[R] [O] de sa demande de dommages et intérêts, - ordonné la capitalisation des intérêts, par année entière, à chaque anniversaire du 29 septembre 2023, date de l'exploit introductif d'instance, - débouté

possibilité de régulariser les fins de non-recevoir ; Qu'au contraire l'inobservation de l'article 1360 du code de procédure civile n'affecte pas le droit d'agir mais constitue une irrégularité de l'exploit

À titre principal, elle expose que l'exploit introductif d'instance a été diligenté par la SCI ARIA, non immatriculée et qui se trouve ainsi, dépourvue de personnalité morale et donc de capacité d'agir

* * * Vu l'ordonnance du 5 novembre 2014 par laquelle le juge de la mise en état du Tribunal de grande instance de Paris a : - déclarée nul l'exploit introductif d'instance délivré par les

(Cf Cassation Civil 3ème 10 juin 1981 n° 80-10.648) L'entête de l'exploit introductif d'instance ne précise pas en quelle qualité cette société est assignée.

titre de la subvention prévue à l'annexe 9(q) du contrat de cession du 14 avril 2017, assortie des intérêts au taux légal à compter du 30 octobre 2020, date de délivrance par les demandeurs de leur exploit

banque introduite en novembre 1993 est parfaitement recevable, - condamner Monsieur X... à payer au CREDIT LYONNAIS la somme de 87.722,06 francs augmentée des intérêts au taux légal à compter de l'exploit

recevoir soulevées par les défendeurs et sollicitaient dans leur dispositif " qu'il leur soit donné acte de l'indication de leur adresse, le rejet de l'exception de nullité soulevée et le bénéfice de leur exploit

de juridiction, qu'elle justifie d'un moyen sérieux de réformation dans la mesure où l'offre de vente ne correspond pas exactement au contrat de bail, elle demande par conséquent le bénéfice de son exploit

Développant lors de l'audience du 25 mars 2025 les termes de son exploit introductif d'instance, M.

l'escalier était entretenu à frais communs et qu'il était régulièrement utilisé pour se rendre au premier étage de leur immeuble abritant des pièces d'habitation, des toilettes et le dépôt du commerce exploité

Mme [P] [B] devant le tribunal d'instance de Montpellier notamment aux fins de la condamner au paiement de la somme de 9.374,89 euros arrêtée au 29 juillet 2019 avec intérêts de droit à compter de l'exploit

[P] [W] sollicite le bénéfice de ses écritures auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé de ses moyens, au terme desquelles il maintient les demandes figurant dans son exploit introductif

Aux termes de cet exploit introductif d'instance et de ses conclusions déposées et soutenues à l'audience, la société But international expose, en substance, que si par ordonnance du 27 octobre 2021 le

Localité 9], une indemnité d'occupation annuelle fixée à 7.500 euros annuelle soit au total la somme de 37.500 euros ; - DIT que cette somme portera intérêts au taux légal à compter de la délivrance de l'exploit

des écrites, communication de pièces, audiences devant la juridiction de première instance, voire de la cour d'appel ; Il est précisé que l'honoraire forfaitaire couvre également la rédaction de l'exploit

COMPAGNIE PARTNER'S SECURITE, - condamner Madame X... à lui verser les sommes suivantes : [* 609,80 à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, assortie des intérêts légaux à compter de l'exploit

Par exploit introductif d'instance du 11 avril 2001, la société ROMAT DIFFUSION a assigné Monsieur et Madame Z... en paiement devant le juge des référés.