La SMABTP formulait les protestations et réserves d'usage sur la demande d'expertise sollicitée.

habitat une somme de 20 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner solidairement la SMABTP et la société La Fabric in solidum avec son assureur Aviva Assurances

Elle affirme qu'aucune infiltration d'eau n'a jamais été constatée en sous-face du plancher et qu'il ne peut y avoir ni atteinte à la solidité, ni impropriété à destination.

Dans ces circonstances, les désordres affectant la couverture, qui ne tient pas les immeubles à l 'abri des intempéries, portent atteinte à la destination de l'ouvrage et relèvent de la garantie décennale

Il appartient à l'acquéreur de rapporter la preuve du vice, de son antériorité, de sa gravité, de son caractère caché, et l'impropriété à la destination ou la diminution de l'usage.

Par ailleurs, pour prononcer la réception judiciaire de l'ouvrage, encore faut-il que celui-ci ne soit pas atteint de désordres ou de défauts substantiels qui en compromettent la destination, la solidité

à destination de l'ouvrage faute d'avoir fait désigner un expert judiciaire avant d'entreprendre les travaux de démolition et reconstruction alors que l'huissier de justice n'est pas un technicien et

A ces justes motifs, il sera ajouté, sur l'action principale en garantie des vices cachés, que l'acquéreur doit prouver que le défaut allégué porte atteinte à la destination normale du bien vendu.

Elle fait valoir que : - l'absence de relevés avec solins sur les caissons métalliques n'entraîne aucune impropriété à destination et ne compromet pas la solidité de l'ouvrage ; - cette non-conformité

de 65.421,15 € TTC à titre de dommages-intérêts, - la condamnation solidaire des époux [G] au paiement de la somme de 5.000,00 € au titre de son préjudice de jouissance, - la condamnation solidaire

Ils ne font donc pas preuve de ce que, dans le délai d'épreuve de dix ans, le désordre constaté aurait effectivement nuit à la solidité de l'immeuble ou compromis sa destination.

, ni ne portent atteinte à la solidité de l'ouvrage ; les désordres affectant le cheminement du lac aval ne rendent pas l'ouvrage impropre à sa destination, ni n'affectent sa solidité ; - il n'existe

[H] fait valoir : - que le vendeur a méconnu son obligation de délivrance conforme, puisqu'il résulte du compromis et de l'acte authentique que la destination de l'immeuble est à usage d'habitation

Ils contestent l'absence de délivrance conforme.

dangerosité du fait de l'absence de garde-corps ; - de condamner in solidum M. et Mme [U] à payer aux époux [W] une somme de 8 250 euros au titre des désordres affectant l'électricité et VMC ; -

dont l'expert indique qu'il est impropre à sa destination et qu'il présente des infiltrations du fait d'une absence de gestion normale des eaux.

d'atteinte à la destination de l'immeuble, ce diagnostic ayant été confirmé par l'expert judiciaire désigné par ordonnance de référé du 28 novembre 2003, Mme [K], ce qui a conduit l'assureur dommages-ouvrage

[P] et Mme [R] répliquent que l'expert a conclu que l'absence de garde-corps et de fixation au sol rend l'ouvrage impropre à sa destination en raison de sa dangerosité ; que l'expert judiciaire a indiqué

[K] serait étendue aux dysfonctionnements et à la dégradation des treize volets roulants et à l'absence de joint de fractionnement entre l'immeuble litigieux et le mur de clôture de la propriété voisine

du plancher bois des combles aménagés et de la charpente sont compromises, le tribunal ne pouvait retenir que l'expert n'invoquait « une quelconque impropriété à destination ».