Les intimés soutiennent à tort que l'établissement de l'assuré doit faire l'objet d'une décision individuelle de fermeture, dès lors que la seule stipulation « fermeture [...] de votre* établissement* 

C'est le risque de fermeture administrative de l'établissement assuré qui est garanti.

fermeture administrative temporaire de « votre» établissement, c'est-à-dire une fermeture totale de l'hôtel, le terme fermeture sans autre précision évoquant une fermeture totale.

pertes d'exploitation consécutives à la fermeture provisoire totale ou partielle de l'établissement assuré, lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : · La décision de fermeture a été prise

À défaut d'une fermeture immédiate aussitôt le passage intervenu, le propriétaire du fonds dominant sera personnellement responsable des dommages de toute nature pouvant résulter du non-respect, par lui

en cas de fermeture de tout autre établissement dans le même département.

M, qui ne peut être confondue avec les restaurants et hôtels, et le conseil d'Etat a qualifié cette interdiction de fermeture ainsi que de nombreuses autres juridictions, de sorte que son établissement

Elle ajoute que le juge pénal dispose d'une compétence exclusive pour ordonner la fermeture définitive d'un établissement en cas de non-respect d'une mesure de fermeture administrative et qu'en l'espèce

de l'établissement et qu'au surplus une telle clause serait nulle ; - que l'allégation selon laquelle les périodes de fermeture de l'établissement auraient été décidées d'un commun accord entre l'employeur

[X] a cependant retenu un devis moins-disant, établi par la société Acanthe, pour un montant total de 17.401,89 euros TTC, consistant non pas à remplacer mais à traiter les hublots mis en place.

Dans le cadre de cette opération de restructuration, la SAS Cuenod a intégralement supporté les coûts de fermeture du site d’Annemasse, soit 4 385 604 euros.

administrative » une extension de la garantie aux « pertes d'exploitation consécutives à la fermeture provisoire totale ou partielle de l'établissement assuré, lorsque les deux conditions suivantes sont

administrative prise par une autorité administrative pour raison sanitaire - Dire le caractère non-écrit de la notion de localisation de la fermeture administrative - Dire l'absence d'application de

totale ou partielle de l'établissement, laquelle fermeture résulte d'une décision des autorités compétentes.

Il est donc établi que la SARL K2 Fermetures n'a pas exécuté l'intégralité de ses prestations.

Mme [K] soutient que c'est à juste titre qu'elle a rompu le contrat aux torts de son co-contractant, compte tenu des retards d'exécution imputables à la SARL Fermetures Mosellanes, des non-conformités,

, au moins un autre établissement, quelle que soit sa nature et son activité, fait l'objet, sur le même territoire départemental que celui de l'établissement assuré, d'une mesure de fermeture administrative

Sofap Fermetures a assigné la S.P.R.L.

C'est la société de sous-traitance, en ne déclarant pas correctement son salarié qui est à l'origine de la fermeture de l'établissement et, en aucun cas, la SARL VME Gestion elle-même.

FERMETURES' tant à titre de dénomination sociale, que de nom commercial, de nom de domaine et d'enseigne.