d'avocat, occasionnés par les démarches qu'elle a entreprises en relation avec les faits de harcèlement moral, dans un délai d'un mois à compter de sa demande préalable, ensuite, de condamner le service

la somme de 8.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et ordonné l'exécution provisoire, - statuant à nouveau, - juger que la société Generali a fait preuve d'une mauvaise foi

Z... était lui-même monté dans la salle d'exposition à 11 h 05 immédiatement avant l'incendie et que le fait qu'il ait cassé une porte avec un extincteur ne signifiait pas qu'il n'avait pas d'accès, la

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir pour l'essentiel : -qu'elle avait créé cet établissement en 1995 lorsqu'elle avait repris ce marché détenu par la société PROTECTAS, que cet établissement

MUDETAF d'établir qu'au contraire, elle n'est pas tenue à garantie en établissant que les conditions prévues par les exclusions expressément stipulées au contrat, à savoir une faute dolosive commise par

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Sur la demande d'expertise En vertu de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre

Il demande à la cour, statuant à nouveau, de : - requalifier l'emploi d'agent de sécurité en emploi de chef d'équipe de prévention incendie industriel, Niveau II, Echelon 3, Coefficient 150, - condamner

d'une telle faute à l'origine directe du dommage et a établi l'origine criminelle de l'incendie ; que le caractère criminel du sinistre constitue une cause étrangère exonérant les locataires de leur responsabilité

La société Matmut ayant refusé sa garantie, Mme [H] l'a fait citer devant le tribunal judiciaire de Saint-Etienne par acte extra-judiciaire du 25 février 2020, pour l'entendre condamner à lui régler la

d'indécence déjà signalés ou par l'apparition de nouveaux facteurs.

- condamné WAKAM à payer à la SAS La Carbonerie la somme de 48 591 euros au titre de l'incendie du 03 juillet 2018.

de producteur au sens de l'article 1386-1 du code civil ; ils ne peuvent donc s'exonérer en invoquant leur absence de faute ou le fait d'un tiers.

de récupération de ferraille non prévue, l'incendie s'est déclaré.

et juger' le contrat de financement résilié à la date du sinistre et d'obtenir la condamnation solidaire des sociétés Claas France et Etablissements Pagot-Caput à indemniser leurs préjudices, à savoir

Elle assure procéder à la réalisation des travaux de reconstruction de l'immeuble incendié, conformément à ce qu'elle a toujours prévu de faire.

Statuant à nouveau : - Dire et juger que la société LE TREMPLIN a fait appel à la société R2S, professionnelle en matière de réglementation incendie, afin de remplacer et mettre en conformité les installations

Elles ont fait valoir ensuite que la preuve du caractère défectueux du produit n'était pas rapportée, seule la localisation du départ d'incendie étant établie, mais non ses causes, qui pouvaient être multiples

MOTIFS Sur le licenciement pour faute grave La faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail