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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_21PA04865_20230117
17 janvier 2023
En vertu de l'article 3.1 du règlement particulier d'appel d'offres (RPAO), chaque dossier de candidature devait être composé des pièces suivantes : - la déclaration d'intention de soumissionner (DIS)
Pôle 4 - Chambre 6
5fda6507a7af61ade8685d15
5 juillet 2019
Elle fait valoir que les garanties ne sont pas mobilisables au regard des termes de la police et des clauses formelles d'exclusions de garantie définies au contrat.
Cour d'Appel
6253cdedbd3db21cbdd94fea
27 septembre 2021
Par jugement en date du 3 décembre 2020, le tribunal judiciaire de Nanterre a condamné la société Groupe Diogo Fernandes à payer diverses sommes à M. et Mme [Y] et a condamné la société EAG à garantir
Pôle 5 - Chambre 6
67f753dbeb05d6bf6564d9f8
9 avril 2025
DEMANDES FORMULEES PAR M [E] [X] A TITRE PRINCIPAL : -Déclarer nul et de nul effet le cautionnement de M [E] [X], en raison de la nullité des autres cautionnements donnés en garantie du prêt bancaire
Pôle 6 - Chambre 10
6034458b47adcf3654b713e3
11 janvier 2017
Il demande enfin que les sommes accordées portent intérêts au taux légal au jour de la saisine du conseil, la garantie du CGEA AGS IDF Est dans la limite du plafond légal ainsi que l'allocation d'une somme
Pôle 5 - Chambre 4
6036f933955b0c93a885984e
1 juillet 2015
fournisseurs et de la possibilité pour eux d'intervenir à l'instance ; qu'au surplus ce courrier a été complété par un second courrier du 5 janvier 2012 ; que ces indications sont suffisantes pour garantir
Rétention Administrative
686dfcbd2abc72c5727a0375
7 juillet 2025
[Z] aux motifs qu'il existe une erreur manifeste d'appréciation ou à tout le moins un défaut d'examen sérieux des éléments constituant des garanties de représentation (hébergement stable, une carte d'identité
6253cca1bd3db21cbdd90c04
5 juillet 2013
Ils ajoutent que la garantie est affectée à un acte de prêt dressé à l'étranger, en l'espèce à Bâle, lequel est dépourvu de force exécutoire en France, en l'absence de toute procédure d'exequatur.
6253c903bd3db21cbdd86ff8
1 avril 2004
s'agit de la limitation prévue par la convention de Varsovie ; que cette clause est donc légale et doit trouver application sans que l'on puisse soutenir qu'elle aurait " une obligation particulière de garantie
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00219_20230622
22 juin 2023
d'obtenir l'attribution de cette délégation pour laquelle elle devait, comme tout candidat à l'attribution de la délégation, soumissionner afin d'obtenir le droit exclusif de les exploiter.
CHAMBRE 1 SECTION 2
651fa542c601f0831899168d
5 octobre 2023
responsabilité, -juger que l'Apave Nord Ouest SAS entend interrompre pour elle-même les délais de prescription et de forclusion à l'égard des parties défenderesses dont la responsabilité et/ou la garantie
Chambre des Rétentions
67b819f40f66d9c033b9237d
8 janvier 2025
L'étranger retenu dispose toutefois du droit indéniable de faire valoir, à bref délai devant le juge judiciaire, les éléments pertinents relatifs à ses garanties de représentation et à sa vie personnelle
6868b6b52f06adf21413c371
4 juillet 2025
de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution
6871f151df9b8685d8d06944
6033c6ab59e2597922d7fbce
31 mars 2017
au droit français et d'attribution de compétence au tribunal de commerce de Paris dispose : Sur l'exécution de la contre-garantie «a) La nature même des Garanties Bancaires ou Contre Garanties
CHAMBRE 8 SECTION 3
62c7ca35cb8dca058e3e7b02
7 juillet 2022
[G] à la même date pour un montant de 680 415,95 euros au titre des créances garanties.
62c7ca35cb8dca058e3e7b06
Immor en demeure de lui régler la somme globale de 695 363,97 euros, une mise en demeure similaire était adressée aux époux [K] à la même date pour un montant de 680 415,95 euros au titre des créances garanties
2ème chambre
65321b9d9e4ea48318f5b195
18 octobre 2023
Par courrier du 24 février 2021, la société Ametis a déclaré entre les mains de la société BDR & Associés, une créance de 192 114,68 € TTC, correspondant à une retenue de garantie, un compte prorata, une
Chambre 1-2
66878c9d05d6f7f678d48ea6
4 juillet 2024
[W] [U] le dépôt de garantie de 463,93 euros (dette de logement) et 15 euros (dette afférente au parking) ; - condamné M.
Pôle 5 - Chambre 9
672088f6d9b5cc5d4430a15a
24 octobre 2024
La société TZL demandait, à titre principal, de compenser cette créance avec le montant du dépôt de garantie, pour aboutir à une créance de 2 743,99 euros, et, à défaut, d'admettre la créance pour un montant
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