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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 1 SECTION 2
6163d00374df0e9c0194f8e7
15 juin 2010
Sur le fond 1 - sur la demande principale en réparation du préjudice subi du fait de l'inexécution de la deuxième phase du marché * Sur l'inexécution de la deuxième phase du marché Les parties
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03949_20250130
30 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 2194-1 du code de la commande publique : " Un marché peut être modifié sans nouvelle procédure de mise en concurrence (), lorsque : () 2° Des travaux, fournitures ou services
2ème CHAMBRE CIVILE
LAGUNEc/S.A
68fb978411af6ba0065f41b5
23 octobre 2025
des travaux qu'elle a exécutés à la date du 30 juillet 2018. 17.
CHAMBRE 2 SECTION 1
651fa539c601f0831899164d
5 octobre 2023
Elle précise que l'argumentation de la société Soprema est à géométrie variable concernant la réception des travaux et qu'à partir du moment où la société Soprema soutient que le solde du marché est dû
DCA_23LY03577_20250213
13 février 2025
Aux termes de l'article 41.1 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicables aux marchés publics de travaux, approuvé par le décret du 21 janvier 1976, applicable au marché en litige
Pôle 5 - Chambre 5
60359ff1f411fc04adbaab60
24 mars 2016
ce qu'il a condamné la société Egeri Apem à verser à la société Le Bon Marché Maison Aristide Boucicaut la somme de : * 89.660 € hors taxe correspondant au coût des travaux d'entretien de ses ascenseurs
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00138_20240207
7 février 2024
D'une part, l'article 20.1 du CCAG du marché stipule que : " En cas de retard imputable au titulaire dans l'exécution des travaux, qu'il s'agisse de l'ensemble du marché ou d'une tranche pour laquelle
6035af0ee06cdb12fd6a3db8
17 mars 2016
Groupe Acetas la somme de 239.200 € au titre de la restitution des fonds perçus en exécution du marché de travaux ; a condamné in solidum la SA LCL-Crédit Lyonnais et Maître [C], ès qualité de liquidateur
2e chambre - formation à 3
DCA_19DA02615_20220705
5 juillet 2022
Par suite, sauf à ce que le contrat renvoie le règlement définitif de l'ensemble des commandes au terme du marché, chaque commande de travaux peut donner lieu à un règlement définitif qui ne saurait être
1ère ch. civile
67ee176d51255e24994fc3e5
2 avril 2025
des travaux à la somme forfaitaire de 40 000 euros.
Chambre 1-4
63d3795ad1bc2605de4b457b
26 janvier 2023
, représentait « 7 à 10 jours de travail pour une entreprise de VRD avec deux personnes », et considérait pour sa part que le délai nécessaire pour réaliser les travaux restant pouvait être estimé à un
2ème Chambre
668f76ca9b65e642c587853c
9 juillet 2024
L'article 1219 du même code prévoit que l'exception d'inexécution ne peut être soulevée par le créancier que s'il justifie d'une inexécution suffisamment grave.
Chambre 1-2
63b7cc756b63637c907b7871
5 janvier 2023
S'agissant du solde du marché de travaux, l'intimée entend invoquer une exception d'inexécution, de sorte que l'appréciation des clauses contractuelles s'impose et relève des juges du fond.
Cour d'Appel
6253cddcbd3db21cbdd94c0d
12 novembre 2020
, malgré une mise en demeure du 24 juillet 2017 et avait abandonné le chantier, de sorte qu'elle avait dû résilier le marché de la SARL [...] pour inexécution par lettre recommandée avec accusé de réception
6253c9dabd3db21cbdd89608
4 septembre 2007
Le montant initial des travaux était de 13 310 018 € TTC ; selon le protocole du 20 novembre 2001, les parties ont décidé de voir le marché général porté à un montant de 15 771 459 € TTC.
66878cb005d6f7f678d48f98
4 juillet 2024
[V] avec la Sarl d'architecture, représentée par [B] [S], de même que le marché de de travaux du lot n°3 de sorte que M. [S], assigné à titre personnel, doit être mis hors de cause ; - M.
1ère Chambre
68e7451bb214cd5a53bde4ce
7 octobre 2025
de travaux.
Pôle 1 - Chambre 2
68df5bc8cf4e7f1c37e1cb75
2 octobre 2025
Elle ajoute que les inexécutions dont se prévaut la société FPB ne sont ni démontrées ni graves, alors qu'il ne lui en a jamais été fait part.
2ème CH - Section 1
6630898103169600084135ac
29 avril 2024
En l'espèce, le coût des travaux de reprise concerne la totalité du marché conclu par le GFA, la part de l'EARL Le Roux dans ce marché étant de 22 %.
6630898103169600084135ae
En l'espèce, le coût des travaux de reprise concerne la totalité du marché conclu par le GFA, la part de la SCEA Sersud dans ce marché étant de 22 %.
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