titulaire atteint d'inaptitude physique est notifié : " C lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou C lettre remise en main propre contre décharge. / Cette lettre précise le motif du licenciement

Il appartient à l'employeur de prouver la réalité des griefs qu'il invoque à l'encontre du salarié. En l'espèce, la lettre de licenciement fait état des motifs suivants : « A.

[F] a été licencié pour inaptitude non professionnelle et impossibilité de reclassement. La CPAM a reconnu l'origine professionnelle de sa maladie, par lettre du 24 décembre 2019.

La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l'objet de la convocation.

la lettre de licenciement.

Selon l'article L1232-6 du même code, la lettre de licenciement fixe les limites du litige, l'employeur ne peut invoquer un autre motif que celui qu'il a notifié au salarié dans la lettre de licenciement

Il ajoute que, de plus, son licenciement est illégitime car l'employeur a mêlé sans distinction dans la lettre de licenciement des motifs disciplinaires et non disciplinaires.

précise de la lettre de licenciement.

Par lettre du 21 juin 2017, Monsieur [D] [R] a été convoqué pour le 4 juillet suivant à un entretien préalable à son licenciement et a été mis à pied à titre conservatoire.

La lettre de licenciement : La lettre de licenciement du 16 novembre 2006 est ainsi rédigée : « (') nous vous informons que nous avons décidé de vous licencier pour le motif suivant : Après interpellation

c) sur la signature de la lettre de licenciement : Il est constant que le défaut de signature de la lettre de licenciement constitue un vice de procédure qui ne remet pas en cause la validité de celui-ci

1 du code du travail, le juge doit apprécier la régularité de la procédure de licenciement et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur.

Au cas présent, la lettre de licenciement énonce plusieurs griefs à l'encontre de M. [X] dont certains présentent, à l'évidence, un caractère disciplinaire.

[W] reconnaît avoir commis certains des griefs figurant dans la lettre de licenciement.

- Sur le licenciement La lettre de licenciement dont les motifs fixent les limites du litige est rédigée en ces termes : " Nous vous informons par la présente lettre notre décision de vous licencier

réelle et sérieuse ; qu'ainsi les faits invoqués et les griefs articulés à l'encontre du salarié doivent être exacts et établis et suffisamment pertinents pour justifier le licenciement ; Considérant

La lettre de licenciement fixe les limites du litige.

Par courrier du 30 mars 2022, Mme [S] a contesté les griefs visés dans la lettre de licenciement ainsi que le pouvoir du directeur général de procéder à son licenciement.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur le licenciement : La lettre de licenciement adressée à M.

L'intéressé argue à cet égard de la prescription de l'essentiel des faits invoqués à son encontre et du fait que les griefs visés dans la lettre de licenciement ont déjà été sanctionnés par la mise à pied