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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
63b6770da853827c9026d048
4 janvier 2023
[D] à régler à Mme [E] une indemnité de requalification de contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, des dommages et intérêts pour licenciement abusif, une indemnité
14e Chambre
615e0e5ac25a97f0381f5550
14 octobre 2014
véhicule personnel ce qui donne lieu au versement à leur profit d'une indemnité tant de panier que de déplacement, qu'elle est en mesure de justifier par des attestations émanant de ceux-ci qu'ils ont
4ème Chambre Section 3
669a01b1bf9da27f384b0ebc
18 juillet 2024
Puisque l'indemnité allouée par la société [6] aux salariés en cause ne dépasse pas la limite fixée par l'article 3, 1° de l'arrêté du 20 décembre 2002, elle est réputée avoir été utilisée conformément
2e chambre sociale
65a0edc25bbe450008b2cf0e
11 janvier 2024
Sur les indemnités de repas.
9ème Ch Sécurité Sociale
5fd988986d4ebc78c7c9e2af
15 janvier 2020
Dans la lettre d'observations, les inspecteurs ont relevé les éléments suivants : 'La société verse aux salariés en situation de déplacements sur des chantiers des indemnités de panier pour indemniser
Pôle 6 - Chambre 11
62c52990a2c4236379079abe
5 juillet 2022
Réclamant des rappels de salaire, diverses primes (prime de treizième mois, prime de productivité, prime panier) et indemnités afférentes, outre des dommages et intérêts pour manquement de la société à
3ème chambre
DCA_23TL02693_20250624
24 juin 2025
mentionnée dans la déclaration de sinistre faite par l'assuré incluait nécessairement le sous-dimensionnement de cet équipement alors qu'il n'existe aucun lien entre les pannes déclarées et le sous-dimensionnement
Cour d'Appel
6253ca57bd3db21cbdd8abd8
29 février 2008
Le 13 janvier 2005, il a saisi le Conseil de Prud'hommes de Valenciennes afin d'obtenir paiement de rappel de salaire, d'indemnités de paniers ainsi que des dommages-intérêts pour licenciement sans cause
3e chambre
6438f399a942a604f5e93985
13 avril 2023
Il ne peut être sérieusement reproché à la société Bricorama de n'avoir pas pu intervenir à temps pour déplacer le panier laissé par ce client au milieu du passage à la caisse, alors qu'elle explique,
1ère chambre civile A
697378cecdc6046d476b93a7
22 janvier 2026
La MAPA, après avoir précisé que le montant des indemnisations doit être fixé hors taxes en ce que la SARL Pain des Célestins peut récupérer la TVA, soutient que l'indemnisation ne peut être fixée sur
Chambre sociale 4-6
69731428cdc6046d4762f634
Sur l'absence de paiement des indemnités de repas : Selon le contrat de travail, la rémunération de M. [H] comprenait en supplément le paiement d'un panier repas à hauteur de 13,34 euros par jour.
8ème Ch Prud'homale
66863d11b1dbbe3bae6003ca
3 juillet 2024
de congés payés, ' Débouté Mme [Y] de sa demande d'intégration de la prime de panier jour dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés et de sa demande en paiement d'un rappel d'indemnité
6253c907bd3db21cbdd870d7
20 janvier 2005
Monsieur Z... a formé, le 30 Janvier 2002, un appel limité au rejet de sa demande d'indemnités de déplacements.
Pôle 4 - Chambre 4
6a1fba1ecdc6046d47e94252
2 juin 2026
Par déclaration du 25 mai 2024 Mme [S] [V] a interjeté appel de cette décision .
Pôle 5 - Chambre 5
6a225ceccdc6046d4738353c
4 juin 2026
Par arrêt du 12 février 2026, la cour d'appel de Paris a : - Déclaré recevable le déféré formé par la société MJ Synergie mandataires judiciaires en qualité de liquidateur judiciaire de la société
Ch. Sociale -Section B
603844e692499f5c85880f9e
25 février 2021
la SARL « DU BLE AU PAIN » à lui payer la somme de 4 164, 40 €, à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; condamner, la SARL « DU BLE AU PAIN » à lui payer la somme de 1 988, 31 €, pour non-respect
6253c9e1bd3db21cbdd8971d
15 janvier 2007
La SAS NA PALI demande à la Cour : A titre principal : - de confirmer partiellement le jugement en ce qu'il a considéré qu'il n'y avait pas lieu d'indemniser Madame Florence X... au titre de la
6253c9e1bd3db21cbdd8971f
13 septembre 2007
Chambre sociale
673c37d886fe4a38fb737cf0
17 octobre 2024
Pour les ouvriers non-sédentaires en déplacement toutes zones, la 'prime panier' s'élève à 11,94 euros par jour.
Pôle 6 - Chambre 8
61632f5a14ec5f96a7da0989
30 juin 2011
sur la prime de panier, * 125,08 Euros à titre de prime de vacances sur la prime de panier, * 123,47 Euros à titre d'indemnité de congés payés sur la prime 'Quantum métro', * 61,73 Euros à titre de
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