ne peuvent qu'être rejetées.

conjointe, la résidence habituelle de l'un ou l'autre époux, ou ' la résidence habituelle du demandeur s'il y a résidé depuis au moins une année immédiatement avant l'introduction de la demande, ou

Sur les autres demandes Les dispositions relatives aux dépens et frais irrépétibles doivent être infirmées.

[S], formant appel incident, demande à la Cour de : «  rejeter l'appel de M.

de nature à engager sa responsabilité, - rejeté la demande d'indemnisation formulée par Mme X... à l'encontre de la compagnie maritime CMPV, - rejeté la demande d'indemnisation formulée par Mme X...

inexcusable ; - rejeter en conséquence l'intégralité de des demandes présentées au titre de la faute inexcusable ; A titre infiniment subsidiaire, - ramener les demandes indemnitaires à de plus

Des devis faits à la demande des acquéreurs avant l'acte authentique de vente portaient aussi sur la réfection du toit de l'habitation principale S'agissant de l'assainissement, il est mentionné dans

s’est à tort cru en situation de compétence liée pour rejeter sa demande de titre de séjour du fait du rejet de sa demande d’asile par la Cour nationale du droit d’asile ; - l’arrêté attaqué méconnaît

Nous vous notifions par la présente votre licenciement pour faute simple. Votre préavis, d'une durée de 2 mois, débutera à la première présentation de ce courrier...'

qu'en cas de rejet de leurs demandes, ils pourraient faire l'objet d'une mesure d'éloignement du territoire français.

À cet effet, il fait valoir, en ce qui concerne la demande de jonction, que le refus des premiers juges de joindre cette instance avec celle opposant la société Casino à Mme [J], ne peut donner lieu à

Ce moyen doit être rejeté.

A B a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 5 mars 2021 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation

En application des principes exposés au point précédent, il doit être regardé comme ayant formé une première demande de délivrance d’une carte de séjour temporaire.

[G] de leur demande de reconnaissance de faute inexcusable.

Rejeter la demande tendant à la reconnaissance d'une faute inexcusable de l'exploitant à son égard, ainsi que toutes les demandes subséquentes ; Par conséquent débouter les ayants droit de M.

Dès lors c'est à juste titre que le premier juge a débouté la société Ambre de ses demandes de remboursement des frais d'avocat (honoraires relatifs à la procédure devant le tribunal de commerce, mise

La décision du premier juge ayant rejeté cette demande sera infirmée. Le même montant sera fixé au passif de la liquidation judiciaire de la Sarl Sunlite Technologie.

[H] ne soulève plus devant la cour le moyen tendant à l'irrecevabilité de la demande de partage présentée par son ex-épouse du fait de l'autorité de la chose jugée attachée aux jugements de divorce qui

Elle fait également valoir que le classement sans suite ou encore l'absence de poursuites n'est pas de nature à priver l'employeur de son pouvoir disciplinaire et à faire échec au licenciement sans faute