délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales.

Elle n'a pas non plus fait preuve de mauvaise foi, ni n'a trompé son employeur, ni produit de documents falsifiés.

L'employeur justifie à cet égard que sur les 13 licenciements opérés en 2009 seuls 5, dont celui de M. Z..., ont affecté des salariés âgés de plus de 50 ans. Par ailleurs le fait que M.

partielle de 10% ; que l'employeur a réceptionné cette décision le 24 janvier 2018 ainsi qu'elle en justifie et, alors qu'il disposait de deux mois pour contester cette décision, soit jusqu'au 26 mars

[X] a travaillé plus de 48 heures par semaine, plus de 10 heures la veille de son accident, et, entre le 30 et le 31 août 2011, n'a pas pu bénéficier d'un temps de repos d'au moins 11 heures consécutives

[Y] a exprimé un refus d'au moins deux des postes proposés à raison de leur incompatibilité avec les recommandations du médecin du travail et force est de relever que l'employeur n'a pas sollicité à nouveau

pas été passée faute d'accord donné par Maître X... ; - en agissant ainsi, elle a trompé ses employeurs et a enfreint leur confiance, ce qui est inacceptable pour une salariée expérimentée et qui ne permettait

Il affirme que les deux licenciements dont il a fait l'objet sont pour ce seul motif sans cause réelle et sérieuse.

un certificat d'accident de travail ; que l'employeur a négligé d'établir une déclaration de travail ce qui n'a été fait que plusieurs semaines plus tard sur la demande de la CPAM ; que cette dernière

En cet état, et alors que l'information a été donnée le lundi matin, aucune faute n'est avérée. La lettre de licenciement énonce en second lieu que M.

[H] n'a pas agi en conséquence et cela a duré plus de 6 mois et ce n'est pas faute de lui avoir répété tous les mois. J'estime que c'est une faute professionnelle importante de sa part ».

délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales.

l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales ".

en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales.

Il ajoute qu'en " remettant ce fait dans son contexte initial ", il admet qu'on a induit l'employeur en erreur « en voulant nous faire supporter cette disparition et surtout faire de nous un exemple ».

Ainsi, il a fait l'objet d'une déclaration de maladie professionnelle le 20 septembre 2022 et a saisi la médecine du travail pour faire part de sa souffrance au travail (pièce n°33), Sur la connaissance

- Mme [Z] disposait d'un délai de 2 ans, à compter du jour où elle a eu connaissance des prétendus manquements dont elle fait état au soutien de son argumentaire, pour saisir le conseil de prud'hommes

L'article L. 1332-4 dispose qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance

employeur a indiqué à M.

du jour où l'employeur en a eu connaissance, l'employeur peut néanmoins sanctionner un fait fautif qu'il connaît depuis plus de deux mois si le comportement du salarié s'est poursuivi ou s'est réitéré