Au soutien de la confirmation du jugement de ce chef, la société [S] fait valoir que la non-levée d'une option dans le délai imparti emporte la caducité automatique de la promesse ou de l'option, la perte

plus assurée, et que des travaux de confortement et de blocage du talus aval sont nécessaires pour préserver la stabilité des fondations de l'immeuble.

[H], gérant de la SCI Judimmo ; que l'immeuble était destiné à l'habitation ; - que l'article L 313-42 du code de la consommation prévoit l'obligation de faire figurer dans la promesse de vente une mention

Est produit un seul constat de commissaire de justice non contradictoire, non corroboré.

d'accord pour une vente amiable de l'immeuble saisi.

MOTIFS Sur la résolution du contrat de vente en l'état futur d'achèvement La Sas Cap Blanc Nez confirme que l'achèvement de l'immeuble est intervenu le 17 mars 2021 soit lors de sa mise hors d'eau

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 16 AVRIL 2026 SUR RENVOI APRÈS CASSATION (n

délivrées le : 04.06.2026 à : Me Mamadou KONATE, avocat au barreau de VAL D'OISE Me Mariane ADOSSI de la SCP PETIT MARCOT HOUILLON, avocat au barreau de VAL D'OISE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

mauvaise exécution Affaire : Société AXA FRANCE IARD C/ [B] [S] [N] [D] épouse [S] Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

Des travaux ont été réalisés en 2007 et 2008 mais l'immeuble étant ancien, fragile, non entretenu et avec des infiltrations, les désordres ont continués.

[D] demande de confirmer la décision déférée en toutes ses dispositions.

Il convient en conséquence de confirmer le jugement sur ce point. *** Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription de la demande au titre des travaux hors d'eau La responsabilité du syndic

indiqués aux présentes pouvant grever l'immeuble » et non pas sur la solidité juridique de ces pièces d'urbanisme ; qu'ainsi, dès lors que le certificat d'urbanisme révélait une charge grevant l'immeuble

Par dernières conclusions déposées le 1er septembre 2025, les consorts [L] demandent à la cour de : - déclarer recevable l'appel interjeté par les consorts [L] à l'égard du jugement rendu par le juge

Par un jugement du 13 novembre 2017, confirmé sur ce point en appel par arrêt du 4 décembre 2018, le tribunal correctionnel de Marseille a ordonné la confiscation de cet immeuble ainsi que des loyers qu'il

[C] lui-même qui a intentionnellement incendié l'immeuble.

2] [Adresse 2] [Localité 4] n'ayant pas constitué avocat ' Déclaration d'appel en date du 29 Août 2024 ' Ordonnance de clôture du 1er juillet 2025 Lors des débats, à l'audience non

La cour ayant confirmé le fait que M.

Suivant un jugement rendu le 18 mars 2021 le tribunal judiciaire de GRASSE a : - Ordonné le partage judiciaire de l'indivision des consorts [B] portant sur l'appartement situé au Palais CALIFORNIA ;

causes des désordres permet de conclure que les insuffisances de chauffage résultent, en premier lieu, des mauvaises conditions d'exploitation, et, en seconde lieu, d'une pose de PER non-conformes aux