M. et Mme F ont sollicité le 16 mars 2022, au titre de l'année scolaire 2022-2023, l'autorisation d'instruire en famille leur fille C née le 3 avril 2019.

application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 novembre 2025, en audience publique, devant Madame Marie-Hélène Diximier, présidente chargée d'instruire

du code de procédure civile que s'il existe entre des affaires portées devant deux juridictions distinctes un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne administration de la justice de les faire instruire

du code de procédure civile que s'il existe entre des affaires portées devant deux juridictions distinctes un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne administration de la justice de les faire instruire

Par jugement du 14 septembre 2021, le tribunal a ordonné la réouverture des débats et renvoyé l'affaire pour désignation d'un nouveau juge chargé de l'instruire.

La cour ou le magistrat chargé d'instruire l'affaire peut, conformément au second alinéa de l'article 446-1, dispenser une partie qui en fait la demande de se présenter à une audience ultérieure.

Ce courrier rappelle que la maladie instruite est une 'tendinopathie non rompue non calcifiante de la coiffe des rotateurs droits'.

administratifs préalables obligatoires formés à l’encontre des décisions du 27 mai 2024 du directeur académique des services de l’éducation nationale des Côtes-d’Armor refusant de les autoriser à instruire

Elle soutient que : - la seule circonstance qu'une déclaration d'achèvement des travaux ait été adressée par le pétitionnaire au service instructeur ne fait pas obstacle à la délivrance d'un permis de

Aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'urbanisme : " Les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont présentées et instruites dans les conditions

MOTIFS L'appel en matière de procédure de surendettement des particuliers est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire figurant aux articles 931 à 949

de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 Juin 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Anne DUFAU, conseiller chargé d'instruire

BLUM'', présidente, chargée d'instruire l'affaire, les parties ne s'y étant pas opposées. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : S.

CENTRE OUEST RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 01 JUILLET 2022 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Monsieur David JOBARD, magistrat chargé d'instruire

dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 avril 2025 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Michèle BRUGERE, Conseiller, chargé d'instruire

DÉBATS : à l'audience publique du 9 décembre 2009, Pierre CHARBONNIER, magistrat chargé d'instruire l'affaire, qui a entendu seul les plaidoiries, en application de l'article 945.1 du code de procédure

d'autorisation déposé par le pétitionnaire ; 2) le dossier de demande d'autorisation ; 3) les éventuelles demandes de pièces complémentaires et compléments d'instruction sollicités par les services instructeurs

X..., en date du 28 février 2007, constitue le point de départ de la procédure de taxe prévue par l'article 175 ; qu'elle a bien été enregistrée, instruite comme telle, et a donné lieu à l'ordonnance querellée

Aux termes de l’article L. 423-1 du code de l’urbanisme : « Les demandes de permis de construire, d’aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont présentées et instruites dans les conditions

est intervenu, l’architecte des Bâtiments de France ayant estimé que le projet n’était pas soumis à son accord et aucune demande de pièces complémentaires n’ayant été sollicitée par les services instructeurs