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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c95cbd3db21cbdd88135
19 janvier 2006
19 janvier 2006
paiement du prix d'acquisition de l'ensemble immobilier du 27/29 boulevard du général Delambre à BEZONS se trouve confirmée par l'acte notarié dressé le 05 février 1999 autorisant la mainlevée de la garantie
Source officielleCour d'Appel
6253ca4dbd3db21cbdd8a9dc
18 octobre 2007
18 octobre 2007
Au soutien de ses prétentions, il s'attache essentiellement à faire valoir qu'en lui octroyant un crédit de 115 millions FCP consolidé par des garanties hypothécaires afin d'éponger les dettes de la société
Source officielle1ère chambre section JEX
65a7849b8121050008662ee0
16 janvier 2024
16 janvier 2024
au motif que la société [45], aux droits de laquelle elle vient désormais, avait consenti, par acte notarié du 27 novembre 2014, un prêt de 44 932,82 euros à Mme [K] [X], mère de Mme [S] [X], avec garantie
Source officielleCour d'Appel
6253cbc4bd3db21cbdd8e32a
29 juin 2011
29 juin 2011
Elle soutient que le financement évoqué n'a jamais été mis en place en raison des conditions de garantie qui n'ont jamais été remplies par Monsieur Claude René Antoine X....
Source officielleChambre 3-3
633fc2a0e633183e2ee1770b
6 octobre 2022
6 octobre 2022
recommandées des 22 juillet et 27 novembre 2020 dont les accusés de réception sont signés, à régulariser un avenant aux conventions de crédit et à effectuer les diligences nécessaires à la prise de garanties
Source officielle1ère Chambre
62c52993a2c4236379079ae4
5 juillet 2022
5 juillet 2022
sur le montant total des travaux facturés diminué des paiements perçus, - engagement irrévocable du maître d'ouvrage de verser la somme forfaitaire de 7.643,18 euros HT pour chaque lot vendu, - garantie
Source officielleChambre de la Proximité
6520f6a4bb275d83183a3d90
5 octobre 2023
5 octobre 2023
[N] d'affectation en garantie de la créance de la banque sur le bien situé à [Localité 9] à celui qui fait l'objet de la procédure de saisie immobilière ; - ordonner en conséquence la substitution
Source officielleChambre 1-9
679336b9cc9763289b72518c
23 janvier 2025
23 janvier 2025
En effet, la dette des consorts [R] est une dette solidaire garantie par une hypothèque consentie par eux.
Source officielleCour d'Appel
6253c8edbd3db21cbdd86b3e
26 mai 2003
26 mai 2003
Monsieur B. se portait caution solidaire, une garantie hypothécaire était consentie sur un immeuble appartenant aux époux, qui adhéraient également au contrat d'assurance groupe souscrit par la BNP, le
Source officielleCour d'Appel
6253cc5abd3db21cbdd8fd74
26 octobre 2012
26 octobre 2012
duquel Monsieur X... a accepté de prendre en charge la créance de la banque à concurrence de son engagement de caution, en contrepartie notamment d'un règlement par mensualité de 5. 000 € et d'une garantie
Source officielleCour d'Appel
6253c9dbbd3db21cbdd89613
19 juin 2007
19 juin 2007
VU les désistements d'action et d'instance de la société JBC, auxquels elle a été conduite par ledit règlement valant transaction et mainlevée de ses garanties hypothécaires.
Source officielleCour d'Appel
6253cdc9bd3db21cbdd94781
30 septembre 2019
30 septembre 2019
obtenir à cet effet un prêt bancaire, ce qu'elle a fait auprès de la CIC Bonnasse Lyonnaise de Banque (la CIC) par le biais de la SCI Miramar dont elle est gérante pour la somme de 137 270 euros avec garantie
Source officielleCour d'Appel
6253ca87bd3db21cbdd8b466
23 novembre 2007
23 novembre 2007
aux époux A..., cautions hypothécaires.
Source officielle14e chambre
6036cda72f79c16c1762b03e
23 juillet 2015
23 juillet 2015
[Z] a contracté un cautionnement hypothécaire non pour garantir sa propre dette mais celle d'un tiers, que la spécificité de l'engagement fait de la durée de l'inscription mentionnée dans l'acte de cautionnement
Source officielle1ère Chambre
6163cdb6a4f434918a1e5256
10 mai 2010
10 mai 2010
L'acceptation début septembre 1998 du crédit d'accompagnement d'un montant de 2.500.000 francs aurait permis à la SCI, sous réserve que ce crédit soit accordé sans garantie hypothécaire, le temps de finaliser
Source officielleCour d'Appel
6253c8babd3db21cbdd86164
21 mars 2002
21 mars 2002
avec garantie sur l'immeuble" ; D... qu'il a été établi que les consorts Z... ne tiraient aucun bénéfice des obligations très lourdes qu'ils contractaient alors que Maître X... n'ignorait pas tous les
Source officielle2ème chambre section A
6308623a5d4f3fc56380b07e
25 août 2022
25 août 2022
Suivant acte authentique reçu le 16 juin 2014, la banque lui a consenti une ouverture de crédit de 1.400.000 €, moyennant une garantie hypothécaire et le cautionnement des co-gérants - M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
615e0e68c25a97f0381f561f
16 octobre 2014
16 octobre 2014
» ; Considérant qu'à l'examen de cette pièce il apparaît qu'elle a été entièrement remplie et signée de la main de Madame [X] [T] en sa qualité de gérante de la SCI caution hypothécaire ; que, s'il
Source officielle1ère chambre civile B
60332f6ceef9fea085a97bd5
12 septembre 2017
12 septembre 2017
s'agit d'une garantie autonome qui s'inscrit automatiquement sur la totalité du bien, - que l'acte rappelle qu'une garantie hypothécaire grève le bien et que Mme [T] est informée que l'inscription
Source officielle16ème chambre
61633c0d7eadebb7307d1e20
23 juin 2011
23 juin 2011
[S] [C]'' un prêt hypothécaire de 280.000 €, remboursable selon 241 mensualités, assorti d' un taux d'intérêts fixe de 5 % garanti pendant les cinq premières années, puis susceptible de variation ; que
Source officiellePage 9 sur 108