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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-4
5fdb442896d88121ff034d54
28 mars 2019
de protection de la résidence jusqu'à la livraison, ' diverses indemnités versées aux acquéreurs en raison des retards de livraison ou frais exposés (époux [F], consorts [T], [L], [J] et [Z]), ' intérêts
Chambre Sociale-Section 3
63465946c024d1adffef7572
10 octobre 2022
[F] [N] ; - condamné la société [14] à rembourser à la [22], agissant pour le compte de la [16], les sommes en principal et intérêts, que l'organisme social sera tenu d'avancer à M.
Cour d'Appel
6253cbe3bd3db21cbdd8e8ad
21 novembre 2011
proposer un compte entre les parties, - répondre à toutes questions que les parties pourraient ensemble et d'un commun accord lui soumettre, et notamment sur une proposition de règlement de leurs intérêts
12e chambre
5fdcc5b8cbb9743156713d7c
30 octobre 2018
société FDL 1 au paiement de la somme de 10.209,82 euros, arrêtée au 30 septembre 2018 sauf à parfaire, au titre de l'excédent de dépôt de garantie actuellement en possession du bailleur, augmentée des intérêts
Chambre 3-3
653b553b08c361831812f52f
26 octobre 2023
Par suite de la destruction du four de la boulangerie par un incendie, survenu au mois de novembre 2014, la société FC a acquis un nouveau four financé pour partie au moyen d'un prêt, sans intérêts, correspondant
6253cdb8bd3db21cbdd94443
5 février 2019
des intérêts à compter du 4 novembre 2015.
6253cc04bd3db21cbdd8edc2
6 septembre 2011
La somme de 30. 000, 00 F soit 4. 573, 47 € déjà consignée constituant, bien qu'elle ne porte pas intérêts, une avance et une réserve suffisante au regard de l'évolution du coût de la construction.
662209749ce1420008389903
18 avril 2024
Par acte déposé au greffe le 7 octobre 2021, le FIVA a interjeté appel partiel de cette décision qui lui avait été notifiée par LRAR reçue le 5 octobre 2021.
65b0bbd38d0ccf000877e56b
22 janvier 2024
est fondée à exercer son action récursoire contre la société [11], devenue [12] ; - condamné la société [11], devenue [12], à rembourser à la CPAM de Moselle l'ensemble des sommes, en principal et intérêts
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00204_20240314
14 mars 2024
qu'elle lui a consenties et des intérêts dus sur ces avances.
4e Chambre A
615e0d2ec25a97f0381f4c2e
12 mars 2015
quant aux travaux urgents effectués : - à titre principal, de débouter les consorts [C] de toutes leurs demandes, fins et conclusions, - à titre subsidiaire, de réduire le montant des dommages et intérêts
CHAMBRE 7 SECTION 2
61631228615c943a65e043c8
17 mars 2011
patrimoniaux, - débouté [M] [H] de sa demande de prestation compensatoire et [L] [I] de sa demande de dommages et intérêts, - condamné [M] [H] à payer à [L] [I] la somme de 1.000 € sur le fondement
Pôle 4 - Chambre 8
68f9b6c90a84a5e5f0016a18
22 octobre 2025
Il formule par ailleurs une demande de remboursement des intérêts de l'avance bancaire de 200 000 euros octroyée à Mme [T] et une demande d'indemnisation pour préjudice moral.
DCA_21MA01189_20230210
10 février 2023
La société requérante soutient que ces intérêts correspondent à une avance de 2 105 679 euros consentie par la SAS Folelli pour financer la phase de construction de la centrale.
DCA_21NC00303_20230216
16 février 2023
Elle soutient que : - les avances sans intérêts consenties à M.
1ère ch. civile
6319879951eeae4f1309d374
7 septembre 2022
[R] à payer des dommages et intérêts à M. [V] (24 391,80 euros et 5 000 euros outre intérêts au taux légal), Mme [V] (23 124,99 euros et 5 000 euros avec intérêts au taux légal), M.
DCA_21MA01188_20230210
La société requérante soutient que ces intérêts correspondent à une avance de 2 147 406 euros consentie par la SAS Aghione pour financer la phase de construction de la centrale.
2ème chambre B famille
69e3171acdc6046d47a7dbc5
17 avril 2026
Il reconnaît que les cohéritiers ne s'entendent pas mais constate que la procédure au fond s'apprêtait à trancher les points de désaccord ce qui privait la désignation du mandataire successoral d'intérêt
3ème chambre A
644b63a4c51457d0f882dd35
27 avril 2023
conventionnels, étant rappelé que la banque n'a pas imputé à la société Bonnefoy la majoration d'intérêts conventionnels comme cela est avancé à tort S'agissant du contrat de prêt n°°22952120513801
DCA_24NC02384_20260409
9 avril 2026
prêteuse une somme correspondant à un intérêt calculé sur la base du taux moyen d’intérêt des avances sur titres pratiqué par la Banque de France.
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