du Tribunal de grande instance de STRASBOURG a rejeté une requête présentée en application des articles 145 et 493 du Nouveau code de procédure civile par Monsieur Clément X..., qui sollicitait une expertise

par la systématisation de cette irrégularité, de reconstituer la séquence et la chronologie des soins ; que si le premier juge s'estimait insuffisamment informé, il lui appartenait d'ordonner une expertise

Elle reproche à son conseil diverses fautes et maladresses dans la conduite de l'expertise technique obtenue en référé.

CABINET D'EXPERTISES TECHNIQUES - CET immatriculée au RCS de Saint-Etienne sous le numéro B 379 141 963 [Adresse 3] [Localité 4] Représentant : Me Barbara GUTTON PERRIN de la SELARL LEXAVOUE RIOM-CLERMONT

ExCAL en date du 18 avril 2012, ont fait citer la société susdite devant le président du tribunal, statuant en matière de référé, à l'effet d'obtenir l'organisation d'une mesure d'expertise technique.

L'assuré a demandé l'organisation d'une expertise médicale, qui a été réalisée par le docteur [C] lequel a retenu la même date que le service médical de la caisse, à partir de laquelle l'état de santé

Sur la demande d'expertise médicale, le tribunal a estimé que la société s'était abstenue de diligenter une contre-visite médicale, n'a pas davantage demandé à la caisse de diligenter une expertise technique

Mme [D] a sollicité la mise en 'uvre d'une expertise technique au terme de laquelle le docteur [L] a conclu que son état de santé n'était pas stabilisé au 26 septembre 2013 mais à la date du 23 janvier

Il résulte de l'article 232 du code de procédure civile que la décision par laquelle un expert est mandaté pour accomplir une mission d'expertise technique est prise par une juridiction et non par le greffe

titre de la reconnaissance d'un accident du travail et de la faute inexcusable de l'employeur ; à titre subsidiaire, - ordonner une enquête complémentaire et contradictoire menée par la CAFAT et une expertise

état pathologique préexistant ou d'une cause totalement étrangère au travail s'il entend contester l'imputabilité de ces arrêts de travail ; - qu'il n'a pas sollicité de contre visite ni demandé une expertise

Après expertise technique, la date de consolidation a été fixée au 15 novembre 2005 et il a été retenu un taux d'incapacité de 4 %.

Au dernier état de la relation contractuelle, la salariée occupait le poste de responsable du centre d'expertise technique.

date du devis, - Condamner Mme [P] au paiement de 4 100 euros au titre du préjudice de jouissance, valeur mai 2025, à parfaire, - Condamner Mme [P] au paiement de 1 080 euros au titre du rapport d'expertise

Monsieur [S] [F] a contesté cette décision et a sollicité une expertise médicale technique.

Cette expertise cependant est une nouvelle expertise technique, le juge ne pouvant ordonner une expertise de droit commun.

MOTIFS Attendu que les contestations d'ordre médical relatives à l'état de la victime d'un accident du travail donnent lieu à la procédure d'arbitrage dite expertise technique ; que, dans ce cadre, les

: Il convient de rappeler que sous l'empire des textes anciens, s'agissant de la portée des avis rendus, dans le cadre d'une expertise technique de 1ère intention ou de 2nde intention, l'avis technique

Elle soutient que l'assurée ne justifie pas s'être opposée à la désignation du docteur [S] pour procéder à l'expertise technique.

travail le 24 Juillet 1996 alors qu' il était employé par la Société VEDIORBIS en qualité de chauffeur; Il a été déclaré consolidé sans IPP à la date du 28 Avril 1997; le Docteur B..., chargé de l' expertise