au taux légal à compter du jugement, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, la somme de 1 500 euros, - ordonné la capitalisation des intérêts échus depuis une année entière à la

Sur la demande de dommages et intérêts Sur la demande en dommages et intérêts au titre de l'article 266 du code civil Selon l'article 266 du code civil sans préjudice de l'application de l'article

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 36E 1ère chambre 1ère section ARRET Nä CONTRADICTOIRE DU 06 JANVIER 2005 R.G.

patrimoniaux des époux, débouté Madame X...de ses demandes de prestation compensatoire et de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil et sur celle tendant à voir fixer les

sur les fondements des articles 266 et 1382 du code civil, -dire et juger en tout état de cause qu'aucun dommage et intérêt ne pourra être alloué sur le fondement de l'article 266 du code civil, sollicitant

Marcel X... la somme de 1000 € à titre de dommages intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil -rejeté la demande de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 266 du Code civil -condamné

de procédure civile, R261-14 du code de la construction et de l'habitation, 1792-3 et 1642-1 du code civil, que la cour: - accueille l'appel de la SCCV Amelie, - la dise recevable et bien fondée en

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

de procédure civile.

Ch. civile A ARRET No du 23 JUILLET 2014 R.

le fondement de l'article 266 que sur celui de l'article 1382 du code civil.

de 15 000 € à titre de dommages intérêts en application des articles 266 et 1382 du code civil -autoriser Béatrice Y... à conserver l'usage du nom marital après le prononcé du divorce pour le surplus

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

266 et 1382 du code civil : - S'agissant de la demande de dommages et intérêts au titre de l'article 1382 du code civil : ' le fait que M.

F... il soulève, en application de l'article 555 du Nouveau Code de Procédure Civile l'irrecevabilité de leur appel en garantie.

civil et d'une somme identique sur celui de l'article 266 du même code.

marocain, - l'ayant déboutée de sa demande en dommages-intérêts fondée sur les dispositions de l'art. 266 du Code Civil, - ayant mis les dépens à la charge du mari ; Les faits de la cause ont

Vu : - le code des assurances ; - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

civil aux torts exclusifs de l'époux, - débouté Mme [K] de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil, - condamné M.

, Condamne la [2] aux dépens et à verser à Mme [A] la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.