Il souligne que le requérant ne conteste aucun de ses postes de rémunération et ajoute que le contentieux n'a trait qu'à sa rémunération. La compagnie d'assurances AREAS DOMMAGES et M.

Sur la fixation de la rémunération M.

TRANSFIX demandent, à titre principal, la rétractation de l'ordonnance de taxe déférée et, à titre subsidiaire, sa réformation et que la rémunération de la S.A.R.L.

nomination du nouveau président était cette fois-ci incomplète tandis que pour les procès-verbaux des sociétés OCP et McKFH du 28 mars 2017, vous avez reporté une mention incorrecte sur les conditions de fixation

consignation après avoir recueilli les observations des parties; dit qu'il sera tenu compte de l'accomplissement de cette diligence pour la justification de l'accomplissement de la mission de l'expert et la fixation

La plus-value profite à l'indivision et l'indivisaire gérant reçoit la rétribution de son travail en application de l'article 815-12 du Code civil, étant rappelé que pour la fixation de la rémunération

initiale étant fixée à 150 000 F CFP net pour 140 heures, il en découle qu'elle eût été de 181 100 F CFP net pour 169 heures ; Que Melle Y... qui demande la confirmation, ayant sollicité et obtenu la fixation

A défaut de paiement de la dernière provision, l'expert a déposé son rapport en l'état le 12 décembre 2023 ainsi qu'une demande de fixation de sa rémunération pour un montant de 16 200 euros TTC détaillant

du contrôle des expertises du tribunal judiciaire de Toulon, Dit que l'expert devra adresser une copie du rapport à chacune des parties, ou pour elles à leur avocat, accompagnée de sa demande de fixation

son inscription auprès de l'ordre des infirmiers, de sorte qu'il ne peut y avoir de contrat de collaboration, 3- que le travail était organisé par Mme [L] qui établissait les plannings, 4- que la fixation

participation au maintien, à la pérennité et au développement des activités de l'entreprise ; Que dès lors la réintégration n'a pas été respectée ; Qu'eu égard à ces éléments et au retard quant à la fixation

reporter en ce qui concerne ses moyens, Monsieur [D] sollicite la confirmation du jugement sauf en ce qu'il a mis hors de cause la société STATION SENTIER prise en la personne de son mandataire, la fixation

opérations dans le délai de six mois à compter de l'avis de versement de la consignation qui lui sera adressé par le greffe, et qu'il adressera une copie complète de ce rapport, accompagné de sa demande de fixation

statuer dans l'attente de la décision de la Cour de Cassation concernant l'arrêt en date du 08 avril 2015 ayant statué sur les heures supplémentaires, arguant de l'impact de cette procédure sur la fixation

[H] pour la fixation de sa rémunération des exercices 2012 à 2016 en échange de la signature des conventions réglementées contraires à l'intérêt social de la société [16] ; qu'en 2016, des tensions sont

La fixation de ces objectifs interviendra de façon non discriminatoire.

la rémunération contractualisée annuelle, de la fixation d'objectifs annuels, des résultats de chacun...

L'ordonnance de taxe rendue le 5 juillet 2010, faisant droit à la demande, a fixé la rémunération de l'expert à la somme TTC de 29. 621, 27 €.

Par requête en date du 20 octobre 2006, Maître X... a sollicité la fixation de sa rémunération sur les bases suivantes : -honoraires de résultat de 5 % : 1 781 712,65 € H.

Si, en l'absence de dispositions législatives ou réglementaires relatives à la fixation de la rémunération des agents non titulaires, l'autorité compétente dispose d'une large marge d'appréciation pour