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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4eme Chambre Section 2
652a31157ed1ea83181125ea
13 octobre 2023
MOTIFS 1 - Sur la requalification de la relation contractuelle à durée déterminée en contrat à durée indéterminée : Aux termes des articles L 1244-3 et L 1244-3-1 du code du travail, à l'expiration
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
669a0196bf9da27f384b0d54
18 juillet 2024
Par courrier du 28 avril 2020, Mme [B] a contesté la rupture de son contrat de travail et a sollicité sa réintégration.
Pôle 6 - Chambre 10
603583c73b198ea8ed33771c
6 avril 2016
L'article L1244-3 du code du travail prévoit qu'à l'expiration d'un contrat de travail à durée déterminée, il ne peut être recouru, pour pourvoir le poste du salarié dont le contrat a pris fin, ni à un
Chambre Sociale-Section 1
63c79b6fda31367c908eb677
17 janvier 2023
C'est à celui qui se prévaut de l'existence d'un contrat de travail d'en établir l'existence. La preuve du contrat de travail peut être rapportée par tout moyen.
Chambre sociale 4-6
65b36fc68c0355000835f873
25 janvier 2024
Sur l'exécution du contrat de travail Sur le travail dissimulé Au visa de l'article L.8221-5 du code du travail, M.
6719e4f45857dd64cbdaa4e0
23 octobre 2024
L'article L. 1234-19 du code du travail dispose qu'à l'expiration du contrat de travail, l'employeur délivre au salarié un certificat dont le contenu est déterminé par voie réglementaire.
Chambre sociale
67f4b11eda16d54af38e62f0
3 avril 2025
Sur les conséquences financières du licenciement : La rupture du contrat de travail de M.
Chambre Sociale
6692188ef3a19d0db6b711d3
12 juillet 2024
: En vertu de l'article L. 1234-19 du code du travail, à l'expiration du contrat de travail l'employeur délivre un certificat de travail.
6692188ef3a19d0db6b711d5
Cour d'Appel
6253cc9ebd3db21cbdd90b67
1 octobre 2013
2004 inclus, date à laquelle il a été mis à la porte ; de constater l'existence d'un contrat de travail d'employé de maison et garde malade, entre lui et Monsieur Vincent Y..., du 1er avril 103 au 13
6253cbf7bd3db21cbdd8ebee
10 janvier 2012
Elle fait observer, avec justesse, qu'elle n'était tenue de dresser ces trois pièces qu'à l'expiration du contrat de travail la liant à Mme Paulette X..., c'est à dire à l'issue du préavis effectué ou
6253cd6bbd3db21cbdd934d3
14 septembre 2016
Au total, les 12 contrats de travail en cours représentent un peu plus de 6 ETPT.
CHAMBRE SOCIALE B
62760c89593736057d78a9ef
6 mai 2022
Pour l'évaluation du montant cette indemnité, il convient de tenir compte du nombre d'années de service à l'expiration du contrat de travail, soit à la fin du délai-congé.
21e chambre
5fd9cbf6b244c20532a0960a
21 novembre 2019
Du fait de la requalification du contrat de travail en contrat à durée indéterminée, M.
7ème Ch Prud'homale
66878d0605d6f7f678d493f2
4 juillet 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée L'article L 1243-1 alinéa 1 du code du travail prévoit que saufd accord des parties, le contrat de travail
66878d0605d6f7f678d493f4
Chambre 4-1
6341138e58bc223e2e3f0876
7 octobre 2022
travail insérée dans le contrat de travail à durée déterminée, dont se prévaut la salariée, n'a qu'une valeur informative quant au lieu de travail et que le contrat de travail à durée indéterminée du
Pôle 6 - Chambre 7
5ffc75a9d35fc34c9cb095fc
7 janvier 2021
Sur la requalification du contrat de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée, elle soutient qu'aucun contrat écrit n'a été établi.
64549fc2eedb07d0f818638a
2 mai 2023
le transfert de son contrat de travail, Mme [G] a simplement mentionné que son contrat de travail ne comportait pas de stipulations sur ce point.
Chambre 4-6
66235ac0aec0e60008fe97eb
19 avril 2024
' Sur le reçu de solde de tout compte': ' Le reçu pour solde de tout compte ne peut être délivré que lors de l'expiration du contrat de travail (Soc., 17 juin 1997, pourvoi n° 94-42.719).
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