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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd42bd3db21cbdd92c9f
5 janvier 2016
5 janvier 2016
Contestant d'une part la prise en charge de cet accident au titre de législation professionnelle et d'autre part l'imputabilité de l'ensemble des prestations versées à sa salariée à ce titre, par courrier
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01524_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
C..., épouse B..., a demandé au tribunal administratif de Dijon d’annuler l’arrêté du 1er juin 2021 par lequel le président de la communauté de communes Terres de Bresse a refusé de reconnaître l’imputabilité
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00140_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
En sollicitant le 4 octobre 2019 la reconnaissance de l'imputabilité au service de ce qu'il considère comme un " accident ", M.
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT00331_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Il a sollicité, le 18 octobre 2016, auprès de son employeur la reconnaissance de l'imputabilité au service de sa maladie déclarée le 17 août 2016.
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT00646_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Le présent arrêt implique que le président de la communauté de communes des C... reconnaisse l’imputabilité au service de la pathologie de M. B....
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
642bbfb8d49e0104f58f0053
3 avril 2023
3 avril 2023
La présomption d'imputabilité est une présomption simple qui peut être détruite par la preuve contraire.
Source officielleChambre Sociale
653b59d3502b828318c4e68f
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Il en résulte donc que la présomption d'imputabilité des prestations et soins de suite s'applique en l'espèce.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00113_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
Par une décision du 28 juillet 2015, le maire de la commune a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de ce décès.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02512_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Montpellier d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le maire de la commune d'Argens-Minervois sur sa demande du 1er juillet 2014 tendant à ce que le maire reconnaisse l'imputabilité
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21579_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
Par un avis du 17 décembre 2019, la commission de réforme a donné un avis défavorable à la reconnaissance de l'imputabilité au service de cet accident.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA06641_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
laquelle la société Orange a refusé, d'une part, de lui attribuer rétroactivement un congé pour invalidité temporaire imputable au service à compter du 6 mai 2011 et, d'autre part, de reconnaître l'imputabilité
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00594_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Elle soutient que : - sa requête n’est pas dépourvue d’objet dès lors que l’imputabilité au service de l’état de santé de M.
Source officielleChambre sociale
6610e5e274ef9f00086f64a4
4 avril 2024
4 avril 2024
que la note médicale du médecin conseil désigné par la société caractérise l'existence d'un différend d'ordre médical portant sur l'imputabilité des lésions, prestations, soins et des arrêts de travail
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01269_20250204
4 février 2025
4 février 2025
A, la rectrice de l'académie de Montpellier a, par décision du 23 décembre 2020, rejeté la demande de reconnaissance d'imputabilité au service de l'état de santé de M. A.
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE02426_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
au service ; 4°) d'enjoindre au ministre des armées de prendre une décision d'imputabilité au service dans un délai de deux mois sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 5°) de mettre à
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00177_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
réforme n'est pas consultée lorsque l'imputabilité au service d'une maladie ou d'un accident est reconnue par l'administration.
Source officielle3e chambre civile
6262481eb1a50c277d4c5af7
21 avril 2022
21 avril 2022
Il en résulte que la part d'imputabilité à hauteur de 50 % figurant dans le dispositif procède d'une erreur purement matérielle de la cour, en contradiction avec la part d'imputabilité qu'elle a à deux
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
6871ecf8542d85a267f3c725
11 juillet 2025
11 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la présomption d'imputabilité Moyens des parties La société rappelle que la présomption d'imputabilité d'un accident au travail peut être remise en cause par des éléments
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02935_20240212
12 février 2024
12 février 2024
contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 4 février 2020 par laquelle le recteur de l'académie d'Aix-Marseille a refusé de reconnaître l'imputabilité
Source officielleChambre sociale
5fdb38051860890eb9a13ab2
28 mars 2019
28 mars 2019
[G] bénéficie de la présomption d'imputabilité jusqu'à sa date de guérison.
Source officiellePage 9 sur 536