Sur le fondement juridique du litige et le lien entre les parties Mme [G] se fonde sur la garantie légale de conformité et plus particulièrement les articles L. 211-4, alinéa 1er, L. 211- 7 alinéa 1er

Par jugement rendu le 4 novembre 2019 et assorti de l'exécution provisoire, le tribunal a fait droit à l'action principale fondée sur la garantie légale des vices cachés, en retenant que le vendeur avait

DISCUSSION Sur le moyen tiré de la garantie légale des vices cachés : En vertu des articles 1641 et suivants du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose

à la somme de 9132 € à titre d'indemnité de préavis outre celle de 913 € au titre des congés payés afférents, - déclaré le jugement opposable à l'Ags Cgea Ile de France Ouest dans la limite de sa garantie

Néanmoins, cela ne prive en rien Madame Z... de la possibilité d'exercer contre ses vendeurs l'action en garantie légale des vices cachés de l'article 1641 du code civil, aux termes duquel « le vendeur

Les articles L.217-4 et suivants du code de la consommation posent le principe d'une garantie légale de conformité, obligeant le vendeur à répondre des défauts de conformité, le bien étant conforme au

administrée par Maître Y..., mandataire liquidateur de la société Sud Marine sa, à la somme de 8 000 euros au titre de son préjudice d'anxiété, - déclaré le jugement opposable au Cgea dans la limite de sa garantie

À défaut de possible mise en 'uvre de la garantie légale, il doit être fait application, selon les hypothèses, de la responsabilité contractuelle ou délictuelle.

- le bon de commande est nul, au motif qu'il ne respecte pas les dispositions du code de la consommation concernant * les caractéristiques essentielles du bien * le délai de livraison * les garantie

[G] du surplus de ses demandes ; - dit le jugement opposable à l'AGS CGEA de Nancy dans la limite de sa garantie légale ; - condamné la société Procedo private security à verser la somme de 1 000 euros

En conséquence, au regard des dispositions précitées, l'AGS doit sa garantie dans la limite des plafonds légaux pour cette somme.

Les époux [X] font valoir au soutien de leur appel que le bon de commande ne comporterait pas : les caractéristiques techniques portant sur la domotique et le thermostat, la mention des garanties légales

société Collectibus, en la personne de son liquidateur judiciaire de la Selarl Basse, de l'intégralité de ses demandes, - déclaré la décision opposable au CGEA Île de France Est dans la limite de la garantie

professionnel, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autant qu'elles ne ressortent pas du contexte ; 5° L'existence et les modalités de mise en 'uvre des garanties

Se fondant en première instance sur la garantie légale des vices cachés, M.

X... ne puisse reprendre d'une main ce qu'il a cédé de l'autre, comme le soutient la société CAC, ce résultat est obtenu par la garantie légale d'éviction ; ainsi, ramenée, selon la société CAC, à cette

ne s'appliquera que dans les limites de sa garantie légale (plafond 6 applicable en 2011).

Il en résulte que les désordres affectant les moteurs des panneaux rayonnants relèvent de la garantie de bon fonctionnement de cet équipement, garantie légale d'ordre public et exclusive de tout autre

la créance d'Yves X... sur la liquidation judiciaire de la SNC ACARIS MARGAS à la somme de 120 000 Francs, Dit que cette créance n'est opposable à l'A.G.S. que dans les limites et plafonds de sa garantie

 ; a dit que la Caisse de Crédit Mutuel de REVIN a, en omettant de vérifier l'existence à leur profit de la garantie légale de livraison telle que définie à l'article L231-10, 1er alinéa du code de la