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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02438_20251028
28 octobre 2025
cette commune refusera de verser ses participations financières au budget de ce syndicat.
21e chambre
633fc3b3e633183e2ee17d53
6 octobre 2022
Le 5 septembre 2013, le Syndicat UNSA Spectacle et Communication a informé la Cité de l'Architecture et du Patrimoine de la constitution d'une section syndicale et de la désignation de Mme [HM] en qualité
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY03118_20240326
26 mars 2024
En qualité de cadre, est par ailleurs chargé d'une fonction de management d'équipe portant sur la gestion et l'animation du personnel et il peut notamment être appelé à participer à des tâches collectives
Pôle 4 - Chambre 2
642e75a78b510604f5bc1d56
5 avril 2023
M. & Mme [H] reprochent au syndic d'avoir engager une procédure judiciaire à leur encontre contre l'avis du conseil syndical ; Les attributions du syndic telles qu'énoncées à l'article 18 de la
1re Chambre C
61629bbeeaaf44d62f53e938
16 mai 2013
L'ASL, de son côté, a conclu le 4 avril 2013 et la commune de Venelles le 29 octobre 2012.
5e Chambre
6032aea97374c02633f225e7
7 décembre 2017
La société ajoute que le salarié fait fi, de par ses demandes, de plusieurs éléments, notamment de : - la prescription quinquennale en matière de discrimination syndicale ; - l'obligation légale de
653a06c1d0451e8318d0eafb
25 octobre 2023
, - condamné la SCI Garros à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1] à Drancy représenté par son syndic en exercice la société à responsabilité limitée cabinet ABD Gestion,
Cour d'Appel
6253c858bd3db21cbdd84ff0
6 janvier 2000
Décision : INFIRMATION APPELANT : Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES IMMEUBLE 14/16/18/20 AVENUE DU MARECHAL DE LATTRE DE Tassigny 94320 Thiais pris en la personne de son syndic la SOCIETE DE GESTION ET
18e Chambre B
6032ba3e60c1493126147c63
1 décembre 2017
- Sur l'intervention syndicale - Aux termes de l'article L. 2132-3 du code du travail : ' Les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice.
Pôle 4 - Chambre 1
67f9f3bfa6be9c926c7cab05
11 avril 2025
Association Syndicale assurant la gestion et I'entretien des espaces communs ( non englobés dans le domaine des collectivités publiques ) et des équipements de service commun.
6253cc9cbd3db21cbdd90ae3
2 octobre 2013
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU DOMAINE D'ALZITONE COMMUNE GHISONACCIA COMMUNE DE GHISONI COMMUNE DE POGGIO DI NAZZA COMMUNE LUGO DI NAZZA COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU DEUX OCTOBRE
4e Chambre A
6162fde23ebbdffcbea6a986
23 mars 2012
APPELANT Syndicat des copropriétaires Immeuble [Adresse 3], pris en la personne de son Syndic en exercice, le CABINET C.G.C.I., CENTRE DE GESTION ET CONSEILS IMMOBILIERS, dont le siège social est sis
4e chambre 2e section
627b564476c5d9057df80352
10 mai 2022
communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.
DCA_23BX02439_20251028
Il résulte de l’ensemble des dispositions précitées que lorsqu’un syndicat de communes est exclusivement chargé de l’exploitation d’un ou plusieurs services publics à caractère industriel ou commercial
CHAMBRE 2 SECTION 2
68cce97c41cce69a12ae3d40
18 septembre 2025
La société Gan concède que si la pompe de relevage peut effectivement être qualifiée d'élément d'équipement commun, le syndicat des copropriétaires n'avait aucune connaissance de son existence.
688af894aac506b5d705d013
30 juillet 2025
Selon l'article 14-1 de la même loi, pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et des équipements communs de l'immeuble, le syndicat
1re chambre civile
696789bfcdc6046d4742e0b3
13 janvier 2026
Syndic. de copro.
8ème chambre
69720a91cdc6046d473bc334
21 janvier 2026
Les frais d'entretien du local de chaufferie et des équipements communs de chaufferie ont été répartis à hauteur de 2/5 à la charge du syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 8] et de 3/
6260f9376d9e13277d6e38b2
20 avril 2022
non pas en son nom personnel mais ès qualités de syndic du syndicat des copropriétaires ; il convient donc de considérer que c'est le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic la cabinet
3e chambre civile
65aa27d7a34ad10008581ad6
18 janvier 2024
EXPRO, JCP DE PERPIGNAN N° RG 21/02763 APPELANTE : Syndicat des copropriétaires de la Résidence [6] et pour lui son syndic en exercice la SAS CLEMENCEAU GESTION IMMOBILIERE prise en la personne
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