procédure alors que la preuve de l'existence de réserves de crédit ou de moratoires lui permettant
68fb977f11af6ba0065f38f6
23 octobre 2025
aux cinq nouvelles réserves rappelées ci-dessus est injustifiée faute pour le demandeur de démontrer l'existence de ces réserves ; - constater la levée, sous le contrôle de l'expert judiciaire : -
Cour d'Appel
6253cdc6bd3db21cbdd946f1
22 août 2019
de la loi du 16 juillet 1971 et de l'acte de cautionnement la validité de l'opposition était subordonnée à la transmission concomitante du procès verbal de réception des travaux pour justifier de l'existence
4ème Chambre
66a33c4102a12a235bae6ea6
25 juillet 2024
Par note en délibéré, la cour a invité les parties à lui présenter leurs observations sur l'existence d'une réception, le cas échéant sa nature, sa date et l'existence d'éventuelles réserves ou sur les
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
66ac768aa9cfa399a90d1e0b
1 août 2024
d'aucun des éléments du dossier l'existence de réserves de la part de l'employeur - suivant les mentions figurant dans le procés-verbal de la réunion extraordinaire du CHSCT qui s'est tenue le 28
1ère Chambre
662c94e9b787c4000862f513
18 avril 2024
Il n'a pas produit ses déclarations de revenus, il n'a pas justifié du montant des locations, de l'existence de réservations annulées par lui en raison d'une inondation, de sorte que l'existence d'une
3e chambre civile
696a3780cdc6046d4785c420
15 janvier 2026
La SCI BMC l'Ecrevette, se plaignant de l'absence de levée des réserves et de l'existence de désordres, a, par actes d'huissiers de justice des 19 et 22 décembre 2014, saisi le juge des référés aux fins
Chambre 2 A
64c20a8b1e0d40d96967d836
26 juillet 2023
Tout d'abord, elles soulignent que la société Axa France IARD avait expressément soulevé le moyen tiré de l'existence de réserves à la réception concernant la problématique des stores, ce dont il résulte
17e chambre
63bfb3a95e2fbe7c90043b09
11 janvier 2023
à d'autres secteurs, et le salarié ayant fait figurer a posteriori sur ses fiches de route des mentions qui n'ont pas été portées à la connaissance de la société, laquelle ne pouvait se douter de l'existence
Pôle 4 - Chambre 6
678b43bcc6ad78dd9cf0d536
17 janvier 2025
par l'introduction de l'eau glacée et non de l'eau de ville (40 %), Absence de réserves lors de la réception de l'ouvrage malgré l'existence de non-conformités et malfaçons (5 %).
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