Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11e Chambre B
6035e604ff119f4c327aecaa
4 février 2016
4 février 2016
A l'issue du bail précaire Mme [P] [D] restait dans les lieux, et continuait l'exploitation du fonds de commerce donné en location gérance.
Source officielleChambre commerciale
6718949fd8ceca1cd70190e6
22 octobre 2024
22 octobre 2024
[B] [R] a exploité un fonds de commerce de café-restaurant sous l'enseigne « La Bodega des sources » à [Localité 8] pour le compte duquel il a signé un contrat d'approvisionnement exclusif auprès de la
Source officielleCour d'Appel
S.A.R.L. PALACIO LATINOc/S.C
6253c94dbd3db21cbdd87e37
20 février 2006
20 février 2006
Attendu qu'elle soutient qu'elle a cessé de régler les loyers du fait du comportement de son bailleur qui négligeait d'intervenir à la suite d'un sinistre l'ayant empêchée d'exploiter son fonds.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
61628ccb293034a8c342f6cf
9 octobre 2013
9 octobre 2013
[J] de toutes ses demandes, - en conséquence, dire qu'elle exploite un fonds de commerce dans les locaux loués et bénéficie du statut des baux commerciaux ; subsidiairement, dire que les parties ont adopté
Source officielleCour d'Appel
6253ca9ebd3db21cbdd8b8ee
2 mai 2008
2 mai 2008
LES MAREYEURS DU SUD EST a cessé d'exploiter son fonds de commerce.
Source officielleChambre 4-1
6364ba00e405357f749ea40e
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Cependant, dès lors que l'exploitation du fonds de commerce s'est poursuivie après le 30 avril 2016 - aucune pièce du dossier ne démontre que cette exploitation a été faite pour le compte de la SARL EUPHASIE
Source officielleChambre 4-1
6364ba00e405357f749ea410
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Cependant, dès lors que l'exploitation du fonds de commerce s'est poursuivie après le 30 avril 2016 - aucune pièce du dossier ne démontre que cette exploitation a été faite pour le compte de la SARL EUPHASIE
Source officielleChambre 4-1
6364ba01e405357f749ea412
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Cependant, dès lors que l'exploitation du fonds de commerce s'est poursuivie après le 30 avril 2016 - aucune pièce du dossier ne démontre que cette exploitation a été faite pour le compte de la SARL EUPHASIE
Source officielleChambre 4-1
6364ba02e405357f749ea414
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Cependant, dès lors que l'exploitation du fonds de commerce s'est poursuivie après le 30 avril 2016 - aucune pièce du dossier ne démontre que cette exploitation a été faite pour le compte de la SARL EUPHASIE
Source officielleChambre 4-1
6364ba02e405357f749ea416
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Cependant, dès lors que l'exploitation du fonds de commerce s'est poursuivie après le 30 avril 2016 - aucune pièce du dossier ne démontre que cette exploitation a été faite pour le compte de la SARL EUPHASIE
Source officielleCour d'Appel
6253ca56bd3db21cbdd8ab97
14 février 2008
14 février 2008
Yannick X..., locataire-gérant d'un fonds de commerce d'alimentation exploité dans l'enceinte d'un camping, à la société SAINT MARTIN CAMPING CARAVANING, propriétaire dudit fonds de commerce et locataire
Source officielle1ère Chambre
6538b4397ffc2c8318ee0216
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Mme [A] adresse deux reproches à son fermier : un comportement de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds, et le non-respect des dispositions relatives au contrôle des structures.
Source officielleCour d'Appel
6253cc99bd3db21cbdd90a24
12 septembre 2013
12 septembre 2013
X... ne démontrait pas que le chemin cadastré AL no 101 servait à l'exploitation de son fonds ni à la communication entre son fonds et un autre fonds à la voie publique ni que le Groupement Syndical Forestier
Source officielleCour d'Appel
6253c837bd3db21cbdd84a3d
23 juin 1998
23 juin 1998
L'article 14 de la loi du 17 mars 1909 prévoit que le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds de commerce grevé d'inscriptions doit notifier sa demande
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
627df7740d41e0057d43e216
12 mai 2022
12 mai 2022
[I] [U] pour la date du 4 février 2020 en raison d'agissements de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds et défaut de respect des dispositions des articles L. 411-37 et L. 411-38 du code
Source officielle2° chambre
5fdc988033ef0dbb7521d2a4
13 novembre 2018
13 novembre 2018
, ordonner une expertise judiciaire comptable avec mission habituelle en la matière et notamment : ' prendre connaissance des bilans et résultats de l'exploitation du fonds donné en location-gérance par
Source officielleChambre 1-5
6348feff63d497adffda3e01
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Sur la demande de résiliation judiciaire du bail Le GFA LES 2 TERRES soutient d'une part, que la bonne exploitation du fonds est compromise et d'autre part, que l'appelante ne respecte pas les dispositions
Source officielleCour d'Appel
6253caaabd3db21cbdd8bb2d
13 mars 2008
13 mars 2008
Dire et juger que la SARL AU LAGON BLEU ne doit aucune indemnité d'occupation pour l'exploitation d'un fonds que la SARL HOTEL RESTAURANT ECLUSE DU RHIN n'a pas mis à disposition.
Source officielle2ème Chambre civile
696a7013cdc6046d478c9148
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Au visa de l'article L.411-31 du code rural, ils invoquent un manquement du fermier à l'obligation d'exploitation des terres pendant plusieurs années de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds
Source officielleCour d'Appel
6253ca9cbd3db21cbdd8b878
12 janvier 2006
12 janvier 2006
qu'elle est créancière : * d'une créance sur l'exploitation du fonds de commerce depuis le 1er novembre 1999 jusqu'à ce jour, s'agissant d'une création de clientèle par Mme Z... depuis la fermeture de
Source officiellePage 9 sur 4070