[U] a été licencié pour faute grave.

En tout état de cause, un tel fait isolé ne présentant aucun caractère systématique ni répétitif ne saurait être qualifié de faute.

L'appelant fait valoir, au soutien de sa demande d'infirmation de la décision entreprise, le défaut de diligence du Préfet pour la mise en 'uvre de la mesure d'éloignement.

section ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 10 DECEMBRE 2019 N° RG 18/01246 - N° Portalis DBV3-V-B7C-SGH6 AFFAIRE : [I] [R] C/ SA CMP BANQUE SA EUROTITRISATION, es-qualité de représentant

Par déclaration d'appel du 28 février 2025, Mme [S] [Z], ès qualités de représentante légale de son fils mineur [N] [A] a interjeté appel de cette décision.

légal ; - condamné la SA Franfinance, prise en la personne de son représentant légal, aux dépens ; - condamné la SA Franfinance, prise en la personne de son représentant légal, à payer aux époux [A]

La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations travail d'une

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE M.

[L] [S] et Mme [E] [U] agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentants légaux de leur fille mineure [Y] [S] née le [Date naissance 1] 2017 ont fait appel d'un jugement du tribunal judiciaire

Il est de principe que la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des

Il a fait l'objet d'un arrêt maladie du 19 octobre au 2 novembre 2018.

dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion.

La procédure a fait l'objet d'un classement sans suite pour absence d'infraction. Par exploit en date du 6 juillet 2015, Mme [F] [L], concubine de feu M.

Le cabinet ELEX, mandaté par les ACM IARD, a également fait le constat des dommages subis par les biens de Monsieur [I] exonérant ce dernier de toute faute et relevant les dommages également causés à une

FAITS, PROCEDURE - PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : Par acte en date du 30 avril 2012, la SCI les Melezes a donné à bail à la SAS JMD (devenue Criballet) des locaux commerciaux, situés [Adresse 4

[P] et Mme [G] ont fait assigner Mme [E] veuve [D] en personne et en qualité de représentante de son fils mineur [W], ainsi que MM. [L] et [O] [D], ayants droits de M. [M] [D].

Quant au fait que Mme [G] ait attrait à la présence instance le seul M.

Par actes des 1er, 2 et 4 juin 2021, Mme [C] [B], agissant en qualité de représentante légale de son fils, [I] [B] [H], a fait assigner la SAS Go Nature, la SA Axa France IARD, en sa qualité d'assureur