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1 954 résultats pour « gestion des équipements communs à plusieurs syndicats »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02438_20251028

Admin. Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

cette commune refusera de verser ses participations financières au budget de ce syndicat.

Source officielle
CA

21e chambre

633fc3b3e633183e2ee17d53

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Le 5 septembre 2013, le Syndicat UNSA Spectacle et Communication a informé la Cité de l'Architecture et du Patrimoine de la constitution d'une section syndicale et de la désignation de Mme [HM] en qualité

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_23LY03118_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

En qualité de cadre, est par ailleurs chargé d'une fonction de management d'équipe portant sur la gestion et l'animation du personnel et il peut notamment être appelé à participer à des tâches collectives

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

642e75a78b510604f5bc1d56

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

M. & Mme [H] reprochent au syndic d'avoir engager une procédure judiciaire à leur encontre contre l'avis du conseil syndical ; Les attributions du syndic telles qu'énoncées à l'article 18 de la

Source officielle
CA

1re Chambre C

61629bbeeaaf44d62f53e938

Appel

16 mai 2013

16 mai 2013

L'ASL, de son côté, a conclu le 4 avril 2013 et la commune de Venelles le 29 octobre 2012.

Source officielle
CA

5e Chambre

6032aea97374c02633f225e7

Appel

7 décembre 2017

7 décembre 2017

La société ajoute que le salarié fait fi, de par ses demandes, de plusieurs éléments, notamment de : - la prescription quinquennale en matière de discrimination syndicale ; - l'obligation légale de

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

653a06c1d0451e8318d0eafb

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

, - condamné la SCI Garros à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1] à Drancy représenté par son syndic en exercice la société à responsabilité limitée cabinet ABD Gestion,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c858bd3db21cbdd84ff0

Appel

6 janvier 2000

6 janvier 2000

Décision : INFIRMATION APPELANT : Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES IMMEUBLE 14/16/18/20 AVENUE DU MARECHAL DE LATTRE DE Tassigny 94320 Thiais pris en la personne de son syndic la SOCIETE DE GESTION ET

Source officielle
CA

18e Chambre B

6032ba3e60c1493126147c63

Appel

1 décembre 2017

1 décembre 2017

- Sur l'intervention syndicale - Aux termes de l'article L. 2132-3 du code du travail : ' Les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

67f9f3bfa6be9c926c7cab05

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

Association Syndicale assurant la gestion et I'entretien des espaces communs ( non englobés dans le domaine des collectivités publiques ) et des équipements de service commun.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc9cbd3db21cbdd90ae3

Appel

2 octobre 2013

2 octobre 2013

SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU DOMAINE D'ALZITONE COMMUNE GHISONACCIA COMMUNE DE GHISONI COMMUNE DE POGGIO DI NAZZA COMMUNE LUGO DI NAZZA COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU DEUX OCTOBRE

Source officielle
CA

4e Chambre A

6162fde23ebbdffcbea6a986

Appel

23 mars 2012

23 mars 2012

APPELANT Syndicat des copropriétaires Immeuble [Adresse 3], pris en la personne de son Syndic en exercice, le CABINET C.G.C.I., CENTRE DE GESTION ET CONSEILS IMMOBILIERS, dont le siège social est sis

Source officielle
CA

4e chambre 2e section

627b564476c5d9057df80352

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02439_20251028

Admin. Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Il résulte de l’ensemble des dispositions précitées que lorsqu’un syndicat de communes est exclusivement chargé de l’exploitation d’un ou plusieurs services publics à caractère industriel ou commercial

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

68cce97c41cce69a12ae3d40

Appel

18 septembre 2025

18 septembre 2025

La société Gan concède que si la pompe de relevage peut effectivement être qualifiée d'élément d'équipement commun, le syndicat des copropriétaires n'avait aucune connaissance de son existence.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

688af894aac506b5d705d013

Appel

30 juillet 2025

30 juillet 2025

Selon l'article 14-1 de la même loi, pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et des équipements communs de l'immeuble, le syndicat

Source officielle
CA

1re chambre civile

696789bfcdc6046d4742e0b3

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Syndic. de copro.

Source officielle
CA

8ème chambre

69720a91cdc6046d473bc334

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Les frais d'entretien du local de chaufferie et des équipements communs de chaufferie ont été répartis à hauteur de 2/5 à la charge du syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 8] et de 3/

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6260f9376d9e13277d6e38b2

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

non pas en son nom personnel mais ès qualités de syndic du syndicat des copropriétaires ; il convient donc de considérer que c'est le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic la cabinet

Source officielle
CA

3e chambre civile

65aa27d7a34ad10008581ad6

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

EXPRO, JCP DE PERPIGNAN N° RG 21/02763 APPELANTE : Syndicat des copropriétaires de la Résidence [6] et pour lui son syndic en exercice la SAS CLEMENCEAU GESTION IMMOBILIERE prise en la personne

Source officielle

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